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Sur la décision
| Référence : | T. com. Libourne, ord. du juge-commissaire (sans audience), n° 2014002482 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Libourne |
| Numéro(s) : | 2014002482 |
Sur les parties
| Parties : | SARL PATRICK BOURSET |
|---|
Texte intégral
ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE dispensant de publicité par voie de presse
Nous, Madame X Y, Juge-commissaire de la procédure collective de : SARL PATRICK BOURSET ; Vu les articles L. 642-22 et R. 642-40 du code de commerce ; Attendu que toute réalisation d’actif doit être précédée d’une publicité ;
Attendu que le Juge-commissaire détermine s’il y a lieu d’effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur ;
Attendu que les frais de publicité par voie de presse apparaissent trop élevés par rapport à la valeur desdits actifs ;
PAR CES MOTIFS
DISPENSONS le mandataire de justice de procéder à la publicité par voie de presse des actifs de :
SARL PATRICK BOURSET lieu-dit […]
RAPPELONS toutefois que la publicité des réalisations d’actifs doit être faite par les mandataires de justice au moyen d’un service informatique accessible par l’internet ;
DISONS que la présente ordonnance sera, par les soins de Madame la Greffière, communiquée sans frais au Ministère Public, remise contre récépissé ou envoyée par lettre simple au mandataire de justice concerné
DISONS que les dépens seront assumés par la procédure. Fait à Libourne, le 10 octobre 2014
La Greffièr Le Juge:commissaire > Madame X Y
R-,
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