NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003768

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 06/05/2025

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): BO UTHER SARL (SARL), [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 06/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur BELLANGER Alain

Monsieur ANCEL Stéphane

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : DECLARAT ION DE CESSAT ION DES PAIEMENTS

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur – L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 02/05/2025, M., [L], [A] agissant en sa qualité de gérant de, [A] SARL -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 812 637 981, plomberie, chauffage, électricité.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 631-1 du code de commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que M., [A], [L] a été entendu en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle il expose que ses difficultés trouvent leur origine dans des impayés clients ainsi que dans des problèmes de santé et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que la société doit faire face à des impayés clients ainsi qu’aux problèmes personnels et de santé de son dirigeant.

Attendu qu’une baisse du chiffre d’affaires a été constatée entre les années 2022 et 2023.

Attendu que la société n’emploie plus de salariés depuis 2023.

Attendu que la société est en retard dans le règlement de ses cotisations URSSAF depuis 2022 mais qu’un accord d’échelonnement des paiements lui a été octroyé par l’URSSAF.

Attendu que la société est également en retard dans ses paiements de TVA et ce probablement depuis le mois de décembre 2024.

Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 02 mai 2025 mais que cette date reste à vérifier.

Attendu que la société a des perspectives de chantiers.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/05/2025.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de, [A] SARL -, [Adresse 1], plomberie, chauffage, électricité.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 03/06/2025, en chambre du conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur OLIVIER Thierry

En qualité de juge commissaire.

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [K], [V] -, [Adresse 2]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME, [T], [S] -, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [A] SARL -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur BELLANGER Alain et Monsieur ANCEL Stéphane, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.