Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 05, n° 2014P00786

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Sur la décision

Référence :	T. com. Créteil, ch. 05, n° 2014P00786
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil
Numéro(s) :	2014P00786

Sur les parties

Avocat(s) :	Yolande DE SENNEVILLEPierre HERNÉPascal GARBARINIChristophe DE WATRIGANT
Parties :	LA SARL ROBERT MARÉE, LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA MAREE CASTINE SARL

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 15 octobre 2014

5ème Chambre

N° PCL : 2014J00793

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LA MAREE CASTINE SARL – SAS FÜRIC MAREE OCEALLIANCE – SARL DISTRIMER – LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE RHOEGINA MAREE – SARL AUDIERNE MAREE – SA BOURBON MAREE – SARL LA VIVIÈERES – SAS PORT MAREE – SA PECHERIES GUILVINISTES – SOCIETE […]

contre

SARL LE BARRACUDA – SARL Y MAREÈE

N° RG: 2014P00786 Juge commissaire : M. Alain GUILLON

Administrateur judiciaire : M^e A B Mandataire judiciaire : M^e A PÊLLEGRINI

DEMANDEURS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LA MAREE CASTINE SARL représentée par M^e F-G H, mandataire judiciaire, 9 Place Duguesclin BP 230 22002 ST BRIEUC CEDEX 1 SAS FÜRIC MAREE OCEALLIANCE 1 rue J Thézac SARL DISTRIMER 1 rue J Thézac 29730 GUILVINEC LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE RHOEGINA MAREE représentée par M^e Daniel DAVIS, mandataire judiciaire, […]

SARL […]

SA BOURBON MAREE Cours des quais […]

SARL LA VIVIERE le Port Est […]

SAS […]

SA PECHERIES GUILVINISTES la Criée […]

SOCIETE […]

' – e

comparant par M^es M. X – H. […]

DEFENDEURS SARL LE […] : […]

Enseigne : LE BARRACUDA

Représentant légal :

M. C D C […]

SARL Y MAREE 144 B avenue du Colonel Fabien 94400 VITRY SUR SEINE

RCS CRETEIL : 4488440119

Représentant légal :

M. Y Z […]

comparant par M^e Pascal GARBARINI […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15 octobre 2014 en chambre du conseil où

siégeaient M. Alain GUILLON, président, M. Georges ATLAN, M. I-François GRANET, Juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Lucille BRÛLE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par assignation, la LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LA MAREE CASTINE SARL, la SAS FÜRIC MAREE OCEALLIANCE, la SARL DISTRIMER, LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE RHOEGINA MAREE, la SARL AUDIERNE MAREE, la SA BOURBON MAREEF, la SARL LA VIVIÈRES, la SAS PORT MAREE, la SA PECHERIES GUILVINISTES et la SOCIETE […] demandent au tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL LE BARRACUDA et de la SARL Y MAREE.

La créance invoquée s’élève à 608.780,55€. Elle est relative à des factures impayées.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 382108249 (1991 B 2645). Elle a déclaré exercer une activité commerciale sur marchés, commerce de détail de poissons pratiquée sous la forme d’une SARL, dont le siège social est sis […].

La SARL LE BARRACUDA a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l’article 658 du CPC, à comparaître à l’audience publique du 17 septembre 2014, à laquelle la partie défenderesse a comparu par M^me TI, munie d’un pouvoir, et par M^e GARBARINI avocat.

La SARL Y MAREE a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l’article 659 du CPC, à comparaître à l’audience publique du 17 septembre 2014, à laquelle la partie défenderesse a comparu par M^e HERNE et M^e WATRIGANT avocats.

L’affaire a été envoyée en chambre du conseil du 17 septembre 2014.

A cette Chambre du conseil : – les parties demanderesses se sont présentées, – les débitrices se sont présentées.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 15 octobre 2014.

Par lettres du Greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel à se présenter en Chambre du Conseil le 15 octobre 2014.

Madame le Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

A cette Chambre du Conseil :

— les parties demanderesses se sont fait représenter par M^e X avocat,

— M^e GARBARINI, avocat, a représenté la SARL BARRACUDA en défense,

— Me de WATRIGNANT, avocat, a représenté la SARL Y MAREE en défense.

A titre liminaire, le conseil des demandeurs indique au tribunal que lesdites sociétés se désistent de leur instance à l’encontre de la société Y MAREE.

Au vu des informations fournies par les demandeurs à l’assignation et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que la SARL BARRACUDA n’emploie actuellement aucun salarié avec un dernier chiffre d’affaires annuel inconnu du tribunal.

Le passif exigible connu est estimé à 245.000€ pour un actif disponible estimé à 305.400€.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 avril 2013 date à laquelle :

— le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. – le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

(Ps

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le conseil de la société BARRACUDA reconnaît que la société n’est pas en mesure de faire face à ses obligations certaines, liquides et exigibles et en conséquence, le s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’extinction de l’instance à l’encontre de la SARL Y MAREE et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par désistement des demandeurs.

Constate l’état de cessation des paiements de la SARL LE BARRACUDA

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL LE BARRACUDA. Fixe provisoirement au 15 avril 2013, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Désigne :

M. Alain GUILLON, Juge commissaire.

M^e A PELLEGRINI, Mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

M^e A B, Administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 al 3 du Code de commerce désigne :

M^e I-J K 10 rue Geoffroy G 75009 PARIS en qualité de commissaire- priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au Greffe du Tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du Code de Commerce.

Dit que, à défaut de convocation en chambre du conseil préalable, la procédure sera remise au rôle par Monsieur le Greffier pour l’audience du 17 décembre 2014 à 14 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L. 631- 15 du Code de commerce au vu du rapport établi par M^e A B, Administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi. Ordonne l’exécution provisoire. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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