Tribunal de commerce / TAE de Paris, 18 juin 2025, n° 2025041549

TCOM Paris 18 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et impossibilité de fonctionnement normal de la société
La cour a relevé que la situation de la société STUDIA ne justifie pas une désignation urgente d'un administrateur provisoire, et a décidé de surseoir à l'examen de la demande jusqu'à la décision sur la procédure en référé-rétractation.
Accepté
Procédure en référé-rétractation en cours
La cour a décidé de surseoir à l'examen de la demande de désignation d'un administrateur provisoire jusqu'à l'obtention d'une décision définitive sur la procédure en référé-rétractation.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a condamné la société STUDIA aux entiers dépens de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Fonds CABESTAN CAPITAL 2 demande la désignation d'un administrateur provisoire pour la société STUDIA, en raison de l'urgence et de la situation de blocage de cette dernière. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de cette demande et la nécessité d'une telle désignation au regard de la situation financière de STUDIA. Le tribunal, après avoir examiné les arguments des parties, décide de surseoir à statuer sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire, en attendant la décision définitive sur la procédure de référé-rétractation concernant la désignation d'un mandataire ad hoc pour STUDIA. Le Fonds CABESTAN est condamné aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 18 juin 2025, n° 2025041549
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025041549

Sur les parties

Avocat(s) :	François BERTHODLionel LAMOUREAude BARATTEMajdouline FAIKY
Cabinet(s) :	STERU BARATTE AARPI
Parties :	Le Fonds CABESTAN CAPITAL 2, SAS Andera Partners c/ SAS STUDIA

Texte intégral

*1DE/06/43/26/29*
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Copie aux demandeurs : 2

Copie aux défendeurs : 14 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 18/06/2025

PAR M. OLIVIER DUBOIS, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME CHRISTELE CHARPIOT, GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe
RG 2025041549 10/06/2025
ENTRE : Le Fonds CABESTAN CAPITAL 2, représenté par SAS AG PARTNERS, dont le siège social est sis au 2, place Rio de Janeiro 75008 Paris – RCS B 444071989 Partie demanderesse : comparant par le Cabinet LAMOURE RIVALS AARPI représentée par M^e Lionel LAMOURE, Avocat (E1170)
ET : 1) SAS STUDIA, dont le siège social est sis au […]
- RCS B 518048152 Partie défenderesse : non comparant 2) SELARL ATHENA prise en la personne de M^e X Y, en qualité de mandataire ad hoc de la société STUDIA, dont le siège social est sis au […] Partie défenderesse : comparant par M^e Majdouline FAIKY, Avocat (K044) 3) SAS GENVALUE PARTNERS, dont le siège social est sis au […] et encore au […], société admise à une procédure de redressement judiciaire par jugement du 27 juin 2024 – RCS B 829409648 Partie défenderesse : comparant par M^e François BERTHOD, Avocat (R289)
4) SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de M^e Z AA, ès qualités de co-administrateur judiciaire de la société STUDIA, dont le siège social est sis au […]
5) SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de M^e AB BOUYER, ès qualités de co-administrateur judiciaire de la société STUDIA, dont le siège social est sis au […]
6) SCP BTSG prise en la personne de M^e AC AD, ès qualités de co- mandataire judiciaire de la société STUDIA, dont le siège social est sis au 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine
7) M^e AE AF, ès qualités de co-mandataire judiciaire de la société STUDIA, dont le siège social est sis au […], […]
- […] – […] Parties défenderesses : comparant par M^e Aude BARATTE du Cabinet STERU BARATTE AARPI, Avocat (D1029)

