République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 26 mai 2026

Affaire : SARL GARAGE DES CARMES Entretien et réparation de véhicules légers (voitures, motos, quads..) dépannage et assistance, vente de véhicules neufs et d’occasion [Adresse 1]

Représentée M. [D] [N], gérant, accompagné de Mme [L] [Z], sa conjointe

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M^me Fanny FOURNON

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 20/05/2026

Le 18/05/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SARL GARAGE DES CARMES avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience du 20/05/2026.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

La SARL GARAGE DES CARMES a été créée en juin 2022, pour un début d’activité en Août 2022, suite à l’achat du fonds de commerce ; elle n’emploie aucun salarié ; les premières difficultés sont apparues dès le début de l’activité, par un manque de connaissance de la gestion administrative du dirigeant, mais aussi par le fait qu’il a dû arrêter le dépannage, ne pouvant pas avoir cette activité en plus de celle de réparation ; une dépanneuse a été vendue ; il est apparu que le prix d’achat était trop important et l’activité est restée insuffisante alors que la location des machines représentait une charge trop importante ;

En 2025, la SARL GARAGE DES CARMES a réalisé un chiffre d’affaires de 114 416 €, pour un résultat déficitaire de 15 219 € ;

Le passif s’élève à un total de 83 988,79 €, il est composé à hauteur de 54 687,68 € par le prêt contracté pour l’achat du fonds de commerce qui reste à échoir, le reste du passif est composé par des dettes envers les fournisseurs, outre une dette fiscale de 3 509 €; l’actif est composé par le matériel d’exploitation et le fonds de commerce, outre des créances clients d’un montant d’environ 4 000 €, le tout estimé par le dirigeant à un montant de 91 550,67 €;

Le dirigeant, en l’état d’une activité insuffisante pour permettre le règlement du passif qui s’accumule, a confirmé sa demande afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SARL GARAGE DES CARMES, interrogé par le tribunal, il a reconnu que la date de cessation des paiements devait se situer au mois de novembre 2025;

Sur ce :

Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre, démontrent que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu’elle est en état de cessation des paiements ;

Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible car l’activité est insuffisante.

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L 641-2 du Code de Commerce, l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l’article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure, le chiffre d’affaires hors taxe de cette entreprise n’a pas dépassé 750 000 € et qu’elle n’employait pas plus de cinq salariés.

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l’article L 641-2 du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 30/11/2025, date déclarée à l’audience par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

La cause préalablement communiquée au Ministère Public,

Constate la cessation des paiements de la SARL GARAGE DES CARMES et en fixe la date au 30/11/2025

Ordonne la cessation de l’activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :

SARL GARAGE DES CARMES

Entretien et réparation de véhicules légers (voitures, motos, quads..) dépannage et assistance, vente de véhicules neufs et d’occasion

[Adresse 2]

[Localité 1]

SIREN : 915 023 147

Désigne M. [H] [C], Juge Commissaire titulaire, M^me I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la

SELARL [U], prise en la personne de Maître [Y] [V]

mandataire judiciaire, [Adresse 3], [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [B]

[F] [E], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [M] [E], Commissaire de justice, [Adresse 5].

Dit que M. [D] [N], en sa qualité de gérant de la SARL GARAGE DES CARMES, remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire, la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

En application des dispositions de l’article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.