NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000585

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 10/02/2026

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s): *****

DEFENDEUR (s):, [Localité 1] (SAS) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Séverine DUBREUIL

DEBATS A L’AUDIENCE DU 10/02/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe

Monsieur, [Y], [R]

Madame FRESNEAU, [A]

GREFFIER présent lors des débats

MINIST ERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur – L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 06/02/2026, M., [H], [F] agissant en sa qualité de président de ECONEVES (SAS) -, [Adresse 1] avec établissements secondaires sis, [Adresse 2] et, [Adresse 3], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 521 448 878, commercialisation de procédés, de matériels liés à l’utilisation des sanitaires de salle de bains, assisté de Maître Séverine DUBREUIL, Avocate au barreau du Mans.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que M., [H], [F] assisté de Maître Séverine DUBREUIL, Avocate et accompagné de Monsieur, [X], [B], directeur général, a été entendu en chambre du conseil, en ses explications, en la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle il fait exposer par Maître, [K], que le prévisionnel de vente n’a pas été atteint, ne permettant pas à la société de générer une trésorerie suffisante pour faire face à ses charges courantes et honorer l’accord de remboursement de ses créances conclu avec ses créanciers, l’échéance du mois de janvier 2026 restant impayée.

Attendu que Monsieur, [H], directeur général de la SAS, [Localité 1], précise que les coûts fixes de la société ont été réduits, qu’un marché important vient d’être signé et que pour satisfaire la production, la société fera appel à un sous-traitant basé en Normandie.

Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que le recrutement de personnel pour dynamiser les ventes de la société n’a pas eu le résultat escompté, le chiffre d’affaires ayant diminué au lieu d’augmenter, la société a donc du supporter le coût des licenciements économiques.

Attendu que la société commercialise des chasses d’eau innovantes permettant de réaliser 40% d’économie d’eau, pour lesquelles elle a reçu le prix du concours l’épine et que le brevet de ce produit a été déposé par un actionnaire de la société.

Attendu que la société a signé un contrat public important, lequel devrait permettre de restaurer sa rentabilité.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en son avis,

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2026.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de, [Localité 1] (SAS) -, [Adresse 1], avec établissements secondaires sis, [Adresse 4],, [Localité 2], [Adresse 5] et, [Adresse 6],, 85100 Les Sables,-[Adresse 7], commercialisation de procédés, de matériels liés à l’utilisation des sanitaires de salle de bains.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 17/03/2026, en chambre du conseil, à 10:45.

Nomme : Monsieur, [T], [Z]

En qualité de Juge Commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [O], [J] -, [Adresse 8]

En qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS -, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce ECONEVES (SAS) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur MERDRIGNAC Philippe en présence des Juges Monsieur, [Y], [R] et Madame FRESNEAU, [A], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.