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TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 18 AVRIL 2018 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : EURL X Y

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 18 Avril 2018 à 84H30 : PRESIDENT : M. Henri MARE, Président de ia 3ème Chambre,

JUGES : MM. Bernard FERNET, Yves LENORMANT, M^mes Laetitia IMHOFF et Nathalie PISCHEDDA, Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier.

Ministère Public : non-représenté,

Juges ayant délibéré et présents au prononcé : MM. Henri MARE, Bernard FERNET et Yves LENORMANT,

L’EURL X Y, en la personne de M. Y X, son Gérant, a déposé le 16 Avril 2018 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

La société est une EURL au capital de 1.000 € immatriculée au RCS de COMPIEGNE depuis le 10 Mars 2014 sous le n° 800 877 565 pour exercer une activité de tous travaux de maçonnerie générale du bôtiment, carrelage, isolation, ravalement, clôture, ainsi que la vente d’objets s’y rapportant ; Le siège social et principal établissement est sis é Grande Rue à […], M. Z A X, né le […] à […]; L’activité a débuté le 6 Mars 2014.

La société a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 18 Avril 2018 et lors de cette audience, a comparu :

— M. Y X, Gérant de la société, – M^me B C-D, sa conjointe.

Vu la communication au Ministère Public,

ll résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 3 salariés ; Le chiffre d’affaires au 30 Juin 2017 s’est élevé à 132.922 € et s’est traduit par un bénéfice de 1.207 €: Le passif déclaré s’élève à 53.564,59 € et l’actif à 10.422,40 €;

ll résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que l’EURL X Y est en proie à des difficultés avec son personnel, lesquelles paralysent l’entreprise ; M. X déclare que la société fonctionne avec la moitié de son effectif, ce qui ne lui permet pas d’achever les chantiers en cours ; Le gérant ajoute qu’à ce jour, deux chantiers subsistent : Il indique par ailleurs que l’entreprise n’a perçu que 15.000 € sur l’Un des deux chantiers, ce qui grève ses finances; En situation d’insuffisance de trésorerie, cette demière n’est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges d’exploitation; Dans ces conditions, l’EURL X Y sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que l’EURL X Y se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible, l’activité n’étant plus rentable ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que les critères sont facultatifs en l’espèce {aucun immeuble, nombre salarié < 5 et dernier CA < 750.000 €), il sera fait application des dispositions de la liquidation simplifiée :

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 15 Janvier 2018, soit la date à laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à ses charges courantes :

[…]

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure. CONSTATE l’état de cessation des paiements, En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’EURL X Y, et décide l’application des dispositions de la liquidation simplifiée facultative.

FIXE provisoirement au 15 Janvier 2018 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

. Juge-Commissaire : M. Luc MANGÉ,

. Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE, 24 rue Notre-Dame de Bon Secours à COMPIEGNE ([…] associés, et désigne M^e Philippe ANGEL, membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci,

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

HXE à un an à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17 Avril 2019 à 14H00 – 2 RUE DU […], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

DESIGNE la SELARL LE COENT – DE BEAULIEU, Commissaire-Priseur, domicilié […] à […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée, et dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONKNE les mesures de publicité prescrites par la loi, CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 18 Avril 2018.

Le jugement est signé par M. Henri MARE, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.