NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004269

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE

JUGEMENT DU 07/11/2025

DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR DELA REPUBLIQ UE

A L’ATTENTION DE Mme, [E], [W],

[Adresse 1],

[Localité 1]

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s) : Monsieur, [L], [Z],

[Adresse 2],

[Localité 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 17/09/2025

COMPOSITION LORS DEBATS

PRESIDENT

JUGES Monsieur Pascal CLEDIERE

Madame Carole JACQUIN-GRANGER

Monsieur Thierry, [D]

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté

Madame, [E], [W], procureure de la République adjointe

Objet : REQUET E DE MME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Faillite personnelle dans les cas énumérés par L653-5 – L653-5

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé ce jour, 07/11/2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

Madame le procureur de la République, Parquet du Mans,, [Adresse 3],

Demanderesse, représentée par Madame, [E], [W], procureure de la République adjointe.

Et

Monsieur, [L], [Z], né le, [Date naissance 1] 1981 à, [Localité 3], de nationalité française, demeurant, [Adresse 4],

Défendeur, non comparant, ni personne pour le représenter.

En présence de la SELARL SLEMJ prise en la personne de Maître, [D], [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la procédure collective ouverte au bénéfice de la SAS CALI GROUP.

L’affaire a été appelée à l’audience du 08/07/2025 puis le tribunal l’a renvoyé en chambre des sanctions, recours et plaidoiries à l’audience du 17/09/2025, date à laquelle elle a été plaidée en audience publique puis le tribunal l’a mise en délibéré, pour son jugement être rendu le 07/11/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant les dispositions de l’article 450 du CPC.

Le tribunal,

Vu les articles L653-1, L653-3, L653-4, L653-5, L653-6 et L653-8 du code de commerce,

Vu le jugement du tribunal de commerce du Mans en date du 09/01/2024, prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS CALI GROUP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 803 249 119 ayant son siège social sis, [Adresse 5], avec pour activité la prise et gestion de participations dans tous groupements, sociétés ou entreprises par tous moyens et sous toutes formes.

Vu le jugement du tribunal de commerce du Mans en date du 13/02/2024 prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS CALI GROUP en liquidation judiciaire simplifiée,

Vu le courrier du liquidateur judiciaire en date 12/09/2024 adressé au parquet et visant à l’informer des nombreuses fautes de gestion commises par Monsieur, [L], [Z], gérant de la SAS CALI GROUP, outre des faits susceptibles de constituer des infractions pénales.

Vu la requête aux fins de faillite personnelle pour une durée de 15 ans présentée par Madame le Procureur de la République en date du 23/05/2025 et déposée au greffe du tribunal de céans le 27/05/2025,

Vu l’ordonnance rendue par Monsieur le Président du tribunal des activités économiques du Mans le 11/06/2025 prescrivant à Monsieur le greffier de ce tribunal de faire convoquer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception Monsieur, [L], [Z] pour l’audience du 08/07/2025,

Vu la convocation adressée à Monsieur, [L], [Z] par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception pour l’audience du 08/07/2025, revenue au greffe du tribunal de céans le 04/072025 avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

Vu la citation à comparaître à l’audience du 08/07/2025, délivrée par la SCP MALLARD ET RADONDE, commissaires de justice associés,, [Adresse 6], à Monsieur, [L], [Z] en date du 07/07/2025 et ayant fait l’objet d’un procès-verbal de vaines recherches article 659 du CPC, l’adresse du destinataire n’ayant pu être identifiée.

Vu l’avis d’audience adressé à Monsieur, [L], [Z], en date du 08/07/2025 lui précisant que l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 17/09/2025.

Vu le rapport du juge commissaire en date du 03/07/2025 et déposé au greffe du tribunal de céans en date du 04/07/2025.

Vu les pièces produites à l’appui de la requête déposée par Madame le procureur de la République.

RAPPEL DES FAITS

Par jugement en date du 09/01/2024, le tribunal de commerce du Mans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS CALI GROUP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 803 249 119.

Puis, par jugement en date du 13/02/2024, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS CALI GROUP en liquidation judiciaire simplifiée.

