REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 24 juin 2025

ENTRE : LYONNAISE DE BANQUE SA [Adresse 1]

Représentée par M^e Florence ADAGAS-CAOU, Avocat au Barreau de Draguignan

ET : M. [Y] [S] [Adresse 2]

Défaillant.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M^me Isabelle RÜGER Juges : M^me Chantal FUSCIELLI et M. Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25/03/2025

Par acte du 05/03/2025, la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner M. [Y] [S] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 25 mars 2025, aux fins d’entendre :

Vu les articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil,

* condamner Monsieur [Y] [S], en qualité de caution solidaire de la SARL SDJM, au paiement de la somme en principale de 26 368,19 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 17 février 2025 et jusqu’au complet règlement,

* condamner Monsieur [Y] [S], en qualité de caution solidaire de la SARL SDJM, au paiement de la somme en principale de 87 896,37 € au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02], outre intérêts au taux contractuel de 4,60% l’an sur celle de 78 459,15 € à compter du 17 février 2025 et jusqu’au complet règlement,

* ordonner la capitalisation des intérêts conforment à l’article 1343-2 du code civil,

* condamner Monsieur [Y] [S], en qualité de caution solidaire de la SARL SDJM, au paiement de la somme 1 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamner Monsieur [Y] [S], en qualité de caution solidaire de la SARL SDJM au entiers dépens.

A la barre, la SA LYONNAISE DE BANQUE a maintenu l’ensemble de ses demandes.

M. [Y] [S] n’a pas conclu faute de comparaitre, l’assignation a donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile ; le commissaire de justice a adressé une copie de l’assignation par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée ; ce courrier est revenu avec la mention destinataire inconnu comme l’indique l’avis de réception fourni au dossier.

Vu l’acte introductif d’instance,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l’acte introductif d’instance visé ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens du demandeur à l’instance.

Attendu que par acte sous seing privé du 05/10/2013, une convention de compte courant professionnel a été consentie par la SA LYONNAISE DE BANQUE à la SARL SDJM ;

Attendu que par acte sous seing privé du 05/03/2019, la SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti à la SARL SDJM un contrat de prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] d’un montant de 238.000 € ; que sur ce même acte, M. [Y] [S] en sa qualité gérant de la SARL SDJM, s’est porté caution solidaire en garantie de ce prêt à hauteur de 241.000 € ;

Attendu que par acte 03/01/2023 M. [Y] [S], en sa qualité de gérant de la SARL SDJM, s’est également porté caution solidaire pour garantir tous les engagements de cette société envers la LYONNAISE DE BANQUE, à hauteur de 36.000 € ;

Attendu que les actes de cautionnements signés par M. [Y] [S] ont été rédigés dans le respect du formalisme imposé par la loi ;

Attendu que la SARL SDJM a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan le 06/02/2024 ;

Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE justifie avoir déclaré ses créances par lettre recommandée avec avis de réception du 20/02/2024 auprès de Me [L] [W], mandataire judiciaire désigné dans cette procédure ;

Que par jugement du 25/09/2024 Tribunal de Commerce de Draguignan prononçait la liquidation judiciaire de la SARL SDJM ;

Que par courrier recommandé avec avis de réception en date du 04/10/2024, la SA LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure M. [Y] [S] de payer les sommes dues au titre de ses engagements de caution de la SARL SDJM ; que ce courrier a bien été réceptionné le 09/10/2024 comme l’atteste le bordereau d’avis de réception fourni aux débats ;

Que ce courrier est resté sans effet, et qu’aucun règlement n’est intervenu.

Attendu que suivant décompte du 17/02/2025, la créance de la LYONNAISE DE BANQUE au titre du compte courant s’élève à la somme de 26 368,19 €, qui doit être augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de ce décompte ;

Attendu que selon le décompte du 17/02/2025, le capital restant dû, au titre du prêt, s’élève à la somme de 78.459,15 €, à laquelle il faut rajouter les intérêts courus de 4,60 % l’an, soit un montant de 5.036,49 €, l’indemnité conventionnelle de 5%, soit un montant de 3.922,6 €, ce qui représente une créance totale de 87 896,37 €, à augmenter des intérêts contractuels de 4,60% l’an sur la somme de 78 459,15 € à compter de la date du relevé de compte du 17/02/2025.

Il y a donc lieu de condamner M. [Y] [S] en sa qualité de caution et dans la limite de cet engagement à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE au titre du compte professionnel la somme de 26 368,19 €, augmentée des intérêts légaux à compter du 17/02/2025, et au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX02] la somme de 87 896,37 €, outre intérêts contractuel de 4,60% l’an sur celle de 78 459,15 € à compter du 17/02/2025.

Attendu que la SA LYONNAISE DE BANQUE sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l’ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire.

Attendu que la SA LYONNAISE DE BANQUE, a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu que l’instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre

2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne M. [Y] [S], en qualité de caution solidaire de la SARL SDJM, et dans la limite de ses engagements, à payer à la SALYONNAISE DE BANQUE :

* la somme en principale de 26 368,19 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17/02/2025

* la somme de 87 896,37 €, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX02], augmentée des intérêts contractuels de 4,60% l’an sur celle de 78 459,15 € à compter du 17/02/2025.

Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Condamne M. [Y] [S] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE, la somme 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [Y] [S] aux entiers dépens.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 57,23 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.