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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 31 mars 2016, n° 2016L00022 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2016L00022 |
Texte intégral
N° de Minute : 2016L01160
. TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE
. . . ,. Le 31 Mars 2016, : […]
N° de Rôle : 2016L00022 N° de PC : 2014300436
DEMANDEUR :
[…]
LE GREFFIER DU TRIBUNAL 1/[…]
DEFENDEUR :
SARL EUROTECHNIQUE BATIMENT
C’A […]
[…]
Activité : Réalisations de travaux de bâtiment,
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 492483755 / N° de Gestion : 2006 B 5943 Représentant Légal : M. A D C B
Domicilié : […]
non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par : Président : M. Francis GRIVEAU Juges : M. Charles BARRANGOU
M. Yves FEDERSPIEL Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 17 Mars 2016
[…]
N° de PC : 2014100436 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
i '_Päjuàeñént en date du 2 AVRIL Tribunäl a ouvert ä lié-gärd dè la SARL EUROTECHNIQUE ° BATIMENT – une procédure collective et a désigné Me X Y 54 […] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure de recouvrement clients en cours.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce, PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL EUROTECHNIQUE BATIMENT jusqu’au 31/03/2017.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute du présent jugement est signée par :
M. Francis GRIVEAU, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis ASsermentée
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