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Sur la décision
| Référence : | T. com. Meaux, cont. général, 17 sept. 2013, n° 2013000831 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Meaux |
| Numéro(s) : | 2013000831 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Sté LAYHER c/ SOCIETE SIMCO TECNOCOVERING |
Texte intégral
min
*1DE/00/23/05/61*
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
le 17/09 /2 à 09:30
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
N° R.G : 2013000831
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Sté […]
. Cedex 3 77164 Ferrières-en-Brie, agissant poursuites et diligences de ses – représentants légaux.
. Comparant par Maître Marc POTIER de la SCP PINSON SEGERS DAVEAU & ASSOCIES Avocat au Barreau de MEAUX, y demeurant 9, cours Raoult (77100), substituant ! Maître Laurent ZEIDENBERG, Avocat au Barreau de PARIS, y demeurant 75, rue de Rennes (75006), d’une part.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
SOCIETE […] -, prise en la personne de son représentant légal.
Comparant par Maître Rajess RAMDENIE, du Cabinet GRANGE MARTIN RAMDENIE, Avocat au Barreau de PARIS, y demeurant 24, place du Général Catroux
([…] part,
A l’audience collégiale du 17/09/2013, la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action en cours, :
La partie défenderesse ne s’oppose pas et se désiste également de l’instance, Le Tribunal donne acte aux parties du désistement d’instance et d’action,
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement en application de l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Fixe les dépens du présent jugement à la somme de 80,85 Euros, à la charge du demandeur.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur LENORMANT Président, Monsieur CHAMINADE, Madame Delphine MAIRIAUX, Juges.
Greffier d’audience : Maître GREUZAT
Mis en délibéré le : 17/09/2013
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur LENORMANT Président, Monsieur CHAMINADE, Madame Delphine MAIRIAUX, Juges.
PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du mardi dix-sept septembre deux mille treize p onsieur LENORMANT Président, assisté de Maître : GREUZAT, Greffier. .
La minute du présent jugeme
est/signée par Monsieur LENORMANT, Président gt Maîtr GREUZAT, Greffier, ?
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