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE P^ARIS N° RG : 2025041549 ORDONNANCE DU MERCREDI 18/06/2025
8) SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de M^e Z AA, ès qualités de co-administrateur judiciaire de la société GENVALUE PARTNERS, dont le siège social est sis au […]
9) SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de M^e AB BOUYER, ès qualités de co-administrateur judiciaire de a société GENVALUE PARTNERS, dont le siège social est sis au […]
10) SCP BTSG prise en la personne de M^e AC AD, ès qualités de co- mandataire judiciaire de la société GENVALUE PARTNERS, dont le siège social sis au est 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine
11) M^e AE AF, ès qualités de co-mandataire judiciaire de la société GENVALUE PARTNERS, dont le siège social est sis au […], […] – […] – […] Parties défenderesses : comparant par M^e François BERTHOD, Avocat (R289)
Le Fonds CABESTAN CAPITAL 2 représenté par SAS AG PARTNERS, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 19 mai 2025, l’autorisant en application des dispositions de l’article 485 CPC à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience de ce jour, nous demande par actes des 28, 30 mai et 2 juin 2025, à personnes habilitées pour la SAS STUDIA, la SELARL ATHENA en la personne de M^e X Y, en qualité de mandataire ad hoc de la société STUDIA, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de M^e Z AA, ès qualités de co-administrateur judiciaire de la société STUDIA et la société GENVALUE PARTNERS, la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de M^e AB BOUYER, ès qualités de co-administrateur judiciaire de la société STUDIA et la société GENVALUE PARTNERS, la SCP BTSG en la personne de M^e AC AD, ès qualités de co-mandataire judiciaire de la société STUDIA et la société GENVALUE PARTNERS et selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile pour la SAS GENVALUE PARTNERS et à personne ayant acceptée pour M^e AE AF, ès qualités de co-mandataire judiciaire de la société STUDIA et la société GENVALUE PARTNERS et pour les motifs énoncés en son assignation de :
Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l’urgence et les circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la Société Studia ;
Déclarer recevable et bien fondé le Fonds Cabestan Capital 2, fonds professionnel de capital investissement régi par le Code Monétaire et Financier, représenté par sa société de gestion AH Partners, en ses demandes, fins et prétentions ;
Désigner tel administrateur provisoire qu’il lui plaira pour une durée de six mois renouvelable avec pour mission de :
- gérer et administrer la société Studia dès sa désignation ;
- mettre en conformité la Société avec ses obligations légales ;
- permettre à la société Studia de présenter valablement le plan de redressement le plus à même d’assurer sa pérennité dans les meilleurs délais et dans le respect de l’intérêt social de la société Studia ;
Autoriser l’administrateur provisoire qui sera désigné à s’adjoindre toute personne compétente de son choix ;
[…] 2

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE P^ARIS N° RG : 2025041549 ORDONNANCE DU MERCREDI 18/06/2025
Fixer la rémunération de l’administrateur provisoire ainsi nommé et dire que cette rémunération sera supportée par Studia ;
Condamner la société Studia aux entiers dépens.
A l’audience du 10 juin 2025 :
- La SELARL ATHENA en la personne de M^e X Y, en qualité de mandataire ad hoc de la société STUDIA se fait représenter par son conseil et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans ses écritures, nous demande au terme de ses conclusions de :
Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,
La SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître X Y, ès-qualités de Mandataire ad hoc de la Société STUDIA, désignée à ces fonctions suivant ordonnance du Président du Tribunal des affaires économiques de Paris en date du 15 mai 2025, avec pour mission de représenter en justice la société STUDIA dans toutes les instances initiées ou qui seront initiées par le Fonds CABESTAN CAPITAL 2 représenté par sa société de gestion AG PARTNERS :
S’en remet à la justice quant à la demande de désignation d’un administrateur provisoire formulée par la société CABESTAN CAPITAL 2, représenté par sa société de gestion AG PARTNERS.
- La société GENVALUE PARTNERS, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de M^e Z AA, ès qualités de co-administrateur judiciaire de la société GENVALUE PARTNERS, la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de M^e AB BOUYER, ès qualités de co-administrateur judiciaire de la société GENVALUE PARTNERS, la SCP BTSG en la personne de M^e AC AD, ès qualités de co-mandataire judiciaire de la société GENVALUE PARTNERS, M^e AE AF, ès qualités de co-mandataire judiciaire de la société GENVALUE PARTNERS se font représenter par leur conseil et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans ses écritures, nous demande au terme de ses conclusions de :
In limine litis Surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive statuant sur le référé-rétractation de l’ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal des affaires économiques de Paris en date du 15 mai 2025, nommant un mandataire ad hoc aux fins de représenter la société STUDIA dans le cadre de procédures judiciaires initiées par Cabestan Capital 2; Subsidiairement, Débouter CABESTAN CAPITAL 2 représenté par AG PARTNERS de toutes ses demandes et dire n’y avoir lieu à référé ; En toute hypothèse, Condamner CABESTAN CAPITAL 2 représenté par AG PARTNERS au versement de la somme de 30.000 euros à GENVALUE PARTNERS à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de l’action qu’il exerce en l’espèce ; Condamner CABESTAN CAPITAL 2 représenté par AG PARTNERS au versement de la somme de 20.000 euros à GENVALUE PARTNERS au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner CABESTAN CAPITAL 2 représenté par AG PARTNERS aux entiers dépens. […] 3

