Demande de paiement de la clause pénale
Décisions
[…] Vu les articles 1134 du code civil, 872 et 873 du code de procédure civile, – - condamner la SAS «SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROUX» à payer à la SAS L2M les sommes suivantes : o 17.353,75 € à titre de règlement provisionnel des factures de location courte durée restant dues, le tout avec intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 23 juin 2009, o 2.603 € au titre de la clause pénale figurant à l'article 12 des conditions générales de vente, o 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi […] La SAS L2M sera déboutée de sa demande d'application du taux d'intérêt conventionnel et de sa demande de paiement de la clause pénale.
[…] 2 FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES […] DEBOUTE la SNC CBC de sa demande de paiement de la clause pénale. CONDAMNE la Société INTER BATI à payer à la SNC CBC la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) en application de l'article 700 du Code de Procédure
[…] après avoir entretenu chez le vendeur l'illusion que toutes les conditions suspensives étaient levées, la cour d'appel a pu en déduire que la société Liberté, vendeur du bien, était fondée en sa demande de paiement de la clause pénale contractuelle ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mark à payer à la société Liberté la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Mark ; […] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL MARK à payer à la SCI LIBERTE la somme de 140. 000 euros au titre de la clause pénale stipulée au compromis du 15 octobre 2008, outre les intérêts légaux depuis la mise en demeure du 24 avril 2009 ;
[…] Attendu que la SARL MEDIAS PUBLICITE maintien néanmoins ses demandes subséquentes : demande du paiement de la clause pénale d'un montant de 71,76 € et de la somme de 600 € au titre de l'article 700 du CPC. Attendu que la SARL UC BATIMENT a payé immédiatement le principal de sa créance à réception de l'assignation ; le Tribunal déboutera la SARL MEDIAS PUBLICITE de sa demande de paiement de la clause pénale et de l'indemnité article 700 du CPC. […]
[…] — - Condamner la société FRANCE AUTOMATISMES FERMETURES à payer à la société PAGES JAUNES la clause pénale d'un montant de 587,87 € ; […] — - dit recevable la demande de la société PAGES JAUNES, […] — - déboute la société PAGES JAUNES de sa demande de paiement de la clause pénale d'un montant de 587,87 €,
[…] qui est propriétaire de locaux commerciaux au […] à Paris 2 e , a, après un commandement de payer du 30 mai 2013, fait citer sa locataire, la SARL SKS MODE, et sa caution solidaire, Madame Y Z A B épouse X, en acquisition de clause résolutoire, expulsion et paiement d'une provision d'un montant de 5 029,85 € pour les loyers et charges impayés au 30 juin 2013, outre le paiement d'une clause pénale pour le même montant et le paiement d'indemnités d'occupation ; […] Qu'il sera fait droit aux demandes qui sont justifiées par la production du bail, comprenant l'engagement de la caution solidaire, […] compte tenu des éléments ci-dessus examinés, à la demande de paiement de la clause pénale.
[…] Elle ne peut donc payer une quelconque indemnité pour annulation de commande, ni une clause pénale, clauses qui lui élaient inconnues quand elle a passé commande. […] Le tribunal déboutera GMT de sa demande de paiement de sa facture n° 1501/16573 0 du 28 janvier 2016 se moniant à 9 840€, adressée à NOWTEAM, et de sa demande de paiement de la clause pénale à hauteur de 2 370€ ;
[…] FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES […] ATTENDU que le séminaire a eu lieu et la facture d'un montant de 17 981,70 € a été adressée le 9 avril 2006, correspondant à un solde sur facture de 14 849,80 € et 2 969,96 € de paiement de la clause pénale et 162,03 € d'intérêts légaux ; […] DEBOUTE l'HOTELLERIE DU COUVENT ROYAL de sa demande de paiement de la clause pénale.
[…] Qu'elles précisent que tout retard de paiement entraîne une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce), la facturation d'intérêts de retard au taux de 15,60% à compter du lendemain de la date d'exigibilité de la facture, et le paiement d'une clause pénale d'un montant forfaitaire égal au taux bancaire majoré de 5 points des sommes dues et de la TVA par dérogation aux dispositions de l'article 1153 du Code Civil, […] DEBOUTONS la société LE CELLIER DISTRIBUTIONS de sa demande de paiement de la clause pénale basée sur la disposition de l'article 1153 du Code Civil, […] DEBOUTONS les parties de toutes leurs autres demandes.
