Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 8 décembre 2020, n° 2019F01657
TCOM Bobigny 5 juin 2020
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TCOM Bobigny 8 décembre 2020

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    Le Tribunal a jugé que la société Immobilière de l'Etoile n'avait pas la qualité requise pour intervenir, car son préjudice n'était pas indemnisable au titre du contrat d'assurance entre MMG et son assureur.

  • Accepté
    Droit à l'indemnisation des frais de justice

    Le Tribunal a décidé de condamner la société MMG à verser une somme au titre de l'article 700 du CPC, en raison de la nature de la procédure.

  • Accepté
    Droit à l'indemnisation des frais de justice

    Le Tribunal a décidé de condamner la société MMG à verser une somme au titre de l'article 700 du CPC, en raison de la nature de la procédure.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Bobigny, 8 déc. 2020, n° 2019F01657
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) : 2019F01657

Sur les parties

Texte intégral

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