RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 18 Novembre 2025

N • de RG : 2025F01484

N• MINUTE : 2025F02967

5ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS CGL [Adresse 1] [Localité 1] Sigle : C.G.L.

Représentant légal : M. Ludovic VANDEVOORDE, Président du conseil d’administration, [Adresse 2]

comparant par M^e Sébastien MENDES GIL [Adresse 3] [Localité 2] (75P0173)

DEFENDEUR(S) :

* SARL CBS ELEC [Adresse 4] Représentant légal : M. [C] [A], Gérant, [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. VILLAIN, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 16 Octobre 2025 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 18 Novembre 2025 et délibérée le 30 octobre 2025 par : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : M. Pierre VILLAIN M^me Anne-Marie LAVIGNE

La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

LES FAITS

Le 20 mai 2023 société CBS ELEC, qui effectue des travaux d’électricité, inscrite au RCS [Localité 3] sous le N° 813 060 944, dont le siège est à 93-[Localité 4], a signé avec la société CGL (Compagnie Générale de Location d’Equipements) RCS [Localité 5] Métropole N°303 236 186 dont le siège est à 59-MARQ-EN-BAROEUL, une offre de contrat de location avec option d’achat (LOA) destinée à financer un véhicule de tourisme sur 61 mois.

Les loyers ont cessé d’être payés par la société CBS ELEC à compter de l’échéance du 05 juillet 2023, ce qui a conduit le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 novembre 2023 à mettre en demeure le locataire de régulariser la situation. Ces demandes de règlement n’ayant pas abouti, CGL a notifié par LRAR du 29 novembre 2023, à la société CBS ELEC la résiliation irrévocable du contrat de financement et lui réclame outre la restitution du véhicule, la somme de 83 598,84 € hors intérêts et frais de procédure.

Ces courriers sont restés sans réponse et c’est ainsi qu’est née la présente instance.

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses au visa de l’article 659 du code de procédure civile, la société CGL assigne la société CBS ELEC à comparaitre le 17 juillet 2025 devant le tribunal de commerce de Bobigny, à qui elle demande :

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

* DECLARER la société CGL recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

* DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 29 novembre 2023, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LOA sur le fondement de l’article 1227 du Code civil avec effet au 29 novembre 2023 ;

* CONDAMNER la Société CBS ELEC à payer à la société CGL la somme en principal de 88.162,62 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,92 % l’an à compter du 6 novembre 2024, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement ;

* ORDONNER la restitution du véhicule de marque AUDI type Q5 SPORTBACK S LINE immatriculation [Immatriculation 1] dont la société CGL est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

* ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

* N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

* CONDAMNER la Société CBS ELEC au paiement d’une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ;

* CONDAMNER la Société CBS ELEC aux entiers dépens.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025F01484, a été appelée pour mise en état à 2 audiences les 17 juillet et 18 septembre 2025.

Le défendeur n’a pas comparu ni personne pour lui.

Le 18 septembre 2025, la formation de jugement conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile a confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audition de ce juge pour le 16 octobre 2025.

Lors de cette audition, le juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, a constaté l’absence du défendeur, le demandeur seule partie présente ne s’y étant pas opposé, il a tenu seul l’audience de plaidoiries.

Le demandeur a remis au juge un K Bis de la société CBS ELEC daté du 7 octobre 2025 attestant qu’à cette date, elle est in bonis.

Le juge a entendu les dernières observations du demandeur, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et annoncé que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au tribunal.

MOYENS et ARGUMENTS DES PARTIES

La société CGL expose que toutes ses demandes détaillées dans l’acte introductif d’instance sont restées sans effet.

Elle verse au débat l’ensemble des pièces fondant ses prétentions, principalement :

I. Contrat de LOA :

2. Procès-verbal de livraison ;

3. Historique de compte ;

4. Décompte de créance ;

5. Mise en demeure préalable ;

6. Mise en demeure de payer :

7. Extrait Kbis et documents relatifs à la société.

MOTIVATION DU JUGEMENT

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats,

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En ne se présentant pas à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire et en n’ayant produit aucune conclusion, le défendeur s’expose à voir juger l’affaire à partir des seuls éléments produits par le demandeur.

Il ressort de l’acte introductif d’instance et des pièces versées aux débats que les demandes ont été régulièrement engagées. En conséquence, le Tribunal les examinera.

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l’article 1104 précisant qu’ils « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Sur la déchéance du terme du contrat

La société CBS ELEC a accepté le 20 mai 2023 auprès de la société CGL, une offre de contrat de location avec option d’achat (LOA) prévoyant 61 loyers, destinée à financer la location d’un véhicule de marque AUDI type Q5 SPORTBACK S LINE – immatriculation [Immatriculation 1], d’une valeur de 68 900 € TTC. Le montant des 61 mensualités est fixé à 1 477,53 € chacune. Le véhicule a fait l’objet d’un procès verbal de réception signé par le locataire en date du 2 juin 2023.

