République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 06 janvier 2025

Affaire : SELARL [C], prise en la personne de Maître [N] [W] Commissaire à l’exécution du plan de la SOCIETE D’EXPLOITATION [U] [O] ET FILS SARL [Adresse 1]

Représenté par M^e Julien CONSTANT, en qualité de cogérant associé.

Et : SOCIETE D’EXPLOITATION [U] [O] ET FILS SARL Maçonnerie [Adresse 2] Ayant pour mandataire ad hoc : SCP [G] [Q], prise en la personne de Maître [H] [G] [Adresse 3]

Représentée par Mme [J] [Z], collaboratrice.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. David BRULIARD

Ministère Public, lors des débats :

M^me Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M. Michel APELBAUM, substitut du Procureur

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 17/12/2025

Par jugement du 26/09/2017, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SOCIETE D’EXPLOITATION [U] [O] ET FILS SARL ; par jugement du 09/10/2018, un plan de continuation a été arrêté qui prévoit un apurement du passif suivant deux options, soit à hauteur de 100 % sur 10 ans, soit à hauteur de 50% sur 4 ans ;

Par ordonnance du 04/09/2019, le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan a désigné la SELARL [C], en la personne Me [N] [W], en remplacement de Me [N] [W] à compter du 1 er septembre 2019.

Par requête en date du 28/11/2025, déposée au greffe le 01/12/2025, la SELARL [C], prise en la personne de Maître [N] [W], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan a informé le Tribunal que si le 7 ème dividende a été réglé, M. [U] [D] est décédé

le 22/09/2025 et la société a créé de nouvelles dettes ; le commissaire à l’exécution du plan a sollicité la résolution du plan de continuation et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience en chambre du conseil du 17/12/2025. Le juge commissaire a rendu rapport écrit de ses observations le 02/12/2025.

Il ressort de la requête précitée et des explications fournies à la barre par la SELARL [C], prise en la personne de Maître [N] [W] :

Que le dividende 7 ème dividende du plan de la SOCIETE D’EXPLOITATION [U] [O] ET FILS SARL a pu être réglé ;

Que suite au décès du dirigeant, M. [D] [U], la SCP [G] [Q], administrateurs judiciaires, prise en la personne de Maître [H] [G], a été désignée par le Président du Tribunal de commerce de Draguignan, en qualité de mandataire ad hoc avec mission d’administrer et de représenter cette société ;

Que la SOCIETE D’EXPLOITATION [U] [O] ET FILS SARL a créé de nouvelles dettes pour un montant total de 15 599,22 € ;

Que l’unique salarié M. [S] [U] a introduit une instance devant le Conseil des Prud’hommes afin de voir constater la rupture du contrat de travail et pour voir condamner la succession au versement de l’indemnité de licenciement ainsi qu’au paiement des salaires impayés ;

Qu’il y a donc lieu de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en sa forme simplifiée à l’égard de la SOCIETE D’EXPLOITATION [U] [O] ET FILS SARL ;

La SCP [G] [Q], administrateurs judiciaires, prise en la personne de Maître [H] [G], en qualité de mandataire ad hoc de la SOCIETE D’EXPLOITATION [U] [O] ET FILS SARL, a précisé que l’activité est arrêtée, que les enfants de M. [D] [U] ont renoncé à la succession et ne souhaitent pas reprendre l’entreprise ; le mandataire ad hoc s’est associé à la demande du commissaire à l’exécution du plan ;

Le Ministère Public a donné un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Sur ce :

Attendu que la SOCIETE D’EXPLOITATION [U] [O] ET FILS SARL a créé de nouvelles dettes suite au décès de son dirigeant qui était pourtant parvenu à régler les 7 premiers dividendes du plan de continuation dont bénéficiait cette société ;

Attendu que la société n’a plus d’activité ;

Attendu que les héritiers de ce dirigeant ne souhaitent pas reprendre la société et qu’ils ont refusé la succession ;

Attendu que le mandataire ad hoc chargé de représenter la SOCIETE D’EXPLOITATION [U] [O] ET FILS SARL a également sollicité la liquidation judiciaire de cette entreprise ;

Attendu qu’aucune cession de l’entreprise n’est envisageable ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L 641-2 du Code de Commerce, l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que, conformément aux dispositions de l’article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure, le chiffre d’affaires hors taxe de cette entreprise n’a pas dépassé 750 000 € et qu’elle n’employait pas plus de cinq salariés ;

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l’article L 641-2 du Code de Commerce, et de prononcer la résolution du plan conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du Code de Commerce, tout en maintenant le mandataire ad hoc précédemment désigné afin que la société puisse être régulièrement représentée durant cette nouvelle procédure collective ;

La date de cessation des paiements sera fixée au 31/07/2025, date à partir de laquelle les salaires n’ont plus été honorés (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation de l’activité, ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et prononce la résolution du plan de :

SOCIETE D’EXPLOITATION [U] [O] ET FILS SARL

Maçonnerie

[Adresse 2]

SIREN : 488 312 893

Fixe la date de cessation des paiements au 31/07/2025.

Désigne M^me Rosine PICHOT, Juge Commissaire titulaire, M^me I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SELARL [C], prise en la personne de Maître [N] [W], mandataire judiciaire, [Adresse 4], [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire, maintien la SCP [G] [Q], administrateurs judiciaires, prise en la personne de Maître [H] [G], en qualité de mandataire ad hoc de la SOCIETE D’EXPLOITATION [U] [O] ET FILS SARL, avec mission de représenter cette société dans la procédure collective pour tous les droits dont le dirigeant n’est pas dessaisi ;

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [Y] [V], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Me [Y] [V], commissaire de justice, [Adresse 6].

Dit que la SCP [G] [Q], administrateurs judiciaires, prise en la personne de Maître [H] [G], es qualités, remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

En application des dispositions de l’article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2026.