Rôle n° 2025/5776

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 07 avril 2026

Affaire : Mme [X] [H] née [I] (EI) Hôtel, location de studios meublés «Le Soleil » [Adresse 1] Ancien domicile : [Adresse 2]

Comparaissant en personne et accompagnée de son fils [D].

ET : SCP [T] [V], prise en la personne de Maître [U] [T] Mandataire judiciaire de Mme [X] [H] née [I] (EI) [Adresse 3]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M^me Fanny FOURNON et M. David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e Odile. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 18/03/2026

Par jugement du 28/04/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Mme [X] [H] née [I] (EI).

Par jugement du 17/05/2016, un plan de continuation a été arrêté qui prévoyait le paiement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, par des dividendes progressifs, le premier dividende payable un an après le jugement arrêtant le plan de redressement, et Maître [U] [T] a été désigné en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Ce plan a été modifié à trois reprises, par jugements du 09/11/2021, du 13/12/2022 et du 07/03/2023.

Par ordonnance du 19/07/2023, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a désigné la SCP [T] [V], en la personne de Maître [U] [T], en remplacement de Maître [U] [T] à compter du 03/07/2023 ;

Par requête du 08/12/2025, déposée au greffe le 09/12/2025, la SCP [T] [V], prise en la personne de Maître [U] [T], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan a informé le Tribunal du non-respect par Mme [X] [H] née [I] (EI) des engagements pris pour l’apurement du passif.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience en chambre du conseil du 14/01/2026, puis l’affaire a été renvoyée à la demande des parties à l’audience du 18/03/2026 ;

Le 15/12/2025, le juge commissaire a rendu son rapport écrit ;

Il ressort du rapport précité et des explications fournies à la barre par la SCP [T] [V], prise en la personne de Maître [U] [T], es qualités, que le dividende échu le 01/10/2025 d’un montant de 21 551,58 € est non réglé ; qu’un problème subsiste toujours avec le propriétaire et Mme [X] [H] née [I] (EI) qui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire ; que Mme [X] [H] née [I] (EI) a essayé de trouver une solution auprès des banques, sans y parvenir ;

En conclusion, le commissaire à l’exécution du plan, en accord avec la débitrice, a maintenu sa demande afin de voir prononcer la résolution et l’ouverture d’une liquidation judiciaire qui est la seule solution, constatant que malgré ses efforts, la débitrice n’est pas parvenue à aller au bout du plan de continuation, mais qu’elle a réglé 8 dividendes ;

Mme [X] [H] née [I] (EI) a précisé que le loyer est important, que le chiffre d’affaires a baissé alors que les charges, notamment d’énergie, ont augmenté; que malgré l’aide de sa famille, elle ne peut plus poursuivre l’activité et elle a confirmé demander la liquidation judiciaire de son entreprise; elle demandé au tribunal un délibéré un peu plus long afin de permettre d’être le lieu d’un mariage ;

Le Ministère Public a regretté de ne pouvoir que constater que cette liquidation s’imposait ;

Sur ce :

Attendu que la procédure collective a été ouverte à l’égard de Mme [X] [H] née [I] (EI) par jugement du 28/04/2015 ;

Attendu que le passif restant à réglé au titre du plan de continuation correspond à des créances antérieures à l’application de la loi du 15/05/2022, qui a modifié le statut de l’entrepreneur individuel, qu’elle a aussi un nouveau passif au titre du loyer, en l’état du commandement de payer délivré ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 681-2 alinéa III du code de commerce, il appartient au tribunal de traiter dans sa décision des dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du gage de ces créanciers ;

Attendu que, malgré ses efforts, Mme [X] [H] née [I] (EI) n’est pas parvenue à régler le montant nécessaire au paiement du dividende échu le 01/10/2025 et qu’elle a créé de nouvelles dettes ;

Attendu qu’aucune précision n’a été apportée sur le patrimoine personnel de Mme [X] [H] née [I] (EI) ;

Il y a lieu de prononcer la résolution du plan de continuation et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce qui portera tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel de Mme [X] [H] née [I] (EI), et de proroger le délibéré ;

La date de cessation des paiements sera fixée au 01/10/2025, date du dividende du plan de continuation non réglé (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Constate la cessation des paiements de Mme [X] [H] née [I] (EI) et en fixe la date au 01/10/2025, date d’exigibilité du dividende non réglé.

Ordonne la résolution du plan de continuation et ouvre la procédure de liquidation judiciaire qui portera sur le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de :

3

Mme [X] [H] née [I] -Entrepreneur Individuel-

Hôtel, location de studios meublés «Le Soleil »

[Adresse 4]

[Localité 1]

SIREN : 520 676 255

Désigne Mme [F] [Q], Juge Commissaire titulaire, M^me R. PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP [T] [V], prise en la personne de Maître [U] [T], mandataire judiciaire, [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Invite, conformément aux dispositions de l’article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, en l’absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;

Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R 621-14 alinéa 2 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [O] [W], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Me [O] [W], commissaire de justice, [Adresse 6].

Dit que Mme [X] [H] née [I] (EI) remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 avril 2026.

Signé électroniquement par M^e Odile GIULIANO, Greffier,