Demande de paiement de la clause pénale
Décisions
[…] Vu les articles 1134 du code civil, 872 et 873 du code de procédure civile, – - condamner la SAS «SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROUX» à payer à la SAS L2M les sommes suivantes : o 17.353,75 € à titre de règlement provisionnel des factures de location courte durée restant dues, le tout avec intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 23 juin 2009, o 2.603 € au titre de la clause pénale figurant à l'article 12 des conditions générales de vente, o 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi […] La SAS L2M sera déboutée de sa demande d'application du taux d'intérêt conventionnel et de sa demande de paiement de la clause pénale.
[…] 2 FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES […] DEBOUTE la SNC CBC de sa demande de paiement de la clause pénale. CONDAMNE la Société INTER BATI à payer à la SNC CBC la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) en application de l'article 700 du Code de Procédure
[…] après avoir entretenu chez le vendeur l'illusion que toutes les conditions suspensives étaient levées, la cour d'appel a pu en déduire que la société Liberté, vendeur du bien, était fondée en sa demande de paiement de la clause pénale contractuelle ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mark à payer à la société Liberté la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Mark ; […] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL MARK à payer à la SCI LIBERTE la somme de 140. 000 euros au titre de la clause pénale stipulée au compromis du 15 octobre 2008, outre les intérêts légaux depuis la mise en demeure du 24 avril 2009 ;
[…] Attendu que la SARL MEDIAS PUBLICITE maintien néanmoins ses demandes subséquentes : demande du paiement de la clause pénale d'un montant de 71,76 € et de la somme de 600 € au titre de l'article 700 du CPC. Attendu que la SARL UC BATIMENT a payé immédiatement le principal de sa créance à réception de l'assignation ; le Tribunal déboutera la SARL MEDIAS PUBLICITE de sa demande de paiement de la clause pénale et de l'indemnité article 700 du CPC. La SARL UC BATIMENT qui succombe sera condamnée à payer les dépens de l'instance.
[…] Par cet acte, la société PAGES JAUNES, demande au tribunal, de : […] — - Condamner la société FRANCE AUTOMATISMES FERMETURES à payer à la société PAGES JAUNES la clause pénale d'un montant de 587,87 € ; […] Le Tribunal déboutera la société PAGES JAUNES de sa demande de paiement de la clause pénale d'un montant de 587,87 €.
[…] qui est propriétaire de locaux commerciaux au […] à Paris 2 e , a, après un commandement de payer du 30 mai 2013, fait citer sa locataire, la SARL SKS MODE, et sa caution solidaire, Madame Y Z A B épouse X, en acquisition de clause résolutoire, expulsion et paiement d'une provision d'un montant de 5 029,85 € pour les loyers et charges impayés au 30 juin 2013, outre le paiement d'une clause pénale pour le même montant et le paiement d'indemnités d'occupation ; […] Qu'il sera fait droit aux demandes qui sont justifiées par la production du bail, comprenant l'engagement de la caution solidaire, […] compte tenu des éléments ci-dessus examinés, à la demande de paiement de la clause pénale.
[…] Elle ne peut donc payer une quelconque indemnité pour annulation de commande, ni une clause pénale, clauses qui lui élaient inconnues quand elle a passé commande. […] Le tribunal déboutera GMT de sa demande de paiement de sa facture n° 1501/16573 0 du 28 janvier 2016 se moniant à 9 840€, adressée à NOWTEAM, et de sa demande de paiement de la clause pénale à hauteur de 2 370€ ;
[…] FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES […] ATTENDU que le séminaire a eu lieu et la facture d'un montant de 17 981,70 € a été adressée le 9 avril 2006, correspondant à un solde sur facture de 14 849,80 € et 2 969,96 € de paiement de la clause pénale et 162,03 € d'intérêts légaux ; […] ATTENDU qu'il y a lieu de débouter l'HOÔTELLE ROYAL de sa demande de paiement de la clause pénale.
[…] complétée par ses conclusions en date du 1er mars 2018 et ses dires au cours de l'audience du 20 mars 2018, la société LE CELLIER DISTRIBUTIONS fait valoir : Que le montant des factures non payées est de 5 255,49€, […] En conséquence, elle demande au tribunal, […] 60% à compter du lendemain de la date d'exigibilité de la facture, et le paiement d'une clause pénale d'un montant forfaitaire égal au taux bancaire majoré de 5 points des sommes dues et de la TVA par dérogation aux dispositions de l'article 1153 du Code Civil, […] La société LE CELLIER DISTRIBUTIONS sera déboutée de sa demande de paiement de la clause pénale basée sur la disposition de l'article 1153 du Code Civil.
