NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2015 000667

DEMANDEUR (S)

REPRESENTANT (S)

DEFENDEUR (S)

REPRESENTANT (S)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 28/01/2016

INLEED anciennement dénommée SAFE & WEB COMPANY (SARL) 2, […]

BALLORIN-BAUDRY SELARL – CASE N° 9 -

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DEBATS : AUDIENCE DU 17/09/205

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBÈERE

[…]

X CHRISTINE DE CREPY CYRILLE SERSERI AHMED

GREFFIER LORS DES DEBATS : BRUGUIER ALEXANDRA

GREFFIER LORS DU PRONONCE : BRUGUIER ALEXANDRA

RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GRÈEFFE LE 28/01/2016

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REDEVANCES DE GREFFE : 81,12 DONT TVA : 13,52

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur, la société INLEED anciennement dénommée SAFE & WEB COMPANY : l’acte d’assignation délivré le 24.12.2014, les observations faites à l’audience du 17.09.2015,

Vu pour le défendeur, Madame Y Z : les conclusions et le dossier déposés à l’audience du 17.09.2015,

Ouï les avocats en leur plaidoirie, à l’audience du 17.09.2015,

En application de l’article 871 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 17.09.2015 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur SERSERI, juge consulaire, chargé d’instruire l’affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré ; le Tribunal étant alors composé de Madame X, Président d’audience, Messieurs DE CREPY et SERSERI, juges consulaires.

Par exploit d’huissier en date du 24.12.2014, la société INLEED a assigné Madame Y Z par devant le Tribunal de Commerce de DIJON pour voir prononcer la résiliation du contrat de prestation de site internet souscrit le 17.12.2013 aux torts exclusifs de Madame Y et pour la voir condamner au paiement de la somme de 3.240 € HT soit 3.857,04 € correspondant à 50 % des loyers qui lui auraient été dus en cas d’exécution du coutrat ainsi qu’à une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du CPC et ce par jugement exécutoire par provision.

Par conclusions en date du 7 avril 2015, Madame Y a soulevé in limine litis l’incompétence du Tribunal de Commerce de DIJON au profit de la juridiction de proximité d’AVIGNON au motif qu’elle n’est pas commerçante, étant inscrite au répertoire des métiers, et qu’elle est domiciliée à ROBION (84440).

SUR CE :

Attendu qu’il convient de constater que les parties ont reconnu à l’audience du 17.09.2015 que le Tribunal de Céans n’est pas compétent et qu’il convient de renvoyer la présente instance devant de la juridiction de proximité d’AVIGNON, en application de l’article 97 du CPC ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame Y les frais irrépétibles qu’elle a engagés à l’occasion des présentes procédures, que le Tribunal condamnera la société INLEED au paiement de la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC ;

Attendu que les dépens seront supportés par la société INLEED ;

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PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort ;

Se déclare incompétent an profit de la juridiction de proximité d’AVIGNON ;

Disons qu’à l’expiration du délai pour former contredit, le dossier de l’affaire sera transmis à la juridiction ainsi désignée ;

Condamne la société INLEED à payer à Madame Y Z la somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

Condamne la société INLEED en tous les dépens de l’instance ;

Retenu à l’audience publique du 17.09.2015 et après débats ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues an denxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;

Signé par le Président sus nommé à l’audience du Tribunal de Commerce de DIJON -

Première Chambre – et par le greffier sus nommé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[…]

BRUGUIER Alexandra X Christine

[…]