TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX Villa Gischia – […]

Numéro de Rôle : 2018 001575 (4155089) Numéro de Minute : 212/3/2018

Jugement rendu à l’audience Publique du Mercredi 06/06/2018 (affaire mise en délibéré le 06/06/2018)

Déclaration de dossier A – article L. 663-3 du Code de Commerce

Liquidation judiciaire : Y Z – 10, allée de Moulignon – 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse Siren : […]

Présents aux débats en chambre du conseil: Président : M. Michel TARRAUBE – Juges : M. Z DUFOURG , M. Joseph LANDURE – Greffier : M. Fabrice TACHOIRES

Présent au Jugement :

M. Michel TARRAUBE, Président, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement assisté de Myriam MEZIANE, greffier d’audience,

Le Tribunal,

PROCEDURE Par jugement du 27/09/2017 , le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Y Z ; SELARL X a été désigné en qualité de Liquidateur.

Par jugement du 07/02/2018 le Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure.

Par requête du 16/05/2018 le Liquidateur a demandé à M. le Juge-Commissaire d’approuver le compte rendu de mission et de faire déclarer impécunieuse la procédure conformément à l’article L663-3 du Code de Commerce,

Par proposition du 16/05/2018 , M. le Juge-Commissaire propose au Tribunal de faire application de l’article L663-3 du Code de Commerce en déclarant impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de Y Z et de bien vouloir fixer le montant de la rémunération de SELARL X , ès qualité, à la somme de 1500.00€ .

SUR QUOI,

Attendu que la Loi 2003-7 du 03/01/2003 portant réforme des conditions d’exercice des professions d’administrateur et de mandataire judiciaires a prévu une réglementation particulière dans le cas de procédures impécunieuses :

L’article L. 663-3 alinéa 1 du Code de Commerce qui énonce que « Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d’obtenir au titre de sa rémunération qui lui est due en application de l’article L. 663-2, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat, le dossier est déclaré A par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le représentant des créanciers. »

Le décret 2004-518 du 10/06/2004 qui a fixé à 1500.00 € le seuil minimal auquel le mandataire peut prétendre dans une procédure impécunieuse, ce qui correspond au 2/3 du droit fixe alloué à un représentant des créanciers en régime général ou au droit fixe en régime simplifié.

Attendu qu’il ressort du rapport de Monsieur le Juge-Commissaire que SELARL X ès-qualité, n’a pas pu percevoir aucune somme au titre de ses honoraires la liquidation judiciaire de Y Z ne possédant aucun actif ; qu’il convient dés lors de statuer dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, et en premier ressort, e Vu les articles L. 663-3 du Code Commerce,

e Vu la proposition de Monsieur le Juge-Commissaire,

° Vu la communication de la cause à Monsieur le Procureur de la République,

Déclare le dossier de liquidation judiciaire de Y Z A, et fixe le montant de l’indemnité due à SELARL X , ès-qualité, à la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500.00 €).

Prononce l’exécution provisoire du présent jugement. Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée

Le Greffier d’audience Le Président Myriam MEZIANE M. Michel TARRAUBE

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