TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J00274 SAS LOCAMALIN N° RG: 2026P00248

DEBITEUR

SAS LOCAMALIN Sise [Adresse 1]

RCS [Localité 1] 883 024 440 – 2020 B 4001

Représentant légal : FINANCIERE RJM SAS, Présidente, ellemême représentée par Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 2],

Comparaissant, assisté de Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour,

En présence de la SELARL ASCAGNE AJ SO, en sa qualité de conciliateur, prise en la personne de Madame [O] [P], munie d’un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 11 février 2026 en chambre du conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public, représenté par Madame Marie-Noëlle Courtiau-Duterrier, Vice-procureur,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 11 février 2026,

La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

N° RG : 2026P00248 N° PC : 2026J00274

Par ordonnance en date du 16 juin 2025, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux a désigné la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [Z] [W], en qualité de conciliateur,

A la date du 23 janvier 2026, la société LOCAMALIN SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l’audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 883 024 440 RCS BORDEAUX (2020 B 4001), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : La location de véhicules de tourisme et utilitaire dont le poids maximal autorisé ne dépasse pas 3,5 tonnes, et plus généralement, les locations de tout type de véhicules. L’exploitation d’une flotte de véhicules en temps partagé en libre-service. L’achat et la revente de véhicules,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

MOTIVATION

Conformément à l’article L662-2 du Code de Commerce, la décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation auquel le débiteur a recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui pourrait directement s’en suivre,

Tel est le cas en l’espèce,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible est nul,

* le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves s’élève à 380.000,00 euros,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 28 février 2025, le chiffre d’affaires s’élevait à 3.104.048,02 euros et les pertes à 1.419.906,47 euros,

* aucun salarié n’est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l’a été dans les six derniers mois,

Au cours des débats en Chambre du Conseil la société LOCAMALIN SAS a donné son accord à la déconfidentialisation de la procédure de conciliation, présenté ses explications et confimé les termes de sa déclaration,

Cette dernière a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

La SELARL ASCAGNE AJ SO, a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé la situation de la société LOCAMALIN SAS, développé le déroulement de la procédure ; en l’état elle souligne que l’état de cessation des paiements de la société est avéré,

Le Minsitère Public indique être favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Sur ce,

La société LOCAMALIN SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce, au 28 octobre 2025,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624-1 du code du commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société LOCAMALIN SAS,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société LOCAMALIN SAS, au capital de 2.500.000,00 euros, identifiée sous le n° 883 024 440 RCS [Localité 1] (2020 B 4001), dont le siège social et l’établissement

principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité de location de véhicules de tourisme et utilitaire dont le poids maximal autorisé ne dépasse pas 3,5 tonnes, et plus généralement, les locations de tout type de véhicules. L’exploitation d’une flotte de véhicules en temps partagé en libre-service. L’achat et la revente de véhicules,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 28 octobre 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL [O] [S], [Adresse 3] [Localité 1], en qualité de liquidateur,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce la SELARL [F] [U] & COMPAGNIE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 7 février 2028 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,