TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2017

Composition du Tribunal lors des débats : M. Philippe MARCANT, Président de Chambre, M. Dominique CARPENTIER et M^me Sandrine LEMAN, Juges, M^me Z Commis

Greffier,

Composition du Tribunal lors du délibéré : M. Philippe MARCANT, Président de Chambre, M. Dominique CARPENTIER et M^me Sandrine LEMAN, Juges,

Composition du Tribunal lors du prononcé : M. MARCANT Président de Chambre, M. CARPENTIER et M^me BOLZE Juges, M^me Z Commis Greffier,

2015014106 – ENTRE – la SAS OBD HOLDING 59 rue de […], venant au droit de la société OLIVIER X DISTRIBUTION HAUTS DE France, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demanderesse comparant par Maître Thierry LORTHIOIS, avocat au Barreau de Lille,

— ET -

La SARL YANIS, Sous l’enseigne HONEYMOON 41, […], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse comparant par Maître Coralie REMBERT, Avocat au Barreau de BETHUNE.

LES FAITS

La SAS OLIVIER X DISTRIBUTION, devenue OBD HOLDING par une opération de fusion absorption le 23/06/14 exerce une activité de distribution de boissons auprès des cafés et restaurants.

La SARL YANIS a exploité un fonds de commerce situé […] à Lomme sous l’enseigne « HONEYMOON ».

Les deux sociétés entretiennent depuis plusieurs années une relation d’affaires.

C’est dans ce contexte que la société OBD HOLDING a procédé à la fourniture de boissons pour le compte de la SARL YANIS le 2 novembre 2011 pour un montant facturé de 2.166,08 € TTC et le 8 novembre 2011 pour un montant facturé de 1.961,20 € TTC. Ces 2 factures sont demeurées impayées.

La société OBD HOLDING a mandaté la société PROGERIS, cabinet de recouvrement pour procéder au recouvrement de cette dette.

Après plusieurs tentatives amiables, la société PROGERIS a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé réception en date du 25 mars 2015 la société YANIS de régler les

sommes dues. {* >!

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AFFAIRE : OBD HOLDING / YANIS

Ce courrier de mise en demeure s’étant révélé infructueux, c’est dans ces conditions que la société OBD HOLDING a saisi le Tribunal de Commerce de céans.

LA PROCEDURE

Dans ses dernières conclusions, la SAS OBD HOLDING demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu les articles L1 23-23, L441-6 et D441-5 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles 515 et 700 du Code de Procédure Civile – - condamner à payer à la société OBD HOLDING : o La somme de 4.127,28 € avec les intérêts de droit à compter du jour de la lettre recommandée avec A.R. valant mise en demeure d’avoir à payer, en date du 25 mars 2015. o La somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive o La somme de 1.300 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile – - condamner en tous les frais et dépens. – - Vu l’urgence, voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant opposition ou appel et sans caution.

En réponse, le défendeur demande au tribunal de : Vu l’article 1315 du Code Civil, – - DEBOUTER la société OBD HOLDING de l’intégralité de ses demandes, – - CONDAMNER la société OBD HOLDING à verser à la SARL YANIS la somme de 2.000 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile, – - LA CONDAMNER aux entiers dépens

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 24 novembre 2015, a fait l’objet de 5 remises et a été plaidée le 13 décembre 2016. L’affaire a été mise en délibéré au 7 février 2017, ce dont les parties ont été informées.

MOYENS DES PARTIES

La société OBD HOLDING s’appuie sur l’article L]10-3 du Code de commerce et produit les factures émises suite aux livraisons effectuées pour l’enseigne HONEY MOON le 2/11/2012 et le 8/11/2012 ainsi que l’extrait du Grand Livre concernant la société YANIS pour plaider l’existence de ses créances et réclame la somme de 4.127,28 €.