Suivant courrier en date 12/09/2024, adressé au Parquet, Maître, [D], [N], es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CALI GROUP, rapporte que Monsieur, [L], [Z], dirigeant de la SAS CALI GROUP :

* S’est abstenu de coopérer avec les organes de la procédure et a donc fait obstacle à son bon déroulement,

* N’a pas tenu de comptabilité alors que les textes applicables lui en font obligation,

A manqué à ses obligations déclaratives au titre de l’impôt sur les sociétés,

A détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif,

A fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles.

En outre, le passif de la société arrêté à la date du 15/05/2025 s’élève à la somme de 53 748,25 € et est principalement constitué de créances des organismes sociaux.

Ainsi, cette situation relevant des dispositions des articles L653-1, L232-23, L653-4 du code de commerce, par requête aux fins de faillite personnelle en date du 23/05/2025, Madame le Procureur de la République, a saisi le tribunal de céans afin qu’il soit prononcé à l’encontre de Monsieur, [L], [Z] une mesure de faillite personnelle avec exécution provisoire pour une durée de 15 ans.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Pour la partie demanderesse, Madame le Procureur de la République représentée par Madame, [E], [W], procureure de la République adjointe :

Lors de l’audience du 17/09/2025, Madame, [E], [W], es-qualités, a développé sa requête aux fins de faillite personnelle à l’encontre de Monsieur, [L], [Z] et a requis qu’il soit prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, assortie de l’exécution provisoire.

Pour la partie défenderesse, Monsieur, [L], [Z]:

Monsieur, [L], [Z] n’a pas comparu à l’audience du 17/09/2025 bien que régulièrement convoqué, opposant ainsi aucun argument au soutien de ses intérêts.

Enfin, Maître, [D], [N], liquidateur judiciaire de la société SAS CALI GROUP, entendu en son avis lors de l’audience du 17/09/2025, s’associe à la demande formulée par Madame, [E], [W], procureur de la République adjoint et ce en raison des faits d’escroquerie commis par Monsieur, [L], [Z].

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu Madame le Procureur de la République adjoint, examiné les pièces versées aux débats et en avoir délibéré, constate que :

Monsieur, [L], [Z] n’a pas comparu à l’audience du 17/09/2025 bien que régulièrement convoqué.

Monsieur, [L], [Z] s’abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure en demeurant sourd aux demandes qui lui ont été adressées par la liquidateur notamment dans le cadre de des procédures de vérification de comptabilité et a donc fait obstacle à son bon déroulement.

Monsieur, [L], [Z] a également omis de tenir une comptabilité pour les exercices 2022 et 2023, conformément aux dispositions légales.

Ainsi, le comportement de Monsieur, [L], [Z] est fautif au sens de l’article L 653-5 du code de commerce qui prévoit que « le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : […] Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (5 ème alinéa), avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (6 ème alinéa).

En outre, il ressort des documents au dossier que Monsieur, [L], [Z] a fait des biens et crédits de la société CALI GROUP, un usage contraire l’intérêt de celle-ci et ce à des fins personnelles et que ces fait relèvent de la faillite personnelle comme le prévoit l’article L653-4 du code de commerce, lequel dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après : […] Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement (3 ème alinéa).

Il en va donc de l’ordre social et économique de sanctionner ce type de comportement pour le moins irresponsable afin de protéger les créanciers victimes des agissements.

Enfin, le rapport du juge commissaire dont lecture a été donnée à l’audience du 17/09/2025 indique qu’il est favorable au prononcé d’une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans et emportant interdiction de gérer à l’encontre de Monsieur, [L], [Z].

En conséquence, le tribunal au vu des motifs sus-exposés, déclarera recevable et bien fondé le Ministère Public en sa requête présentée le 27/05/2025 et prononcera une faillite personnelle à l’encontre de Monsieur, [X], [U].

En application de l’article L 653-11 du Code de Commerce, le tribunal fixera cette mesure à 15 ans.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L653-1, L653-3, L653-4, L653-5, L653-6 et L653-8, du Code de Commerce,

Vu le courrier du liquidateur judiciaire en date du 12/09/2024, adressé au Parquet,

Vu la requête du Ministère Public en date du 23/05/2025,

Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,

Vu les pièces versées au débat.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions.

Prononce la faillite personnelle à l’encontre de Monsieur, [L], [Z] demeurant, [Adresse 4].

Fixe la durée de cette mesure à 15 ans en application de l’article L 653-11 du Code de Commerce.

Dit qu’en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques du Mans, Monsieur Pascal CLEDIERE, président d’audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.