TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 20 FEVRIER 2023 – - 1tre Chambre – 

N°2

N° RG: 2021F01116

société 2GWEB SAS

C/

société BUSINESS MARKETING SL

DEMANDERESSE

ORME

➤ société 2GWEB SAS, […],

comparaissant par Maître Kalina DENIAU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Dominique LAPLAGNE, Avocat à la Cour,

DEFENDERESSE

société BUSINESS MARKETING SL, […] DE LA CASTELLANA […] (ESPAGNE), comparaissant par Maître Guilhem VERGNET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Luc-Christophe DEJEAN, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue en audience publique le 24 Octobre 2022 par Gabriel GIRARD, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré. Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : -Pierre BALLON, Président de Chambre, Gabriel GIRARD, Hervé BONNAN, Paul BERNARD, Naima LEURS, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

45

{

202101116

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société 2GWEB SAS a pour activité la programmation informatique. La société BEST BUSINESS MARKETING SL, basée à Madrid, est spécialisée dans les conseils publicitaires et le marketing internet. Elle a créé et développé un annuaire commercial professionnel à destination du marché français. Le 2 décembre 2020, la société 2GWEB SAS a signé un bon de commande avec la société BEST BUSINESS MARKETING SL portant sur une mise à jour de ses données aux fins d’une publication sur le registre commercial pour une durée minimale de 3 ans, moyennant un coût par édition annuelle de 998,00 €.

A réception de la confirmation de ladite commande en date du 13 janvier 2021, la société 2GWEB SAS a rétorqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 janvier 2021 «notre commande N° 602300 a été faite par erreur, nous souhaitons nous rétracter de cette commande tel que nous l’autorise le droit Français. » La société BEST BUSINESS MARKETING SL, nonobstant la rétractation, a poursuivi sa demande en paiement de la commande, en vain. La société 2GWEB SAS a introduit une requête pardevant le tribunal de céans aux fins d’obtenir l’annulation du contrat de référencement qu’elle a souscrit. Par exploit d’huissier en date du 20 octobre 2021, la société 2GWEB SAS Sa assigné la société BEST BUSINESS MARKETING SL devant le présent tribunal.

Par conclusion écrites et développées à l’audience du 24 octobre 2022, la société 2GWEB SAS demande au tribunal de céans de : Vu les articles 1130, 1137 et 1139 du code civil,

prononcer l’annulation du contrat de référencement émanant de la société BEST BUSINESS MARKETING SL pour dol, dire en conséquence inrecevable la société BEST BUSINESS MARKETING SL en sa demande tendant au paiement d’une somme de

998,00 € / an,

— débouter la société BEST BUSINESS MARKETING de toutes ses demandes contraires et reconventionnelles, condamner la société BEST BUSINESS MARKETING SL à payer à la société 2GWEB la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts,

condamner la société BEST BUSINESS MARKETING SL à payer à la société 2GWEB la somme de 2.000,00 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

M

dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement en cas de débouter et de condamnation de la société 2GWEB SAS en raison de l’incertitude du problème juridique et du risque d’évolution de la jurisprudence. Dans ses conclusions écrites et développées à l’audience du 24 octobre 2022, la société BEST BUSINESS MARKETING SL demande au tribunal de céans de:

débouter la société 2GWEB SAS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

condamner la société 2GWEB SAS au paiement, au bénéfice de la société BEST BUSINESS MARKETING SL, d’une somme de 2.994,00 €, sauf à parfaire, en exécution du contrat du 2 décembre 2020, avec intérêt à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2021,

condamner la société 2GWEB SAS au paiement, au bénéfice de la société BEST BUSINESS MARKETING SL, d’une somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner la même aux entiers dépens. C’est dans ces conditions de faits et de droits que l’affaire se présente à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions développées à l’audience.

Au fond,

Sur la demande d’annulation du contrat pour dol

En référence à l’article 1137 du code civil et au soutien de ses prétentions, la société 2GWEB SAS expose que: «la société BEST BUSINESS MARKETING SL l’a volontairement trompée en lui adressant un document à retourner avec une enveloppe pour l’envoi sur lequel elle était invitée à vérifier ses données professionnelles et à les modifier dans l’hypothèse où des corrections étaient nécessaires. » «Ce n’est qu’en fin de première page qu’il était stipulé que les modifications des informations et la signature du document entraînaient un bon de commande pour un référencement sur un registre commercial devant être facturé pour la somme de 998.00 €. » Par conséquent, la société 2GWEB SAS considère avoir été trompée par la société BEST BUSINESS MARKETING SL.