[…] la SA MAISON INNOCENTINI a fait délivrer assignation à la SARL BRASSERIE LE FLOR à comparaître à l'audience publique des référés du 13 novembre 2007 La demande tend à voir condamner la SARL BRASSERIE LE FLOR à lui payer les sommes de – 6251.61 € avec les intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2007 – - 1000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens La SARL BRASSERIE LE FLOR demande au Juge des Référés de constater l'existence de contestations sérieuses. […] Dire la clause pénale inexistante puisqu'il n'existe aucune relation contractuelle. […] Débouter la SA MAISON INNOCENTINI de sa demande de paiement de la clause pénale pour absence de décompte. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Même en présence d'un mandat exclusif, le mandant peut publier une annonce immobilière et faire visiter le bien et ce sans être tenu de payer la clause pénale. La demande de paiement de la clause pénale contenue dans le mandat de vente exclusif ne saurait prospérer. En effet, ette clause pénale se borne à faire interdiction au vendeur de traiter directement la vente et l'oblige à diriger les candidats acquéreurs vers l'agent immobilier. […] Le seul refus d'accepter une offre d'achat à un prix nettement inférieur au prix convenu ne caractérise pas une déloyauté du mandant, et aucune indemnisation de l'agent immobilier ne peut être prévue en cas de refus non fautif de conclure la vente, même en présence d'une clause pénale.
Lire la suite…L'agent immobilier doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'offre d'achat au prix du mandat pour pouvoir se prévaloir de la clause pénale. […] L'agent ne peut se prévaloir d'un autre mode de preuve. […] L'agent est donc mal fondé à soutenir qu'il a exécuté son mandat, de sorte qu'il doit être débouté de sa demande de paiement de la clause pénale. […]
Lire la suite…L'ayant finalement vendu sans le concours de l'agent, un jugement les a condamnés au paiement de la clause pénale du mandat de vente. […] Au plan civil, les juges d'appel prononcent alors la nullité du mandat conclu entre les propriétaires et l'agence immobilière et rejettent la demande en paiement de la clause pénale. […]
Lire la suite…La Cour de cassation devait se prononcer le 5 décembre 2019, à l'occasion d'une action en paiement d'une clause pénale suite à l'exercice de sa faculté de rétractation par un acquéreur professionnel. […] Soutenant que la société ne pouvait se rétracter en raison de sa qualité de professionnel, les vendeurs l'ont assignée en paiement de la clause pénale. […] La demande en paiement de la clause pénale est rejetée par les juges du fond. […]
Lire la suite…Y faisait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon lui, […] elle entrainait, selon lui, l'irrecevabilité de toute action en responsabilité contractuelle, fût-elle fondée sur une clause pénale prévue audit acte. […] à bon droit, que cette sanction, dont l'objectif est de ne pas laisser subsister indéfiniment des actes de vente immobilière qui ne seraient pas transcrits au Livre Foncier, ne concernait que l'acte portant transfert de droits immobiliers et n'affectait pas la clause pénale qui devait précisément produire effet en cas de non-réitération de la vente […] La Cour de cassation relève ensuite que pour accueillir la demande en paiement de la clause pénale, […]
Lire la suite…Faisant grief à M. et Mme [E] d'avoir violé leur obligation d'exclusivité, l'agent immobilier les a assignés en paiement de la clause pénale, insérée aux termes du mandat. […] L'agent immobilier fait grief à l'arrêt de la cour d'appel (Aix-en-Provence, 9 septembre 2021) de rejeter sa demande de paiement de la clause pénale, alors « que doit être appliquée la clause pénale stipulée au profit d'un agent immobilier en cas de violation par son mandant de son obligation d'exclusivité, même si le bien visé par le mandat n'a pas été vendu, […] le juge pourra, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » Pour rejeter la demande, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux. Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Nonobstant toute stipulation contraire, la clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit faute de paiement du loyer aux échéances convenues, ne produit effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Article 1406 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. […] Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. […]
Article 25 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges dûment justifiées aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Article 706-146 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
la saisie pénale est devenue opposable. Le solde du produit de la vente est consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande.
Article L2391-5 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : Exécution financiere
- Section 3 : Régime des paiements
Toutefois, une décision conjointe du ministre de la défense et du ministre du budget peut autoriser l'insertion d'une clause prévoyant un paiement différé pour tenir compte de circonstances particulières, telles que l'urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article R2193-11 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 2 : Paiement du sous-traitant
Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article L421-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l'action civile, […] toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat en cours ou non, proposé aux consommateurs une clause illicite.
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Demande d'application de la clause pénale
- Demande de clause pénale
- Application de la clause pénale
- Demande de paiement de pénalités contractuelles
- Validité de la clause pénale
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Excessivité de la clause pénale
- Clause pénale
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Clause pénale prévue au contrat
- Montant excessif de la clause pénale
- Absence de justification des pénalités
- Demande de modération de la clause pénale
- Demande de réduction des clauses pénales
- Demande de réduction de la clause pénale
- Demande de paiement des pénalités de retard
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Demande de pénalités de retard