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TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 17 Novembre 2014

Références : 2014P00517 / 2014J00529

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d’huissier de justice du 10 octobre 2014, délivré à la requête de :

CNRBTPIG B.T.P-RETRAITE B T P PREVOYANCE 7 Rue du Regard 75294 PARIS CEDEX 06

Et par acte d’huissier de justice du 14 Octobre 2014, délivré à la requête de :

CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’OUEST 14 […]

[…]

[…]

Ci-après « Les créanciers » le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire :

SARL SARL ACIAL 35

[…]

35770 Vern-sur-Seiche

Activité : Construction tous types de batiment particulièrement le gros oeuvre […]

et inscrit au RM

Représentant légal : M. M Y,

Ci-après « Le débiteur »

Attendu que l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil,

Attendu que le débiteur et les créanciers ont été avisés de la date d’audience,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil et que les créanciers étaient présents, la CNRBTPIG B.T.P-RETRAITE B T P PREVOYANCE étant représentée par Maître Dominique CARTRON, devant :

M. Jean-Jacques LAGEAT, M. François FLAUD et M. Hervé LORET, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 17 Novembre 2014,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l’égard d’un débiteur si celui-ci

exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible,

71 N

Attendu qu’il apparaît que l’actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L. 641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce,

Attendu qu’il y a lieu de joindre les deux instances et de rendre un seul et même jugement,

Attendu qu’il convient, en conséquence, d’ouvrir conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que conformément à l’article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,

Attendu que conformément à l’article L. 644-2 du Code de Commerce, les biens du débiteur feront l’objet d’une vente de gré à gré dans les 4 mois de la décision, par le liquidateur, sous cette réserve, les biens seront vendus aux enchères publiques

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Dit qu’il y a lieu de joindre les deux instances et de rendre un seul et même jugement,

Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SARL SARL ACIAL 35

[…]

35770 Vern-sur-Seiche

Activité : Construction tous types de batiment particulièrement le gros oeuvre

[…]

et inscrit au RM

Désigne M. Hervé LORET, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SCP Z, prise en la personne de Maître X-Y Z, 29 r de Lorient – […] […], en qualité de liquidateur,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17 Mai 2013, compte tenu des dettes sociales,

Dit que conformément à l’article R. 622-21 du Code de Commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture, avertira les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC,

Dit que conformément à l’article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,

Invite les salariés de l’entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire des biens du débiteur, conformément à l’article L641-2 du Code de Commerce,

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le liquidateur dans un délai de 5 mois à compter du jugement d’ouverture,

3 Dit que, conformément à l’article L. 644-5 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à six mois à compter du jugement de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la publicité prévue par la loi et l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire,

Ordonne la mention au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi qu’au Répertoire des Métiers et dans un journal d’annonces légales du nom du Juge Commissaire Titulaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 39,00 euros,

Jugement prononcé le 17 Novembre 2014 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES signé par M. Jean-Jacques LAGEAT, Président, et M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé,

LE PRESIDENT, LE GREFFIER ASSOCIE, M^e Emeric VETILLARD