Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Décisions
[…] CONSTATE l'état d'impécuniosité de M. [D] [M] [H] [G] et le DISPENSE de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [P] [N] [T] est né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 1] (87) et [X] [T] est née le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 2] (24) jusqu'à meilleure situation, […] ORDONNE, à la diligence des parties, la transcription du présent jugement sur les actes de l'état civil de l'enfant,
[…] CONSTATE l'état d'impécuniosité de Madame [O] [L] et la dispense de toute contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur [E] [U], né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 4] (86), jusqu'à retour à meilleure situation ; […] REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires des parties ; […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
[…] — de prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la scolarité, l‘éducation religieuse, le changement de résidence, […] — les frais de prise en charge de l'enfant incombent au parent qui, au jour où ils sont exposés, a la charge de l'enfant compte tenu de la présente fixation des droits de visite et d'hébergement ; […] CONSTATE l'état d'impécuniosité de M. [O] [M] et le DISPENSE provisoirement du paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant jusqu'à meilleure situation ; […] REJETTE toutes autres demandes des parties plus amples ou contraires ;
[…] FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 21 juin 2024, date de la demande ne divorce ; […] — prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, […] RAPPELLE que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sera réglée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
[…] de prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la scolarité, l‘éducation religieuse, le changement de résidence, de s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, […] CONSTATE l'état d'impécuniosité de Monsieur [T] [M] et le DISPENSE provisoirement du paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant jusqu'à meilleure situation ; […] REJETTE toutes autres demandes des parties plus amples ou contraires ; […] la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
[…] REJETTE les demandes liquidatives présentées par Mme. [B] [S] ; […] — de prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la scolarité, l‘éducation religieuse, le changement de résidence, […] — les frais de prise en charge de l'enfant incombent au parent qui, au jour où ils sont exposés, a la charge de l'enfant compte tenu de la présente fixation des droits de visite et d'hébergement ; […] CONSTATE l'état d'impécuniosité de M. [T] [P] et le DISPENSE provisoirement du paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants jusqu'à meilleure situation ;
[…] de prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la scolarité, l‘éducation religieuse, le changement de résidence, […] DEBOUTE Madame [L] [N] de sa demande de pension alimentaire ; DISPENSE provisoirement Monsieur [C] [K] du paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants du fait de son impécuniosité, […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
[…] l‘éducation religieuse, le changement de résidence, […] CONSTATE l'état d'impécuniosité de M. [W] [N] et le DISPENSE provisoirement du paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants jusqu'à meilleure situation ; […] REJETTE toutes autres demandes des parties plus amples ou contraires ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
[…] constaté la résidence séparée des époux,dit que le père exerce seul l'autorité parentale,fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père, sous réserve de la mainlevée du placement par le juge des enfants,réservé les droits de visite et d'hébergement du père,fixé à 150 euros par mois le montant de la contribution due par la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. […] Par ses écritures notifiées le 4 juin 2025 par RPVA, Monsieur, [Q], [D] demande au juge de :
[…] débouter Madame, [O], [E] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de Monsieur, [L], [P], […] date de délivrance de l'assignation en divorce,maintenir l'intégralité des dispositions de l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en divorce en date du 5 février 2025 à l'égard de l'enfant mineur, [B], […] [B] chaque mercredi entre 18h30 19h30,constaté l'état d'impécuniosité du père est dispensé ce dernier de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants jusqu'à meilleure situation,dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens lesquels seront recouvrés, […] L'article 272 du code civil ajoute que dans le cadre de la fixation de cette prestation, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice sur la question du partage des charges liées aux enfants après une séparation. France Stratégie, dans sa note d'analyse de juin 2015, constate une inégale répartition des fixations, par le juge de non contribution entre les hommes et les femmes, […] chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] une circulaire a proposé en 2010 une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés. […] Les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. […]
Lire la suite…[…] sur la situation des parents séparés non gardiens qui doivent s'acquitter de la pension alimentaire durant le mois entier des grandes vacances pendant lequel ils ont leurs enfants. Il lui demande de lui indiquer si, […] chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] Ce faisant, le temps passé par le parent débiteur de la contribution avec l'enfant est bien pris en compte. […] Ces données sont d'ailleurs explicitement retenues par la table de référence indicative diffusée par une circulaire de 2010 du ministère de la justice pour la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés. […]
Lire la suite…Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du partage des charges liées aux enfants après une séparation. […] chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] une circulaire a proposé en 2010 une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés. […] Les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. […]
Lire la suite…Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du partage des charges liées aux enfants après une séparation. […] chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] une circulaire a proposé en 2010 une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés. […] Les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. […]
Lire la suite…A cet égard, s'agissant plus particulièrement de la fixation des pensions alimentaires, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] Afin de limiter le contentieux suscité par l'évaluation de cette contribution et de réduire les trop grandes disparités dans les montants alloués en l'absence de critères précis, […]
Lire la suite…Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] Il résulte de l'article 373-2-2 du code civil que lorsque les parents sont séparés, […] à savoir les ressources de chaque parent, ainsi que les besoins de l'enfant. […] En cas de désaccord entre les parents sur la fixation du montant de la pension alimentaire, l'article 373-2-8 du code civil prévoit que les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il statue sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […]
Lire la suite…L'article 371-2 du code civil prévoit que le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est fixé en fonction des ressources de chaque parent et des besoins de l'enfant appréciés in concreto par le juge. […] p 4469), la fixation du montant de la contribution résulte donc de trois critères cumulatifs appréciés par le juge aux affaires familiales au jour où il statue ( 1ère civ ., […] pourvoi no 91-19.904) et le juge aux affaires familiales apprécie souverainement cette demande au regard des trois critères cumulatifs précités. […] Il en résulte que l'évolution du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ne peut être déterminée in abstracto, […]
Lire la suite…Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la grande précarité des femmes en instance de divorce sans travail, sans ressources et ayant la garde de leurs enfants. […] Il souhaiterait savoir à combien s'élève la moyenne des pensions alimentaires pour un enfant, attribuée par les juges des affaires familiales dans le Tarn. […] La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants a pour unique objet de subvenir aux besoins de l'enfant. […] véritable outil d'aide à la décision en matière de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sous forme de pension alimentaire. […]
Lire la suite…Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant. […] S'agissant de la fixation des pensions alimentaires, en application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article 373-2-5 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article 331 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.
Article 375-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, […] Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Article R523-3-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention judiciairement homologuée ou de l'un des actes ou accords mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L. 523-1 fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, […]
Article L423-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 2 : Etranger parent d'un Français
[…] le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Article 295 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.
Article L111-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. […]
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 18-17.324, Inédit
- RP SERVICES (352828305)
- CHEMINEE BARTHELEMY DIAZ (LATTES, 303907570)
- SOCIETE NOUVELLE AMCI (CHARLEVILLE-MEZIERES, 802864447)
- Article 37 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- PACKAROM (BEAULIEU, 421984436)
Il lui demande si la Cour de cassation a déjà validé un tel principe, qui paraît peu conforme à la règle, inscrite dans le code civil, selon laquelle « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». […] Il rappelle en outre que selon la méthode figurant à l'annexe du document intitulé « la table de référence indicative pour la fixation la contribution à l'entretien et a l'éducation de l'enfant (Révision 2018) - note explicative », […]
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