Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Décisions
[…] CONSTATE l'état d'impécuniosité de M. [D] [M] [H] [G] et le DISPENSE de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [P] [N] [T] est né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 1] (87) et [X] [T] est née le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 2] (24) jusqu'à meilleure situation,
[…] Lui FAIT obligation de fournir chaque année à l'autre parent, à la date anniversaire de cette décision, toutes les pièces justificatives des revenus perçus pendant les douze mois précédents, notamment la copie du dernier avis d'imposition ou de la dernière déclaration de revenus ; DIT que le non-respect de cette obligation constituera le fait nouveau autorisant le créancier d'aliments à saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; DÉBOUTE Monsieur [M] [U] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mineure [E] [U] ; REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires des parties ; CONDAMNE Monsieur [M] [U] aux entiers dépens ;
[…] — de prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la scolarité, l‘éducation religieuse, le changement de résidence, […] — les frais de prise en charge de l'enfant incombent au parent qui, au jour où ils sont exposés, a la charge de l'enfant compte tenu de la présente fixation des droits de visite et d'hébergement ; […] CONSTATE l'état d'impécuniosité de M. [O] [M] et le DISPENSE provisoirement du paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant jusqu'à meilleure situation ; […] REJETTE toutes autres demandes des parties plus amples ou contraires ;
[…] FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 21 juin 2024, date de la demande ne divorce ; […] RAPPELLE que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sera réglée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
[…] de prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la scolarité, l‘éducation religieuse, le changement de résidence, de s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, […] au jour où ils sont exposés, a la charge de l'enfant compte tenu de la présente fixation des droits de visite et d'hébergement ; […] CONSTATE l'état d'impécuniosité de Mme [X] [M] et la DISPENSE provisoirement du paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant jusqu'à meilleure situation ; […] REJETTE toutes autres demandes des parties plus amples ou contraires ;
[…] de prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la scolarité, l‘éducation religieuse, le changement de résidence, de s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, […] CONSTATE l'état d'impécuniosité de Monsieur [T] [M] et le DISPENSE provisoirement du paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant jusqu'à meilleure situation ; […] REJETTE toutes autres demandes des parties plus amples ou contraires ; […] la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
[…] de prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la scolarité, l‘éducation religieuse, le changement de résidence, de s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, […] CONSTATE l'état d'impécuniosité de Monsieur [X] [P] et le DISPENSE provisoirement du paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant jusqu'à meilleure situation ; […] REJETTE toutes autres demandes des parties plus amples ou contraires ; […] la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
[…] de prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la scolarité, l‘éducation religieuse, le changement de résidence, […] DEBOUTE Madame [L] [N] de sa demande de pension alimentaire ; DISPENSE provisoirement Monsieur [C] [K] du paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants du fait de son impécuniosité, […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
[…] REJETTE les demandes liquidatives présentées par Mme. [B] [S] ; […] — de prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la scolarité, l‘éducation religieuse, le changement de résidence, […] — les frais de prise en charge de l'enfant incombent au parent qui, au jour où ils sont exposés, a la charge de l'enfant compte tenu de la présente fixation des droits de visite et d'hébergement ; […] CONSTATE l'état d'impécuniosité de M. [T] [P] et le DISPENSE provisoirement du paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants jusqu'à meilleure situation ;
[…] l‘éducation religieuse, le changement de résidence, […] CONSTATE l'état d'impécuniosité de M. [W] [N] et le DISPENSE provisoirement du paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants jusqu'à meilleure situation ; […] REJETTE toutes autres demandes des parties plus amples ou contraires ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice sur la question du partage des charges liées aux enfants après une séparation. France Stratégie, dans sa note d'analyse de juin 2015, constate une inégale répartition des fixations, par le juge de non contribution entre les hommes et les femmes, […] chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] une circulaire a proposé en 2010 une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés. […] Les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. […]
Lire la suite…[…] sur la situation des parents séparés non gardiens qui doivent s'acquitter de la pension alimentaire durant le mois entier des grandes vacances pendant lequel ils ont leurs enfants. Il lui demande de lui indiquer si, […] chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] Ce faisant, le temps passé par le parent débiteur de la contribution avec l'enfant est bien pris en compte. […] Ces données sont d'ailleurs explicitement retenues par la table de référence indicative diffusée par une circulaire de 2010 du ministère de la justice pour la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés. […]
Lire la suite…Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du partage des charges liées aux enfants après une séparation. […] chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] une circulaire a proposé en 2010 une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés. […] Les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. […]
Lire la suite…Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du partage des charges liées aux enfants après une séparation. […] chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] une circulaire a proposé en 2010 une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés. […] Les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. […]
Lire la suite…A cet égard, s'agissant plus particulièrement de la fixation des pensions alimentaires, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] Afin de limiter le contentieux suscité par l'évaluation de cette contribution et de réduire les trop grandes disparités dans les montants alloués en l'absence de critères précis, […]
Lire la suite…Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] Il résulte de l'article 373-2-2 du code civil que lorsque les parents sont séparés, […] à savoir les ressources de chaque parent, ainsi que les besoins de l'enfant. […] En cas de désaccord entre les parents sur la fixation du montant de la pension alimentaire, l'article 373-2-8 du code civil prévoit que les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il statue sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […]
Lire la suite…L'article 371-2 du code civil prévoit que le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est fixé en fonction des ressources de chaque parent et des besoins de l'enfant appréciés in concreto par le juge. […] p 4469), la fixation du montant de la contribution résulte donc de trois critères cumulatifs appréciés par le juge aux affaires familiales au jour où il statue ( 1ère civ ., […] pourvoi no 91-19.904) et le juge aux affaires familiales apprécie souverainement cette demande au regard des trois critères cumulatifs précités. […] Il en résulte que l'évolution du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ne peut être déterminée in abstracto, […]
Lire la suite…Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la grande précarité des femmes en instance de divorce sans travail, sans ressources et ayant la garde de leurs enfants. […] Il souhaiterait savoir à combien s'élève la moyenne des pensions alimentaires pour un enfant, attribuée par les juges des affaires familiales dans le Tarn. […] La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants a pour unique objet de subvenir aux besoins de l'enfant. […] véritable outil d'aide à la décision en matière de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sous forme de pension alimentaire. […]
Lire la suite…Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant. […] S'agissant de la fixation des pensions alimentaires, en application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article 373-2-5 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article 331 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.
Article 1074-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Article R523-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article L. 523-1 tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1.
Article L423-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 2 : Etranger parent d'un Français
[…] le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Article R523-3-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention judiciairement homologuée ou de l'un des actes ou accords mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L. 523-1 fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, […]
Article 295 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Montant de la contribution
- Obligation de contribution à l'entretien des enfants
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Arrêt pension alimentaire
Il lui demande si la Cour de cassation a déjà validé un tel principe, qui paraît peu conforme à la règle, inscrite dans le code civil, selon laquelle « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». […] Il rappelle en outre que selon la méthode figurant à l'annexe du document intitulé « la table de référence indicative pour la fixation la contribution à l'entretien et a l'éducation de l'enfant (Révision 2018) - note explicative », […]
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