Les loyers ayant cessé d’être payés par la société CBS ELEC à compter de l’échéance du 5 juin 2023, par courrier recommandé avec AR en date du 7 novembre 2023, CBS ELEC a été mise en demeure par CGL d’avoir à régler les arriérés de paiement et a été informée qu’à défaut de régularisation sous huit jours, la résiliation définitive du contrat sera prononcée avec pour conséquence l’exigibilité de la totalité du contrat de financement. Ce courrier est revenu à l’expéditeur avec la mention « Pli avisé non réclamé ».

En vertu de l’article 19-a du contrat, « en cas de défaillance de votre part dans le versement des loyers (…), le bailleur pourra, huit jours après une mise en demeure notifiée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, se prévaloir de la déchéance du terme. Cette situation entraîne, d’une part, l’obligation de restitution immédiate du bien loué au bailleur, et, d’autre part, l’exigibilité immédiate de l’indemnité calculée (…) ».

C’est dans le respect de la stipulation précitée, que, par lettre recommandée avec AR en date du 29 novembre 2023, la société CGL a notifié à la société CBS ELEC, la résiliation irrévocable du contrat de financement souscrit par elle et réclame outre la restitution du véhicule, la somme de 83 598,84 € hors intérêts de retard au taux légal et frais de procédure. Cette lettre est revenue à l’expéditeur avec la mention « Pli avisé non réclamé ».

Aucune de ces mises en demeure n’a été suivie d’effet.

Le Tribunal dira que la déchéance du terme est acquise suivant la mise en demeure du 29 novembre 2023.

Sur les demandes de la société CGL

* Les conséquences de la résiliation sont mentionnées à l’article 5a du contrat de location :

5) Exécution du contrat. 5a. En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d’une obligation essentielle du contrat), le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre :

* D’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes, des loyers non encore échus.

* Et d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. (…) »

Selon l’article 1A du contrat l’indemnité de 10% sur les impayés n’est applicable que sur les locations portant sur un bien dont le prix d’achat TTC est supérieur à 75 000 €.

En l’espèce, le véhicule loué a été acquis pour la somme de 68 900 €.

Selon l’article 1-E, « Retard de paiement » , « tout retard dans le paiement des loyers entraîne de plein droit et sans mise en demeure, la perception d’un intérêt de retard calculé au taux légal augmenté de cinq points (…) ».

En l’espèce, le décompte mentionne un taux différent de celui indiqué ci-dessus.

En conséquence, la somme retenue par le Tribunal sera la suivante :

37,33 €

41,67€

12,21 €

90,12€

5

La créance étant certaine, liquide et exigible,

Le Tribunal CONDAMNERA CBS ELEC à payer à la société CGL la somme en principal de 70 681,33 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023, date de la mise en demeure, avec capitalisation de ces intérêts à compter du 30 juin 2025, date de l’assignation, jusqu’au complet paiement.

Sur la restitution du véhicule et l’astreinte

CGL demande au Tribunal de condamner la société CBS ELEC à lui restituer le véhicule loué, à savoir un véhicule de tourisme de marque AUDI type Q5 SPORTBACK S LINE – immatriculation [Immatriculation 1].

Conformément aux dispositions contractuelles (article 2-19.A), le locataire est tenu de restituer le véhicule en cas de défaillance de sa part.

Le Tribunal condamnera la société CBS ELEC à restituer le véhicule de marque AUDI type Q5 SPORTBACK S LINE – immatriculation [Immatriculation 1] n° de série WAUZZZFY1P2052747, étant précisé que la valeur vénale du véhicule à la date de restitution sera déduite de la créance en principal susmentionnée de 70 681,33 €; le Tribunal déboutera la société CGL de sa demande d’astreinte.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

CBS ELEC a obligé la société CGL à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,

Le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de CGL à hauteur de 800 €.

Sur l’exécution provisoire

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

La société CBS ELEC étant la partie qui succombe dans cette affaire,

Le tribunal la condamnera aux dépens

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025,

DIT que les demandes de la société CGL sont recevables,

DIT que la déchéance du terme du contrat est acquise à la date de la mise en demeure du 29 novembre 2023 ;

CONDAMNE la société CBS ELEC à payer à la société CGL la somme en principal de 70 681,33 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023, date de la mise en demeure, avec capitalisation de ces intérêts à compter du 30 juin 2025, date de l’assignation, jusqu’au complet paiement ;

CONDAMNE la société CBS ELEC à restituer le véhicule de marque AUDI type Q5 SPORTBACK S LINE – immatriculation [Immatriculation 1] n° de série WAUZZZFY1P2052747, étant précisé que la valeur vénale du véhicule à la date de restitution sera déduite de la créance en principal susmentionnée de 70 681,33 € ;

DEBOUTE la société CGL de sa demande d’astreinte ;

CONDAMNE la société CBS ELEC à payer à la société CGL la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE CBS ELEC aux entiers dépens de l’instance.

LIQUIDE les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.