DUT

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2018P00760 LE 31 Mai 2018, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR SARL ACTIVLAN Adresse légale : […]

N° RCS de BOBIGNY : 419403357 / N° de Gestion : 1998 B 2556

Représentant Légal : M. X Y […] comparant assisté de M^e LACOSTE Gladys et de M. Z A (muni d’un pouvoir)

Délibéré par : Président : M. Bernard DIEULEVEUT

Juges : M. H-I J M. B C

Greffier, lors des débats : M^lle Christelle MIY AKOU, Commis Assermentée

Lors des débats : M^me K L-M. ler Vice-Procureure

Débats en Chambre du Conseil le 23 Mai 2018

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OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2018J00938

Par ordonnance du Président du tribunal de commerce de Bobigny en date du 3 janvier 2018, une procédure de conciliation a été ouverte au bénéfice de la société SARL ACTIVLAN, dont le siège social est situé […], immatriculée sous le […].

Ladite ordonnance a désignée en qualité de conciliateur Maître D E, administrateur judiciaire, sis […]

La mission du conciliateur, conformément aux dispositions de l’article L611-7 du code de commerce, était d’examiner la situation juridique, économique et financière de la société et d’accomplir toutes les démarches et diligences aux fins de rechercher des acquéreurs du fonds de commerce de la société ACTIVLAN et plus généralement d’assister l’entreprise dans son processus de cession dans le cadre dit de « prépack cession ».

Cette procédure introduite par l’ordonnance du 12 Mars 2014 permet le dépôt, auprès du conciliateur en l’espèce, d’offres de reprises en plan de cession dans le cadre de procédures amiables, en l’occurrence la conciliation.

Dès lors et suite à l’accomplissement de sa mission par le conciliateur, la SARL ACTIVLAN a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise le 4 Avril 2018.

La société a pour activité : la vente de matériel et logiciel informatique, assistance à la réalisation de projets informatiques, développement et maintenance toutes prestations de service s’y rapportant.

Exerçant sous la forme de SARL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le 25 Avril 2018. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Au cours de cette audience le Ministère Public n’était ni présent, ni représenté, or selon les dispositions de l’article L621-1 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement notamment doit être examinée en Chambre du Conseil en présence obligatoire du Ministère Public si le débiteur a bénéficié d’une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédents. Cette hypothèse s’applique donc au prépack cession, c’est pourquoi le Tribunal a décidé de renvoyer les parties à l’audience du 23 Mai 2018, pour que l’examen de la demande d’ouverture de redressement judiciaire soit faite en présence du Ministère Public.

M. X Y ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de M^e LACOSTE Gladys et de M. Z A (muni d’un pouvoir).

M. F G […] s’est présenté au nom des salariés. Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : e _l’actif s’élèverait à 95 000€ dont 9000 € disponible en banque;

e le passif exigible serait de 153 187 € dont 93 855€ à titre privilégié; e et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 2 610 153€ et que le débiteur employait 14 salariés.

Lu 7

N° de PC : 2018J00938

DÉCLARATIONS :

Le dirigeant : déclare : les recherches de repreneurs ont été menées en concours avec le conciliateur. M. Z : déclare que la tentative de cession quand la société était in bonis a échoué. Plusieurs propositions de reprises avortées ont été faites durant la procédure de conciliation. L’entreprise est en état de cessation des paiements. Il indique que le représentant des salariés ne travaille pas actuellement dans la

société, car il est en inaptitude. Il sollicite l’ouverture de redressement judiciaire.

Le Représentant des Salariés déclare : que les offres de reprises sont jugées trop faible par les salariés, car il y a de l’activité et les contrats actuels permettent de générer de bons chiffres.

M^me K L-M, 1er Vice-Procureure émet : un avis très réservé pour la procédure du pré- pack- cession, l’offre présentée paraît insuffisante et ne respecte pas les règles de droit de la concurrence, il ne s’agit pas de céder à vil prix les actifs de la société.

MOTIFS Attendu la procédure de conciliation avec mission donnée au conciliateur de recherche de repreneurs ;

Attendu les diligences conduites par le conciliateur dans le cadre de sa mission ;

Attendu le nombre de manifestation d’intérêt au projet de reprise recensé dans le cadre de la procédure de conciliation ;

Attendu que ces offres de reprises ont été reçues dans ce cadre ;

Attendu que les éléments présentés dans la déclaration de cessation des paiements montrent que l’entreprise ne peut plus couvrir son passif exigible par son actif disponible ;

Attendu l’avis très réservé du Procureur de la République, N’ouvre pas un nouveau délai de dépôt des offres.

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Mai 2018 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SARL ACTIVLAN

Adresse légale :

[…]

N° RCS de BOBIGNY : 419403357 / N° de Gestion : 1998 B 2556

Activité : vente de matériel et logiciel informatique assistance à la réalisation de projets informatiques développement et maintenance toutes prestations de service s y rapportant

Ts,

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 30 Novembre 2018. 7 7

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. H-I LAMOTEHE ;

Mandataire Judiciaire : M^e L DANGUY 2 […]. ; Administrateur Judiciaire : SELARL E prise en la personne de M^e D E […] avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou

certains d’entre eux.

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND – NGUYEN 15 Av de la Grange Batelière 75009 PARIS, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 22 Février 2018 la date de cessation des paiements motivée par une inscription de privilège de l''URSSAF d’Ile de France à cette date.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Le Tribunal n’ouvre pas de nouveau délai de dépôt des offres.

Renvoie l’affaire à l’audience du 13 juin 2018 en chambre du conseil à 09H45 pour examen des offres de cession.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de DEUX mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par :

M. Bernard DIEULEVEUT, Président et M^me Christelle MIYAKOU, Commis Assermentée.

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