TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2017 2ème Chambre N° RG: 2017F00275 DEMANDEUR SA Compagnie Générale de Location d’Equipements 69 Av De […]

EN-BAROEUL comparant par M^e Patrick GERMANAZ […]

[…]

M^me Y Z A X 29 av de la Concorde […] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Olivier CHAUCHAT en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Olivier CHAUCHAT, Président, M. Patrick VIGUIE, M^me Michèle VILLEMONTEIX, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Olivier CHAUCHAT, Président du délibéré, et M^me Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAÎTS

Par acte SSP du 9 décembre 2014, M^me Y X s’est rendu caution solidaire envers la société CGL dans la limite de la somme de 12.125,00€, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, en garantie d’un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule, conclu par acte séparé par la société RS GESTION dont M^me X était la dirigeante. Suite au vol du véhicule et en l’absence de garantie du sinistre par la société RS GESTION, la société CGL a résilié le contrat et mis en demeure la société RS GESTION et la caution de lui régler diverses sommes en exécution de leur engagement.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte d’huissier du 22 février 2017 signifié par remise en l’étude pour M^me X et du 23 févier 2017 signifié à personne se disant habilitée pour la société RS GESTION, la CGL a assigné la société RS GESTION et M^me Y X, demandant au Tribunal de :

Vu l’article 1134 ancien du Code Civil, vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Condamner solidairement la SASU RS GESTION et M^me Y X au paiement de la somme de 7.615,97€, avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2016,

Les condamner sous la même solidarité au paiement de la somme de 800,00€ au titre de l’article 700 du CPC,

Ordonner l’exécution provisoire nonobstant appel et sans constitution de garantie (article 515 CPC),

Condamner solidairement la SASU RS GESTION et M^me Y X aux entiers dépens.

Appelée à l’audience collégiale du 28 mars 2017 à laquelle les défenderesses n’ont pas comparu, l’affaire a été renvoyée l’audience collégiale du 2 mai 2017 avec avis d’audience à la société RS GESTION et à M^me Y X.

A l’audience collégiale du 2 mai 2017, à laquelle la société RS GESTION et M^me Y X n’ont pas comparu, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un juge chargé de l’instruire pour audition des parties au 27 juin 2017.

A son audience du 27 juin 2017, la société CGL seule présente, a présenté au juge chargé d’instruire laffaire, l’original du cautionnement de M^me Y X. Puis, après avoir entendu la société CGL, il a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’il serait prononcé les 10 octobre 2017, par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES La société CGL expose :

Que selon acte sous seing privé du 9 décembre 2014, elle a consenti par l’intermédiaire de son département TEMPRO, à la société RS GESTION le bénéfice d’un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule SMART, immatriculé DM-888-WJ, moyennant paiement de 36 échéances à compter du mois de janvier 2015, la première de 2.699,97€, les 36 suivantes de 234,24€, assurance comprise.

Que comme le contrat le rappelle en son article À des conditions spéciales, celui-ci se trouve exclu du champ d’application des dispositions des articles L. 311.1 et suivants du Code de la Consommation compte tenu de l’affectation professionnelle du bien loué.

[…]

Que, par acte séparé du 9 décembre 2014, M^me X s’est porté caution solidaire à hauteur de 12.125,00€, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard pour une durée de 60 mois.

Que M^me X était, à la date de souscription du cautionnement, présidente, associée fondatrice détentrice de l’intégralité du capital social de la société RS GESTION, de sorte que son cautionnement doit être considéré comme étant de nature commerciale en considération de l’intérêt personnel de M^me X dans l’obligation garantie.

Que, selon l’article 17 des conditions générales, le locataire s’engage à souscrire, à effet du jour de la prise en charge du véhicule, un contrat d’assurance garantissant au minimum les risques suivants :

— «(…), vol, tentative de vol… », étant précisé que le locataire restera redevable auprès du bailleur de la part des risques non couverte ou non indemnisée par son assurance.

Qu’en application de l’article 17c, il est prévu que si, pour quelque cause que ce soit, dépendante ou non de sa volonté, le locataire ne respectait pas l’engagement de souscription d’assurance auquel il s’oblige aux termes des articles 17a et 17b ci-dessus, le contrat de location serait alors résilié dans les conditions prévues à l’article 19d ci-après. Que, selon l’article 19d du contrat :

« En cas de défaillance dans l’exécution du contrat, le locataire devra payer au bailleur, outre les loyers et leurs accessoires non encore réglés à leur date d’échéance, une indemnité de résiliation déterminée selon le dispositif suivant :

1. (..)

2. Si le contrat n’est pas soumis aux articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, le locataire devra verser, en réparation du préjudice subi, outre les échéances impayées, majorées d’une indemnité de 10%, une indemnité égale au montant hors taxes des loyers postérieurs à la résiliation, majorée du montant hors taxes de la valeur résiduelle en fin de location.

Le montant de l’indemnité est majoré des taxes fiscales applicables ».

Que selon procès-verbal de police du 20 septembre 2016, M^me X a déposé plainte pour vol du véhicule SMART, immatriculé

Que par courrier du 10 octobre 2016, son assureur, ASSURPEOPLE, lui a notifié un refus d’indemnisation au motif que le sinistre n’entre pas dans le champ des garanties offertes, la garantie vol n’étant pas souscrite.