La société OBD HOLDING s’appuie sur plusieurs jurisprudences : – - Cass. Com. 22 avril 2002 N°99-17821 – - CA Douai 10 novembre 1949 : Gaz Pal 1949, 2, somm.34 – - CA Paris 5° ch.3novembre 1980, juris data-099908 – - Tribunal de Commerce de Bordeaux 25 février 2015 – - Tribunal de Commerce de Lille Métropole 17 décembre 2014 – - Tribunal de commerce de Bayonne 26 janvier 2015 – - Tribunal de commerce d’Arras 5 décembre 2014,

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AFFAIRE : OBD HOLDING / YANIS

pour plaider que le silence d’un débiteur à réception de la livraison démontre que ce dernier ne conteste pas la créance s’y rapportant d’autant plus lorsque cela est confirmé par la production de documents comptables attestant l’existence de relations continues entre le demandeur et son débiteur.

La société OBD HOLDING produit également sa fiche d’identité pour aitester que la société OLIVIER X DISTRI HTS France a fait l’objet d’une fusion-absorption le 23/06/14 au profit de la société OBD HOLDING pour confirmer la qualité à agir de la société OBD HOLDING.

La société OBD HOLDING plaide enfin la résistance abusive de la société YANIS et demande à ce titre la somme de 1.500 € en s’appuyant sur la jurisprudence (Cass. Civ 1 3 mars 1976 bull I n° 92 p76 pourvoi n° 74-13200 à rapprocher de Cass. Civ I 3 juin 1975 bulll n° 185 p.157 pourvoi n° 74-10477 ; Cass. Civ 1 27 mai 1975 Bull. I n° 176 P.149 pourvoi n° 74-1 1265) qui sanctionne la résistance de mauvaise foi du contractant qui refuse d’exécuter des engagements non équivoques.

Lors de l’audience du 13 décembre où cette affaire a été retenue, la société YANIS ne s’est pas présentée invoquant ne pas avoir été informée de la date de plaidoirie de son dossier. En accord avec son contradicteur, la société YANIS a cependant adressé ses conclusions par courrier au tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Pour sa défense, la société YANIS s’appuie sur l’article 1315 du Code Civil :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » pour plaider que la société OBD HOLDING ne justifie en aucune façon que les marchandises ont été livrées à la société YANIS et notamment les bons de livraison relatifs aux factures invoquées.

La société YANIS produit également l’acte de cession de fonds de commerce pour indiquer que la SARL Yanis n’avait qu’un seul interlocuteur en terme de contrat brasseur « Les Hauts de France » CAFEIN et qu’elle ne doit rien par conséquent à la société OBD HOLDING.

Enfin, la société YANIS produit aux débats un échange de mails des 7 et 11 Mai 2015 entre la société PROGERIS et la société YANIS pour indiquer qu’elle n’est pas restée muette suite à la mise en demeure adressée par la société PROGERIS.

MOTIFS DE LA DECISION

Entendu les parties à la barre et vu les pièces versées à leurs dossiers.

e Sur les créances de la SAS OLIVIER X DISTRIBUTION devenue OBD HOLDING datées du 2/11/2012 et en date 8/11/2012

En préambule sur la recevabilité de la demande de OBD HOLDING

Attendu que la société YANIS reconnaît en produisant son acte de cession de fonds de commerce avoir été en relation d’affaires avec « LES CAVES DU Y- CAFEN » qui est le nom complet de la société OLIVIER DISTRI HTS France tel que cela apparaît sur la fiche d’identité de la société OLIVIER DISTRI HTS France produite aux débats ;

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AFFAIRE : OBD HOLDING / YANIS

Attendu que l’adresse de « LES CAVES DU Y -CAFEINN » telle qu’elle apparaît sur l’acte de cession du fonds de commerce de la société YANIS en date du 9 décembre 2013 est la même que celle de la société OLIVIER DISTRI HTS France dont le siège était jusqu’à décision du 01/02/2013 publiée au BODACC au […]

Attendu que la société OLIVIER DISTRI HTS France a fait l’objet d’une fusion-acquisition le 23/06/14 au profit de la société OBD HOLDING, décision publiée au BODACC le 30/06/14 telle que l’atteste la fiche d’identité de la société OBD HOLDING produite aux débats ;

