JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 25/08/2014

N° de rôle : 2014 004388 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a dans son audience publique du 25/08/2014 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

X FILS SARL

[…]

[…] Représentée par M. X, muni d’un pouvoir de son épouse, gérante,

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Gilles CALLOUX , Juges : Jacques BEAUCIEL et Robert LEVY Ministère Public : M^me PÊETHIEU

Greffier : Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,

X FILS SARL

[…]

[…] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,

X FILS SARL exploite une activité de entreprise de maçonnerie et tous travaux de bâtiment, constructions de pavillons clés en main et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 402 105 332,

X FILS SARL a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s’est présentée,

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Qu’en effet l’entreprise connaît une chute du chiffre d’affaires depuis 2008 à la suite de problèmes de santé de M. X, qu’à compter de 2012 celui-ci a tenté de redresser la situation, en vain, et qu’à ce jour il n’a plus aucun contat ni perspective d’avenir, motifs pour lesquels il sollicite la liquidation judiciaire,

Mme le Procureur de la République déplore le manque de réactivité de la dirigeante, qui aurait dû faire sa déclaration de cessation de paiements plus tôt et son absence à l’audience de ce jour,

M. X précise que, en raison des difficultés de l’entreprise, son épouse, qui s’occupait surtout de la comptabilité, a repris un emploi d’infirmière à temps plein pour subvenir aux besoins du couple,

Mme le Procureur de la République, entendue en ses réquisitions, ne s’oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire,

Le Tribunal constate, au vu de ce qui précède, qu’il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de X FILS SARL conformément aux dispositions de l’article L 640-1 du Code de Commerce,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de :

X FILS SARL

[…]

[…]

entreprise de maçonnerie et tous travaux de bâtiment, constructions de pavillons clés en main, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/06/2013, Nomme comme Juge-Commissaire Jean-Marie BIGOT, Comme Juge-Commissaire suppléant Jacques BEAUCIEL, Et comme Mandataire Judiciaire Maître Hubert LAVALLART l 12, place Jean-Jaurès […]

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder Maître Y-Z 32, […] que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l’Article L 643-9 du Code de Commerce, Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Gilles CALLOUX, Président et Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté au prononcé du présent jugement,

e{Gteffier, Le Président,