Qu’en conséquence de ce qui précède, la résiliation du contrat a été notifiée à la société RS GESTION par LRAR du 22 novembre 2016 et dénoncée à M^me X, en sa qualité de caution solidaire, par LRAR de la même date.

Qu’il reste dû une somme de 7.615,97€, en principal.

La société CGL verse aux débats :

— Contrat de location avec option d’achat (conditions générales et conditions particulières) – Facture d’achat du véhicule

— PV de livraison

— Certificat provisoire d’immatriculation

— Bordereau de publication du contrat

— Cautionnement de M^me X

— CNI M^me X

— Extrait K bis du 27 juin 2017

— Statuts société RS GESTION

— PV de plainte

— Lettre du 10 octobre 2016 de l’assureur ASSURPEOPLE

— Notification de résiliation du 22 novembre 2016 à la société RS GESTION – Notification de résiliation du 22 novembre 2016 à M^me X

— Décompte pour 7.615,97€ en principal.

Les parties défenderesses ne se sont pas présentées aux diverses audiences du Tribunal et n’ont donc pu présenter aucun argument susceptible de les exonérer des faits qui leur sont reprochés. Elles se sont donc exposées à ce qu’un jugement soit prononcé contre elles au vu des seuls moyens et pièces présentés par la société CGL, conformément à l’article 472 du CPC. |

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur le caractère commercial du cautionnement

Attendu que M^me X s’est porté caution des engagements de la société RS GESTION par acte du 9 décembre 2014 à hauteur de la somme de la somme de 12.125,00€, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard;

Attendu que le cautionnement, qui est par nature un acte civil, ne peut relever de la compétence du Tribunal de Commerce que lorsqu’il devient commercial par accessoire, Attendu que le Tribunal observe que M^me X, en qualité de présidente avait un véritable pouvoir de décision au sein de la société ; qu’elle a signé en cette qualité le contrat de location avec option d’achat avec la société CGL ;

Attendu que le cautionnement a donc un caractère commercial.

Sur la demande en paiement

Attednu que la société CGL demande la condamnation solidaire de la société RS GESTION et de M^me Y X au paiement de la somme de 7.615,97€, avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2016 au titre d’un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule :

Attendu que la société RS GESTION a souscrit ledit contrat le 9 décembre 2014 pour une durée de 36 mois;

Attendu que, par procès-verbal de police du 20 septembre 2016, le véhicule a fait l’objet d’une déclaration de vol ;

Attendu que, par courrier en date du 10 octobre 2016, la société ASSURPEOPLE.COM, auprès de laquelle la société RS GESTION a déclaré le sinistre, a indiqué que la garantie de vol n’était pas souscrite ;

Attendu que l’engagement de souscription d’assurance n’étant pas respecté, en application de l’article 17 du contrat, la société CGL a résilié le contrat de location par LRAR en date du 22 novembre 2016, reçue le 24 novembre 2016 :

Attendu que la société CGL justifie de sa créance à l’encontre de la société RS GESTION en versant aux débats le contrat de location, le procès-verbal de vol du véhicule, le courrier de la société ASSUPEOPLE.COM, le courrier de résiliation du contrat et la mise en demeure à la société RS GESTION ainsi que le décompte des sommes dues s’élevant en principal, à 7.615,97€ au 22 novembre 2016 ;:

Attendu que la créance de la société CGL à l’encontre de la société RS GESTION est donc certaine, liquide et exigible.

Attendu que par LRAR en date du 22 novembre 2016 non réclamée, la société CGL a notifié à M^me X la résiliation du contrat de location et l’a mise en demeure de lui régler la somme de 7.850,23€ ;

Attendu que la société CGL verse aux débats le cautionnement de M^me X ; Attendu que la société CGL est donc fondée en sa demande envers M^me X.

En conséquence, le Tribunal condamnera solidairement la société RS GESTION et M^me Y X au paiement de la somme de 7.615,97€, avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2016, date de la résiliation du contrat notifiée à la société RS GESTION par LRAR du 22 novembre 2016 et dénoncée à M^me X, le même jour.

Sur l’article 700 du CPC Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société CGL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal

condamnera solidairement la société RS GESTION et M^me Y X à lui payer la somme de 800,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

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Sur l’exécution provisoire Attendu que le Tribunal l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, il ordonnera l’exécution provisoire de ce jugement sous réserve qu’en cas d’appel, il soit

fourni par le bénéficiaire une caution bancaire égale au montant de la condamnation prononcée à son profit.

Sur les dépens

Attendu que les parties défenderesses succombent, les dépens seront mis solidairement à leur charge.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne solidairement la société RS GESTION et M^me Y X au paiement de la somme de 7.615,97 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2016;

Condamne solidairement la société RS GESTION et M^me Y X à payer à la société CGL la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement sous réserve qu’en cas d’appel, il soit fourni par le bénéficiaire une caution bancaire égale au montant de la condamnation prononcée à son profit.

Met les dépens solidairement à la charge de la société RS GESTION et de M^me Y X ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de ga A euros T.T.C. (dont

20,00% de T.V.A.). 5°" et dernière page JL