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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 11 juin 2014, n° 2014L01388 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2014L01388 |
Sur les parties
| Parties : | AKAN SECURITE PRIVEE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 11 juin 2014
4ème Chambre
N° PCL : 2013300356 SARL AKAN SECURITE PRIVEE
N° RG: 2014L01388
Juge Commissaire: M. X Y Mandataire Liquidateur: La SELARL SMJ
DEBITEUR
SARL AKAN SECURITE PRIVEE 112 av de Paris […]
RCS CRETEIL : 498711936 – 2007 B 2731 Représentant légal : M I V 1 crs du […]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Délibérée et prononcée à l’audience publique du 11 juin 2014 où siégeaient M. Emanuel COHEN, Président, M. Pierre GUERCI, M. Emile FÜRIO, Juges, assistés de Mme Lucille BRÛLE, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
[…]
1
En date du 15 mai 2013, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SARL AKAN SECURITE PRIVEE.
Par jugement en date du 22 janvier 2014, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure.
Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes ; le délai de recours prescrit à l’article R 626-39 du code de commerce est expiré.
Par requête, ce même Mandataire demande à ce Tribunal de constater l’impécuniosité partielle de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité complémentaire qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ;
Que le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise n’a permis que le règlement partiel de sa rémunération à hauteur de la somme de 1.076,93€ HT ;
Qu’il a dès lors vocation à percevoir une indemnité complémentaire correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue et l’indemnité de 1.500,00€ minimum, soit la somme de 423,07€.
Il convient de statuer dans les termes ci-après
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu la requête de la SELARL SMJ,
Vu les dispositions de l’article L. 663-3 du Code de commerce,
Vu les dispositions du décret 2004-518 du 10 juin 2004 pris en application de la loi 2003-7 du 3 janvier 2003 relatif à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux,
Vu l’avis du Juge commissaire,
Constate l’impécuniosité partielle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL AKAN SECURITE PRIVEE,
Fixe à la somme de 423,07euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL SMJ,
Dit que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.,
Dit que la présente décision sera notifiée à la SELARL SMJ,
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Deuxième et dernière page
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Textes cités dans la décision
- Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Décret n°2004-518 du 10 juin 2004
- Code de commerce
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