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N° de Minute : 2024L00122
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2023L02984
Le 10 Janvier 2024,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président M. X Y
M. Emanuel COHEN Juges :
M. Olivier BAFUNNO
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Commis Assermenté
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,
Lors des débats : AH MARIN, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 19 Décembre 2023
DEBITEUR:
SA EROLD
Activité : L’exploitation de tout service de communication audiovisuelle pour assurer la diffusion de toute information notamment d’actualité auprès du public des séniors, prestations de services et vente de tous produits délivrés aux séniors. Prestations en matière de communication et utilisation des médias. Opérations de courtage accessoires en matière d’assurance, aux opérations d’intermédiaires en immobilier Défiscalisant. Le conseil en matière de gestion de ressources humaines et notamment en matière de formations professionnelles et bilan de compétences la gestion et l’exploitation de site internet dédie a la formation
N° RCS de 7501 : 412001547/ N° de Gestion : 1999 B 13043
Adresse légale :
93 Rue de la Victoire
75009 PARIS FRANCE
Représentant Légal : M. Z AA […]
Assisté de M^e Géraldine ASTRUP, […]

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JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N° de PC: 2023J01754
Par jugements en date du 24 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société EROLD
● Société anonyme au capital de 695 263,20 €
Siège Social: […]
●
RCS Paris : 412 001 547
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Activité Edition de presse en ligne
Salariés à l’ouverture de la procédure : 16
Chiffre d’affaires au 31/12/2022 (exercice clos) : 3 486 622 €
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Ce même jugement a désigné :
Monsieur AB AC en qualité de juge-commissaire ; la SELAFA MJA prise en la personne de Maître AD AE en qualité de mandataire judiciaire ; et la SELARL FHBX représentée par Maître AF AG en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance.
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 12 octobre 2023 et la période
d’observation a été fixée pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 12 janvier 2023.
Par requête du Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 25 Octobre 2023, le Premier
Président de la Cour d’Appel de Paris, par ordonannce en date du 13 novembre 2023, a renvoyé
l’affaire devant le tribunal de commerce de Bobigny.
Par jugement en date du 6 décembre 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la poursuite de la période d’observation et a désigné Monsieur AH AI en qualité de juge commissaire et maintenu les organes de la procédure désigné par le jugement du 24 Octobre 2023 du tribunal de commerce de Paris.
Ce jugement a renvoyé l’affaire à l’audience du 19 Décembre 2023 pour examiner les offres de reprise de la société EROLD et la conversion en liquidation judiciaire suite à cette cession.
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AUDIENCE DU 19 Décembre 2023
M. Z AA, dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil.
M^me AJ AK s’est présentée au nom du personnel.
En présence de la SELARL FHB prise en la personne de M^e AF AG, ^{administrateur} udiciaire et de la SELAFA MJA la personne de Maître AD AE, mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :
Par le débiteur : pas opposé à la liquidation judiciaire.
Par le représentant des salariés : pas opposé à la liquidation judiciaire.
Par la SELARL FHB prise en la personne de M^e AF AG, administrateur judiciaire qui maintient sa requête en liquidation judiciaire.
Par la SELAFA MJA en la personne de Maître AD AE, mandataire judiciaire qui s’associe à cette demande.
Par Monsieur le Juge-Commissaire, favorable à la liquidation judiciaire.
Par Monsieur le Procureur de la République qui requiert la liquidation judiciaire de la société.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Janvier 2024 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité
d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire ^sera ^prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
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DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :
SA EROLD
Adresse légale :
[…]
N° RCS de 7501 : 412001547/ N° de Gestion : 1999 B 13043
Activité : L’exploitation de tout service de communication audiovisuelle pour assurer la diffusion de toute information notamment d’actualité auprès du public des séniors, prestations de services et vente de tous produits délivrés aux séniors. Prestations en matière de communication et utilisation des médias. Opérations de courtage accessoires en matière d’assurance, aux opérations d’intermédiaires en immobilier Défiscalisant. Le conseil en matière de gestion de ressources humaines et notamment en matière de formations professionnelles et bilan de compétences la gestion et l’exploitation de site internet dédie à la formation
Fixe au 12 Janvier 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire AH MARIN,
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Maître AD AE […]., en qualité de liquidateur,
Maintient la SELARL FHB prise en la personne de M^e AF AG en qualité
d’administrateur judiciaire jusqu’à la signature des actes de cession.
Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE […], commissaire priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. X Y, Président,
Et M. Benoit KERKACHE, commis assermenté