Le tribunal dira que la demande de OBD HOLDING venant aux droits de la société OLIVIER DISTRI HTS France est recevable.

e Sur l’existence des créances

Attendu l’article L1 10-3 du code de commerce qui dispose : « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous les moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. »

Attendu l’article L123-23 du Code de commerce : « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. »

Attendu que la société OBD HOLDING produit l’extrait du grand livre concernant la société YANIS pour toute l’année 2012 ;

Attendu que cet extrait de Grand Livre atteste l’existence d’une relation d’affaires régulière entre les 2 sociétés : 5 lignes de ventes mensuelles, Chiffre d’affaires de 86.628,04 € pour

2012 ;

Attendu que la société OBD HOLDING produit la facture du 2/11/2012 détaillant une livraison de boissons (futs de bière, perrier, coca-cola…) le 2/11/2012 chez « Le Hooney Moon », SARL YANIS pour un montant de 2166,08 € net adressée à la société YANIS ;

Attendu que la société OBD HOLDING produit également la facture du 8/11/2012 détaillant une livraison de boissons (futs de bière, Vittel], Baileys…) le 8/11/2012 chez « Le Hooney Moon », SARL YANIS pour un montant de 1961,20 € net adressée à la société YANIS ;

Attendu que l’extrait de Grand Livre produit par la société OBD HOLDING comprend les 2 factures citées et non réglées ;

Attendu que les éléments comptables constituent des éléments de preuve de nature à démontrer l’existence d’une créance ;

Attendu que de nombreuses jurisprudences citées dans les moyens des parties et rendues dans des cas similaires ont pris en compte la production des documents comptables de la société OBD HOLDING pour constater l’existence de relations continues entre le demandeur et son

débiteur ;

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AFFAIRE : OBD HOLDING / YANIS

De tout ce qui précède, le tribunal dira que les créances de « OBD HOLDING » sont certaines, liquides et exigibles et condamnera cette dernière au paiement de la somme totale de 4.127,28 € TTC.

» Sur la demande dc la société OBD HOLDING de dommages et intérêts pour résistance abusive de la société YANIS

Attendu l’article 30 du Code de Procédure Civile qui dispose :

« L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter du bien-fondé de cette prétention »,

Attendu que la société OBD HOLDING affirme que toutes les réclamations amiables et la mise en demeure adressée à la société YANIS sont demeurées vaines et restées sans effet ;

Mais attendu que la société YANIS produit un échange de mail daté du 7 et du 11 mai 2015 entre la société YANIS et la société PROGERIS, cabinet de recouvrement mandaté par la

société OBD HOLDING, faisant suite à la mise en demeure adressée par la société PROGERIS à la société YANIS le 25 mars 2015 ;

De ce qui précède, le Tribunal dira que la société YANIS n’a pas outrepassé son droit de

défendre sa position et n’a pas fait montre d’une résistance abusive, et déboutera la société OBD HOLDING de sa demande à ce titre.

e – Sur les demandes accessoires 1°/ Article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu que la société OBD HOLDING, pour faire valoir ses droits, a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de lui laisser à charge,

Le Tribunal fera droit à sa demande concernant l’application de l’article 700 du CPC et condamnera la société YANIS à payer à la société OBD HOLDING France la somme arbitrée à 1.000 €.

2°/ Frais et dépens

La société YANIS succombant, sera condamnée aux entiers frais et dépens.

3°/ Exécution provisoire demandée par la société OBD HOLDING

Le Tribunal, constatant l’ancienneté de la dette, ordonnera l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

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AFFAIRE : OBD HOLDING / YANIS

CONDAMNE la société YANIS à payer à la société OBD HOLDING la somme de 4.127,28 € avec intérêts de droit à compter du 25 mars 2015

DEBOUTE la société OBD HOLDING de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution

CONDAMNE la société YANIS à payer à la société OBD HOLDING la somme de 1.000 € an titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNE la société YANIS aux entiers frais et dépens, taxés et liquidés à la somme de 81.12 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Jugement signé par M. MARCANT et M^me Z

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