NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005620

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 08/07/2025

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s): *********

DEFENDEUR (s) : GRO UPE [P] (SARL) – [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Gabriela PINTILESCU – Cabinet DELSOL AVOCATS

DEBATS A L’AUDIENCE DU 08/07/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur BELLANGER Alain

JUGES Monsieur TRUBERT Pascal

Monsieur ANCEL Stéphane

GREFFIER présent lors des débatsMonsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffierMINISTERE PUBLIC présent lors des débatsMonsieur David LHERMITTE, vice-procureur de la République

Objet : DECLARAT ION DE CESSAT ION DES PAIEMENTS

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur – L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 07/07/2025, Monsieur [T] [P] agissant en sa qualité de gérant de GROUPE [P] (SARL) – [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 853 471 209, Holding.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que M. [T] [P], assisté Maître Gabriella PINTILESCU, Avocate au barreau de Lyon, a été entendu en chambre du conseil en ses explications, en la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle Maître Gabriella PINTILESCU expose qu’en 2023 le groupe [P] a réalisé un chiffre d’affaires de 20 000 000 € et de 18 000 000 € en 2024 et que les difficultés de la société trouvent leur origine dans l’augmentation du prix des matières premières en raison de la guerre en Ukraine ayant ainsi engendré une diminution des marges des filiales du groupe, le prix des chantiers obtenus dans le cadre des marchés publics ne pouvant être révisés.

Qu’en outre, l’endettement d’une des filiales du groupe s’est révélé être trop important, raison pour laquelle il a été recherché un nouveau partenaire financier.

Que toutes ces difficultés ont conduit la société à mettre en œuvre des mesures de restructuration notamment en réduisant l’effectif et en stabilisant les équipes au sein du groupe.

Que néanmoins, une condamnation en paiement prononcée par jugement en date du 26 juin 2025 et assortie de l’exécution provisoire a placé la société en état de cessation des paiements.

Que désormais, l’objectif de la société est de présenter un plan de redressement mais que son avenir dépendra des résultats de ses filiales, pour lesquelles il est à ce jour, constaté un retour à la rentabilité et ce grâce aux mesures de restructuration mises en place.

Qu’enfin, le prévisionnel réalisé démontre que la société sera en mesure de couvrir ses charges pendant la période d’observation.

Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, indique être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que la société a démarré son activité avec un premier achat en 2019 puis n’a cessé de croître, le groupe générant ainsi un chiffre d’affaires de 20 000 000 € en 2023 et de 18 000 000 € en 2024 et employant aujourd’hui 115 salariés.

Attendu que les difficultés sont liées à l’augmentation du prix des matières premières, laquelle n’a pu être répercutée sur les marchés obtenus.

Attendu que le renouvellement du parc automobile du groupe a également pesé sur la trésorerie de la société.

Attendu que le renouvellement des équipes suite à l’achat d’une nouvelle filiale a pris beaucoup de temps.

Attendu que la société a procédé à la recherche d’investisseurs, sans succès, l’obligeant ainsi à mettre en place des mesures de restructuration.

Attendu que la condamnation en paiement de la société intervenue dans le cadre d’une procédure contentieuse a placé la société en état de cessation des paiements à la date du 27/06/2025.

Attendu qu’à ce jour, le passif de la société s’élève 1 500 000 € et que la trésorerie de la société est de 16 000 €.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en son avis,

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/06/2025.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de GROUPE [P] (SARL) – [Adresse 1], Holding.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 02/09/2025, en chambre du conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur OLIVIER Thierry

En qualité de juge commissaire.

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [F] [X] – [Adresse 2]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître [I] [K] – [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le Représentant légal de GROUPE [P] ( SARL ) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce GROUPE [P] (SARL) – [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra ét ablir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le président Monsieur BELLANGER Alain en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur ANCEL Stéphane, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur BELLANGER Alain.