À TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DU HAVRE – REPERTOIRE N° ] |

Jugement du : 16 FEVRIER 2018

Instance N° : 2015 001708 S/REP : 2015000428

CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur Z A

Sur rapport de Maître X Y, Mandataire Judiciaire, […], agissant en sa qualité de Liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur Z A

COMPARUTION DES PARTIES :

— Maître X Y, Liquidateur, représentée par Madame Sandrine CHALUT NATAL, Collaboratrice munie d’un pouvoir,

— Monsieur Z A, comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et au cours du délibéré :

Juges ayant délibéré : Monsieur Sylvain LEFRANCOIS, Président, Messieurs Patrice BATUT et Jean-Pierre AUGEREAU, Juges

MINISTERE PUBLIC : Avisé

GREFFIER : | Maître Nicolas LE PAGE

DEBATS : A l’audience en Chambre du Conseil du 07 septembre 2016, le Tribunal a mis l’affaire en

délibéré en informant les parties présentes que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe,

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, Signé par Monsieur Sylvain LEFRANCOIS, Président, et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier,

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu que par jugement en date du 03 avril 2015, le Tribunal de Commerce du HAVRE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur Z A ; |

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Attendu que conformément à l’article L.643-9 du Code de Commerce, les parties ont été dûment convoquées à comparaître en Chambre du Conseil pour examen de la clôture de la liquidation judiciaire ; |

Attendu que le Liquidateur a déposé son rapport en vue de clôturer la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ; que le Juge Commissaire a émis un avis favorable ; que cette insuffisance est caractérisée par un montant des réalisations et recouvrements s’élevant à la somme de 21.822,25 Euros, pour un passif de 70.671,80 Euros ; que dès lors la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible ; |

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article L.643-9 du Code de Commerce, Le rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire, Le Ministère Public avisé,

Prononce la CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur Z A, ayant exploité un fonds de commerce de : boucherie vente de volailles lapins et conserves, […], Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le N° 509 240 727 – 2008-A-347,

Ordonne en tant que de besoin, sa RADIATION au Registre du Commerce et des Sociétés qui sera faite d’Office et sans délai par le Greffier, ainsi que la publicité du présent jugement

nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de procédure collective.