2025F00249 – 2516900001/1
EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
jugement du DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ 18/06/2025
N° Procédure : 2025RJ60
Affaire liquidation judiciaire directe: La SAS LCB Carrelages
Audience de chambre du conseil du 13 juin 2025 à laquelle siégeaient
- Monsieur Jean-Michel JAMON,Président
Juges :- Monsieur AA Z- Madame Corinne MAGNE CANTERI
Greffier Madame Roselyne PEYROCHE
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)
Signé par Monsieur Jean-Michel JAMON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,
Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée Avec poursuite d’activité
La SAS LCB Carrelages, prise en la personne de son dirigeant Monsieur X Y a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 10/06/2025 pour :
La SAS LCB Carrelages, ayant une activité de vente de carrelages, pierres, sanitaires et robinetterie, meubles d’intérieur et d’extérieur, objets de décoration de toute nature, la pose de revêtements muraux et sols, carrelage, pierre, faïence et accessoires en sous-traitance, location de matériels et véhicules exercée sous l’enseigne < LCB et les carrelages Brivadois » dont le siège social est :
Rue Julien Fayolle
43100 BRIOUDE
Etablissement […]
Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le Numéro 892 768 177. L’activité exercée est commerciale de par sa forme et son objet.
Madame le Procureur de la République a été préalablement avisée de la procédure.
La SAS LCB Carrelages a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 13/06/2025 à
15 heures.
A cette audience, l’affaire a été retenue, plaidée.
A comparu Monsieur X Y en sa qualité de Président assisté de Monsieur X Joachim,
Directeur Général.
Monsieur X Y Président de la SAS LCB Carrelages exposes que les difficultés financières résultent d’une baisse importante de l’activité depuis 2023 qui s’est accentuée depuis le mois de juin 2024. II ajoute que malgré la mise en vente aucun repreneur n’a été trouvé et qu’en l’état la société n’est plus en mesure de faire face à ses charges courantes et de régler les approvisionnements auprès des fournisseurs faute de trésorerie suffisante. Il déclare que les associés ont apporté 200 000 € depuis les difficultés financières. C’est pourquoi il confirme l’état de cessation des paiements de la société. A l’appui de la demande la société verse diverses pièces faisant état de la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Il sollicite par conséquent l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en l’absence de soutien bancaire.
A l’issue des débats le débiteur a été avisé que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/06/2025.
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SUR QUOI LE TRIBUNAL :
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la société a réalisé un chiffre d’affaires de 471 173 € au 31/12/2023 et 403 875 € au 31/12/2024, le passif a été estimé à 458 395,31 € pour un actif évalué à 26 000 €.
L’état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il apparaît que le redressement est manifestement impossible, les associés ayant indiqué vouloir cessé l’activité faute de soutien bancaire.
Par conséquent il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce.
Compte tenu de la présence d’un salarié le Tribunal entend autoriser le maintien de l’activité pour deux mois sous l’administration du liquidateur ci-après désigné, pour les besoins de la procédure.
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l’actif du Débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier, il ne doit pas avoir employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et son chiffre
d’affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 750.000 euros.
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En effet Monsieur X Y Président de la SAS LCB Carrelages a déclaré que la société ne possédait aucun bien immobilier, qu’elle a employé un salarié au cours des six derniers mois, et a réalisé un chiffre
d’affaires de 471 173 € au 31/12/2023; il sera donc fait application du régime simplifié dans le présent jugement de liquidation judiciaire.
Enfin, les seuils du deuxième alinéa de l’article D 641-10 du code de commerce n’étant pas dépassés, la durée de la procédure sera fixée à six.
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,
Vu les dispositions des articles L 640-1, L 641-2, et D.641-10 du code de commerce,
Constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement,
OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’encontre de : La SAS LCB Carrelages, ayant une activité de vente de carrelages, pierres, sanitaires et robinetterie, meubles d’intérieur et d’extérieur, objets de décoration de toute nature, la pose de revêtements muraux et sols, carrelage, pierre, faïence et accessoires en sous-traitance, location de matériels et véhicules exercée sous l’enseigne < LCB et les carrelages Brivadois » dont le siège social est :
Rue Julien Fayolle
43100 BRIOUDE
Etablissement […]
Inscrit sous le numéro 892 768 177 RCS LE PUY EN VELAY
DESIGNE Monsieur Z AA l’un des membres de ce Tribunal en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,
DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître AB AC, […] en qualité de LIQUIDATEUR,
AUTORISE le maintien de l’activité pour DEUX MOIS sous l’administration de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître AB AC, liquidateur, en application de l’article L 641-10 du code de commerce, pour les besoins de la procédure.
FIXE à CINQ MOIS à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l’article L 624-1 du code de commerce,
FIXE au 06/06/2025 en application de l’article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des Omr paiements, date déclarée par le débiteur,
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DESIGNE en application de l’article L 641-1 II du code de commerce : La SELARL CASAL Philippe, commissaire de justice, Rue Du Vent l’Emporté 43000 LE PUY-EN-VELAY, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur,
ORDONNE, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d’une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,
ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l’article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l’ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l’informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue
d’accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur,
DIT que le siège social est réputé au domicile de Monsieur X Y soit 2 Rue Picasso 43100
BRIOUDE et ordonne en conséquence à ce dernier d’avoir à déclarer au greffe de ce Tribunal ses éventuels changements d’adresse,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
FIXE en application de l’article L 644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, soit jusqu’au 18/12/2025,
RAPPELLE qu’en application de l’article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
ORDONNE d’effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,
ORDONNE l’emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier
^Monsieur ^Jean-^Michel ^JAMONسال Maître Virginie COSMANO
Commercee du Puy-en- EXPÉDITION sur 3 pages, certifiée conforme à la minute
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Délivrée à LE PUY EN VELAY le 23/06/2025 AUTE-LOIRE M^e V.AD