TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX

JUGEMENT DU 05/06/2018

N° PC 4164910

N° RG 2018 000471

Président : Hubert BONNEFOND

Juges : Jérôme GUIMBAUD Michelle GERAUD

Greffier : M^e Bruno DUNOYER

Dans l’instance entre :

URSSAF AQUITAINE

[…]

[…]

D’une part et:

M X Y

[…]

non comparant

D’autre part DÉBATS : en Chambre du Conseil le 05/06/2018 JUGEMENT : Prononcé publiquement le 05/06/2018

Réputé Contradictoire En premier ressort

JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Procédure:

Par acte extra-judiciaire délivré en date du 13/02/2018, URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de constater l’état de cessation des paiements de M X Y et d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard ;

Par jugement en date du 19/03/2018, le Tribunal de Commerce a désigné Gérard FREMONT en qualité de juge commis,

La SCP Z A – B C – D E-BOT a été désigné en qualité d’expert chargé d’assister le juge commis suivant ordonnance de ce dernier, un rapport a été déposé au greffe et communiqué à Monsieur le Procureur de la République,

M X Y a été convoqué pour être entendu en Chambre du Conseil, et avisé qu’il pouvait prendre connaissance du rapport au greffe,

M X Y ne s’est jamais présenté à aucune convocation, tant à celles du tribunal qu’à celles de l’expert, n’a adressé aucune des pièces que ce dernier lui a demandées ; Motifs de la décision :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par lé Tribunal, des pièces produites, que la créance invoquée par la demanderesse est certaine, liquide et exigible ;

Attendu URSSAF AQUITAINE fait état d’une créance s’élevant à 6 189,33 euros

et produit à l’appui des contraintes signifiées devenues définitives et des PV de saisie-attribution que M X Y apparaît redevable auprès de divers autres créanciers d’une somme s’élevant à 12 532,99 euros ;

Attendu que M X Y se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Attendu que la demande étant recevable et bien fondée, il y a lieu d’ouvrir à l’égard de M X Y la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du code de commerce en statuant dans les termes après ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/12/2016 eu égard à l’ancienneté des dettes ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du code de commerce à l’égard de M X Y – 5, place de Metz – maçonnerie platrerie – […]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2016

Ouvre une période d’observation de six mois

Renvoie au 26/06/2018

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Désigne en qualité de juge commissaire Benoît RIGOULET Désigne en qualité de juge commissaire suppléant Jean-Pierre SEGUY

Désigne en qualité de mandataire judiciaire La SCP Z A – B C – D E-BOT – mission exercée par M^e C – […]

Dit que les actifs mobiliers de l’entreprise feront l’objet immédiatement d’un inventaire descriptif et estimatif, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, désigne à cette fin SCP F G & H I – […]

Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme des délais impartis aux créanciers pour déclarer leurs créances (art L 624-1 du code de commerce).

Invite M X Y à réunir dans le délai maximum de dix jours à compter du présent

jugement le personnel afin d’élire un représentant des salariés s’il y en a(art L 621-4 du code de commerce),

Dit que le procès-verbal de désignation comportant le nom et l’adresse du représentant des salariés, s’il y en a, ou le procès-verbal de carence devra être déposé immédiatement au greffe,

Ordonne les avis et mentions prévus par les dispositions légales,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier Le Président

M^e Bruno DUNOYER PA Hubert BONNEFOND

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