En réponse, la société BEST BUSINESS MARKETING SL soutient que cette demande doit être écartée en raison du consentement éclairé et manifeste de s’engager de la part de la société 2GWEB SAS.

De plus, la société 2GWEB SAS a retourné un bon de commande dûment daté et signé après avoir apposé son tampon commercial.

2021101116

ह

2021F01116

SUR CE,

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 1137 du code civil qui dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. » Le tribunal observe que la requérante n’a pas fourni de preuve lui permettant de faire application de cet article de droit, le dol établi par présomption ne peux être retenu.

Le tribunal constate que s’agissant du contrat, objet du litige, le contenu est lisible et explicite pour son usage. Il n’apparait pas de dissimulations manifestes visant à duper le cocontractant. En conséquence, Le tribunal écartera la demande d’annulation du contrat de référencement émanant de la société BEST BUSINESS MARKETING SL pour dol,

Dira que la demande en paiement de la société BEST BUSINESS MARKETING SL est recevable en la forme.

Sur la créance

Au soutien de ses demandes, la société 2GWEB SAS prétend que le document signé ne l’engageait que sur une mise à jour de ses données et non d’un engagement sur une éventuelle commande.

A réception de la confirmation de la commande le 13 janvier 2021, elle a envoyé une lettre de rétractation le 26 janvier 2021.

En réponse, la société BEST BUSINESS MARKETING SL soutient que la société 2GWEB SAS a retourné le document dûment signé et daté au 2 décembre 2020. Elle affirme que le contrat indique, en langue française et en caractères gras et d’une taille de police très lisible, qu’il s’agit d’un << bon de commande » qui a pour objet «publication des données » dont la tarification est de 998,00 € annuelle.

Ledit document étant sans équivoque, elle estime être dans son bon droit de réclamer le paiement des factures pour un montant total de 2.994,00 €. Le tribunal rappelle les dispositions des articles 1103, 1104, 1119, 1128 et 1315, du code civil,

Le tribunal observe que la société 2GWEB SAS verse aux débats la copie d’un bon de commande (Pièce n° 1) signé en date du 2 décembre 2020.

Le tribunal relève que le bon de commande signé par la société 2GWEB SAS mentionne : << Si vous souhaitez contracter une publication personnalisée impliquant un coût, veuillez nous retourner le présent document signé. De ce fait, vous acceptez notre proposition contractuelle détaillée ci-dessous ainsi que les conditions générales de ventes stipulées au verso. »

2021F01116

Sur le bon de commande figurent toutes les conditions contractuelles de la prestation. En l’espèce, elle ne peut pas prétendre que le document qu’elle a signé ne faisait pas mention d’un quelconque paiement. La société 2GWEB SAS ne peut s’y soustraire en invoquant << une erreur >> de sa part.

Le tribunal considère que la société 2GWEB SAS échoue à prouver que le contrat n’est pas formé.

En conséquence du tout, et au vu des pièces versées, et en l’absence de dol, le tribunal en conclut que la société BEST BUSINESS MARKETING est bien fondée à réclamer sa créance et condamnera la société 2GWEB à lui régler la somme de 2.994,00 € en exécution du contrat du 2 décembre 2020, avec intérêt à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2021. Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société BEST BUSINESS MARKETING SL les frais irrépétibles qu’elle a dû engager à l’occasion de la présente instance. Le tribunal accueillera favorablement la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à 1.000,00 € que la société 2GWEB SAS sera condamnée à lui payer. Succombant à l’instance, la société 2GWEB SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort: Déboute la société 2GWEB SAS de l’ensemble de ses demandes, Condamne la société 2GWEB SAS à payer à la société BEST BUSINESS MARKETING SL somme de 2.994,00 € (DEUX MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS) avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2021, Condamne la société 2GWEB SAS à payer à la société BEST BUSINESS MARKETING SL la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la société 2GWEB SAS aux dépens;

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 70,91 €

Dont TVA : 11,82 €

але