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE P^ARIS N° RG : 2025041549 ORDONNANCE DU MERCREDI 18/06/2025
- La SCP CBF ASSOCIES en la personne de M^e Z AA, la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de M^e AB BOUYER, ès qualités de co-administrateurs judiciaires de la société STUDIA, la SCP BTSG en la personne de M^e AC AD, M^e AE AF, ès qualités de co-mandataires judiciaires de la société STUDIA se font représenter par leur conseil et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans ses écritures, nous demande au terme de ses conclusions de :
Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, In limine litis Prononcer un sursis à statuer jusqu’à l’obtention d’une décision définitive dans le cadre de la procédure en référé-rétractation initiée à l’encontre de l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris en date du 15 mai 2025, nommant un mandataire ad hoc aux fins de représenter la société Studia dans le cadre de procédures judiciaires initiées ou ayant vocation à être initiées par Cabestan Capital 2, Très subsidiairement, Débouter Cabestan Capital 2 représenté par AH de toutes ses demandes, A titre reconventionnel, Condamner Cabestan Capital 2 représenté par AH au versement de la somme de 10.000 euros à chacun des concluants ès qualité en raison d’un abus de procédure, En toute hypothèse, Condamner Cabestan Capital 2 représenté par AH au versement de la somme de 5.000 euros à chacun des concluants ès qualité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner Cabestan Capital 2 représenté par AH aux entiers dépens.
- Le Fonds CABESTAN CAPITAL 2, représenté par SAS AG PARTNERS qui se fait représenter par son conseil, réitère les demandes de son acte introductif d’instance y ajoutant,
Rejeter les demandes de sursis à statuer ; En tout état de cause : Rejeter les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Rejeter les demandes de condamnation à l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Débouter les Organes de la Procédure et Genvalue Partners de toutes leurs demandes, fins et prétentions ; Condamner la société Studia aux entiers dépens.
Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le mercredi 18 juin 2025 à 16h00.

Sur ce,
Nous relevons que la désignation, à l’initiative du fonds CABESTAN Capital 2, représenté par sa société de gestion AG Partners, de Maitre X AK comme mandataire ad hoc pour représenter la société STUDIA dans les procédures judiciaires en cours, par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris, fait l’objet d’une requête en rétractation à l’initiative des organes de la procédure du redressement judiciaire de la société STUDIA et que
[…] 4

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE P^ARIS N° RG : 2025041549 ORDONNANCE DU MERCREDI 18/06/2025
cette requête sera examinée à l’audience prévue au mois de septembre 2025 du tribunal des activités économiques de Paris,
Nous relevons que la société STUDIA et la société GENVALUE PARTNERS son actionnaire majoritaire sont actuellement en procédures de redressement judiciaire, la SCP CBF, prise en la personne de Maitre AI et la SELAS BL&Associés, prise en la personne de Maitre AJ ayant été nommées par ce tribunal en qualité d’administrateurs judiciaires avec une mission de surveillance,
Nous relevons qu’un plan de redressement est en cours de finalisation par les co- administrateurs judiciaires, la période d’observation prenant fin le 9 juillet 2025, et qu’il sera prochainement soumis aux différentes parties prenantes concernées, dont le Fonds CABESTAN à la fois actionnaire et créancier de STUDIA et qu’il est possible que d’autres plans de redressement concurrents soient également soumis aux mêmes parties prenantes sur lesquels elles seront amenées à se prononcer,
Nous relevons que la situation actuelle de la société STUDIA ne peut être qualifiée de « péril imminent », les performances financières et la situation de la trésorerie à l’issue de la période d’observation étant en ligne avec les prévisions fournies au tribunal lors de l’ouverture des procédures, que la société STUDIA ne se trouve pas davantage confrontée à « une situation de blocage », qui justifierait la désignation urgente d’un administrateur provisoire sollicitée par le Fonds CABESTAN 2,
In limine litis, et avant tout examen au fond, Nous déciderons qu’il sera sursis à l’examen de la demande du Fonds CABESTAN 2, représenté par sa société de gestion AH Partners, de désigner un administrateur provisoire pour la société STUDIA, jusqu’à l’obtention d’une décision définitive de ce tribunal pour la procédure initiée par l’assignation en référé rétractation délivrée par les organes de la procédures du redressement judiciaire de STUDIA contre la désignation de Maitre AK comme mandataire adhoc.

Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure, Vu l’article 378 du code de procédure civile,
Ordonnons un sursis à statuer dans la présente instance dans l’attente de la décision définitive de ce tribunal pour la procédure initiée par l’assignation en référé rétractation délivrée par les organes de la procédure du redressement judiciaire de STUDIA contre la désignation de Maitre AK comme mandataire adhoc.

Laissons au Fonds CABESTAN CAPITAL 2, représentée par SAS AG PARTNERS la charge des dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 201,56 €TTC dont 33,38 € de TVA.
[…] 5

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE P^ARIS N° RG : 2025041549 ORDONNANCE DU MERCREDI 18/06/2025
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 CPC.
La minute de l’ordonnance est signée par M. AL AM président et M^me AN AO greffier.
M^me AN AO M. AL AM
Signé électroniquement parSigné électroniquement par M. AL AM M^me AN AO
[…] 6