Tribunal de commerce / TAE de Bayonne, 19 septembre 2016, n° 2016004489

TCOM Bayonne 19 septembre 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bayonne, 19 sept. 2016, n° 2016004489
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bayonne
Numéro(s) :	2016004489

Sur les parties

Parties :	DABERNAT (SARL)

Texte intégral

AUDIENCE PUBLIQUE AU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGEMENT EN DATE DU 19/09/2016

ROLE 2016 004489 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi Par jugement en date du 25/04/2016 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de : DABERNAT (SARL) Vu les dispositions de l’article R. 643-17 du Code de Commerce, Attendu que MME X Y, représentant légal, a régulièrement été citée à comparaître pour l’audience de ce jour pour l’examen de la clôture de la procédure, suivant exploit de la SELARL BES, RAMONFAUR, ELISSALDE & JUNQUA-LAMARQUE, Huissiers de Justice Associés à ANGLET, en date du 04/08/2016, Attendu que MME X Y, a comparu ce jour en Chambre de Conseil, Que M^me Patricia BELLINZONA de l’Etude ABBADIE, Liquidateur, s’est présentée, Vu le rapport du Liquidateur,

Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire,

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échet de faire application des dispositions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Prononce par suite de l’insuffisance de l’actif, la clôture des opérations de la liquidation judiciaire

simplifiée de : DABERNAT (SARL) – (siège 53, avenue de la Marne à Biarritz) – actuellement :

chemin Larreguia – 64310 Saint-Pee-sur-Nivelle ACTIVITE : Réparation de meubles et d’équipements du foyer – SIREN 398 372 441 – 2013 B 1062 -

dont les opérations sont terminées et qu’il n’y a plus d’actif à réaliser et à répartir,

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Ce qui sera exécuté conformément à la loi,

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de BAYONNE le 19/09/2016, où étaient et siégeaient Monsieur Gilbert ANTON, Président, Monsieur Grégory PIRON, Monsieur Daniel ARRIJURIA, Juges, assistés du Greffier d’audience Maître Ugo SALAGOITY,

les mêmes jour, mois et an que dessus.

LE GREFFIER D’AUDIENCE