[…] Dire la clause pénale inexistante puisqu'il n'existe aucune relation contractuelle. A titre subsidiaire, dire la mise en demeure nulle et de nul effet pour défaut de signature. Débouter la SA MAISON INNOCENTINI de sa demande de paiement de la clause pénale pour absence de décompte. Débouter la SA MAISON INNOCENTIN] de toutes ses demandes, fins et conclusions. Condamner la demanderesse à payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Même en présence d'un mandat exclusif, le mandant peut publier une annonce immobilière et faire visiter le bien et ce sans être tenu de payer la clause pénale. La demande de paiement de la clause pénale contenue dans le mandat de vente exclusif ne saurait prospérer. En effet, ette clause pénale se borne à faire interdiction au vendeur de traiter directement la vente et l'oblige à diriger les candidats acquéreurs vers l'agent immobilier. […] Le seul refus d'accepter une offre d'achat à un prix nettement inférieur au prix convenu ne caractérise pas une déloyauté du mandant, et aucune indemnisation de l'agent immobilier ne peut être prévue en cas de refus non fautif de conclure la vente, même en présence d'une clause pénale.
Lire la suite…L'agent immobilier doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'offre d'achat au prix du mandat pour pouvoir se prévaloir de la clause pénale. […] L'agent ne peut se prévaloir d'un autre mode de preuve. […] L'agent est donc mal fondé à soutenir qu'il a exécuté son mandat, de sorte qu'il doit être débouté de sa demande de paiement de la clause pénale. […]
Lire la suite…L'ayant finalement vendu sans le concours de l'agent, un jugement les a condamnés au paiement de la clause pénale du mandat de vente. […] Au plan civil, les juges d'appel prononcent alors la nullité du mandat conclu entre les propriétaires et l'agence immobilière et rejettent la demande en paiement de la clause pénale. […]
Lire la suite…La Cour de cassation devait se prononcer le 5 décembre 2019, à l'occasion d'une action en paiement d'une clause pénale suite à l'exercice de sa faculté de rétractation par un acquéreur professionnel. […] Soutenant que la société ne pouvait se rétracter en raison de sa qualité de professionnel, les vendeurs l'ont assignée en paiement de la clause pénale. […] La demande en paiement de la clause pénale est rejetée par les juges du fond. […]
Lire la suite…Y faisait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon lui, […] elle entrainait, selon lui, l'irrecevabilité de toute action en responsabilité contractuelle, fût-elle fondée sur une clause pénale prévue audit acte. […] à bon droit, que cette sanction, dont l'objectif est de ne pas laisser subsister indéfiniment des actes de vente immobilière qui ne seraient pas transcrits au Livre Foncier, ne concernait que l'acte portant transfert de droits immobiliers et n'affectait pas la clause pénale qui devait précisément produire effet en cas de non-réitération de la vente […] La Cour de cassation relève ensuite que pour accueillir la demande en paiement de la clause pénale, […]
Lire la suite…Faisant grief à M. et Mme [E] d'avoir violé leur obligation d'exclusivité, l'agent immobilier les a assignés en paiement de la clause pénale, insérée aux termes du mandat. […] L'agent immobilier fait grief à l'arrêt de la cour d'appel (Aix-en-Provence, 9 septembre 2021) de rejeter sa demande de paiement de la clause pénale, alors « que doit être appliquée la clause pénale stipulée au profit d'un agent immobilier en cas de violation par son mandant de son obligation d'exclusivité, même si le bien visé par le mandat n'a pas été vendu, […] le juge pourra, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » Pour rejeter la demande, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations
- Section 6 : Des obligations avec clauses pénales
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
Article L145-41 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, […] Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
Article 1406 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. […] Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes : 1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le
Article 689-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
exercée qu'à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. […] le ministère public s'assure de l'absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre Etat n'a demandé son extradition. […]
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement. […] Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.
Article D441-4 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
[…] 1° Une partie 1 justifiant la mise en œuvre de la clause et le chiffrage de la demande de variation du prix en résultant ; […]
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Article 78 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, […] Cette clause, mentionnée en caractères très apparents, ne peut prévoir le paiement d'une somme supérieure au montant des honoraires stipulés dans le mandat pour l'opération à réaliser.
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Demande d'application de la clause pénale
- Demande de clause pénale
- Application de la clause pénale
- Demande de paiement de pénalités contractuelles
- Validité de la clause pénale
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Excessivité de la clause pénale
- Clause pénale
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Clause pénale prévue au contrat
- Montant excessif de la clause pénale
- Absence de justification des pénalités
- Demande de modération de la clause pénale
- Demande de réduction des clauses pénales
- Demande de réduction de la clause pénale
- Demande de paiement des pénalités de retard
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Demande de pénalités de retard