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TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 2017. LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : […] .

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 11 Octobre 2017 à 8H30 : PRESIDENT : M. Étienne MARQUET, Président de la 3ème Chambre,

JUGES : M. Luc MANGÉ, M. Yves LENORMANT et M. Jean-Michel KASKOSZ,

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier.

Ministère Public : non-représenté,

Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Étienne MARQUET, M. Luc MANGÉ et M. Yves LENORMANT,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particuliers les articles L.644-1 et suivants,

Par acte d’huissier de justice du 20 Septembre 2017, délivré à la requête de :

SARL […]

[…]

[…]

Par lequel est sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[…]

[…]

[…]

Laquelle exerce une activité de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, confiserie, vente de biscuiterie, glaces, chocolats, épicerie fine, plais cuisinés ainsi que tous produits alimentaires, salon de thé, petite restauration, ayant fait l’objet d’une inscription au R.CS. sous le numéro 800 222 812.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 11 Octobre 2017 et lors de cette audience, il a été entendu :

— M^e Ani EGIZAROVA, Avocat au Bareau de COMPIEGNE (Cabinet ABPM), représentant la SARL […],

— M. Y X, gérant de la société, assisté de M^e Patrice DUFRENOY, Avocat qu Barreau de COMPIEGNE,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des déclarations à l’audience que la partie requérante est créancière de la somme de 8.640 € au titre d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHAUMONT en date du 19 Octobre 2015 ;: Que les voies d’exécution n’ont pas permis d’en obtenir le paiement total, seule la somme de 1.935 € ayant pu être appréhendée sur le compte CIC de la société; M. X justifie cette situation par Une activité de l’entreprise très faible et un loyer trop élevé (4.700 €/mois) ; ]| déclare que l’entreprise est à ce titre redevable de la somme de 70.000 € ; Le gérant déclare en outre que le bail commercial a été résiié au début de l’année 2017 ; Dans ces conditions, M. X ne s’oppose pas à la demande et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tibbunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'[…] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible compte tenu de la résiliation de son bail commercial :

Attendu que la liquidation judiciaire de l'[…] doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce :

Attendu que conformément aux conclusions du rapport d’enquête, il convient de fixer au 11 Avril 2016 la cessation des paiements de l'[…] correspondant à la date

maximale légalement admissible ; d TE

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article R.641-10 du code de commerce {chiffre d’affaire HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés supérieur à 1 et inférieur ou égal à 5) : Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l’état de cessation des paiements, En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concemant l'[…], et décide de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée facultative.

FIXE provisoirement au 11 Avril 2016 la cessation des paiements. DESIGNE M^me Patricia TROUVÉ, en qualité de juge commissaire.

DESIGNE la SCP LEBLANC-LEHERICY-HERMONT représentée par M^e Philippe LEHERICY en qualité de liquidateur – 577 Rue de la Croix Verte 60600 AGNETZ – lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.é41-2 du code de commerce.

FIXE à Un an à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10 Octobre 2018 à 10H00 – 2 RUE DU […], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

DESIGNE la SELARL LE COENT – DE BEAULIEU, Commissaire-Priseur – 63 RUE du Faubourg Saint Martin 60300 SENLIS – aux fins de rédliser l’inventaire et la prisée, et dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise : |

M. Y Z […]

et qu’en cas de changement d’adresse, il devra en informer immédiatement le grette et le

liquidateur. y

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 11 Octobre 2017.

Le jugement est signé par M. Étienne MARQUET, Président d’audience et du délibéré, et Me

Fabrice BERNARD, greffier.