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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 02, 24 oct. 2017, n° 2017F00896 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2017F00896 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
N° RG: 2017F00896
JUGEMENT DU 24 Octobre 2017 2ème Chambre
DEMANDEUR Me X-Y Z ML/STE […]
CEDEX comparant par Me Harold VANDAMME 33 av Mac […]
DEFENDEUR SAS SOCIETE DE CONSTRUCTION TOUS CORPS D’ETAT 19 Imp de la Briqueterie
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Délibérée par M. Christian FOSSE, Président, M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Mme Michèle VILLEMONTEIX, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 24 Octobre 2017 où siégeaient M. Christian FOSSE, Président, M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Mme Michèle VILLEMONTEIX, Juges, assistés de Mme isabelle BOANORO), Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de G, 0 euros T.T.C. (dont 20% de TVA). /
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