2017F00656 – 1734600006/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE

12/12/2017 JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

Numéro de PC : 2016RJ199 Numéro de Rôle : 2017F656 Procédure : AU COCHON D’ANTAN SARL Audience du douze décembre deux mille dix-sept à laquelle siégeaient : Président : Monsieur X Y Juges : Monsieur Z A : Monsieur B C qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil devant Monsieur X Y qui a entendu seul les parties comme le permet l’article 871 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne s’y étant pas opposées. Lors des débats: Madame Julie POUWELS-HERBEZ, commis-greffier

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur X Y, Président, et par Madame Julie POUWELS- HERBEZ commis-greffier,

LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 25/10/2016 prononçant la liquidation judiciaire de la société

AU COCHON D’ANTAN SARL

[…]

[…]

activité : fabrication et vente de charcuterie, boucherie, réalisation de mechoui, buffet, préparation traiteur, vente sur les marchés

Vu le rapport aux fins de clôture pour insuffisance d’actif remis au greffe le 20/10/2017 par la SELARL W.R.A. (prise en la personne de Maître H-I J) en qualité de Liquidateur judiciaire,

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 et des articles R. 643-16 à R. 643-19 du Code de Commerce,

Vu la situation passive et active établie par le liquidateur,

Ayant entendu à l’audience de ce jour Monsieur D E et Madame F G, dirigeants de la société débitrice,

Ayant entendu le Liquidateur, en ses explications,

Le Président ayant donné lecture du rapport de Monsieur Eric KALUZA Juge-commissaire, ne relevant pas d’éléments justifiant le maintien de la procédure liquidation judiciaire, L’affaire ayant été dûment communiquée au Ministère Public,

Attendu qu’il ressort des documents produits et des explications fournies que les opérations de la liquidation judiciaire susvisée ne peuvent plus être poursuivies en raison de l’insuffisance d’actif et qu’il y a lieu en conséquence d’en prononcer la clôture ;

À

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PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la société

AU COCHON D’ANTAN SARL

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inscrite au RCS sous le numéro 812 071 611 RCS DUNKERQUE et au RM sous le numéro 812 071 611 RM 59

Donne acte à la SELARL WR.A. (prise en la personne de Maître H-I J), ès qualités, de l’accomplissement de sa mission dont un compte-rendu devra, dans les deux mois du présent jugement, être déposé au greffe et notifié à l’entreprise débitrice dans les conditions prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce ;

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ;

Ordonne comme de droit l’exécution provisoire du présent jugement ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Julie POUWELS-HERBEZ X Y