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i lus aire page EXTRAIT DES MINUTES DU GREFEE DU UNAL- mme menton

? DE COMMERCE DE LILLE-MËT

2016002189 N° PC : 2016/215 AG /

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOQLE JUGEMENT pu 01/03/2016

Monsleur Y X L M […]

Monsieur TABARDEL Thierry Président de Chambre, Monsieur Pierre LEPOUTRE, Madame Catherine RICHARD, Juges.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsleur TABARDEL Thierry Président de Chambre et Maître HOUZE de l’AULNOIT Gulllaume

ATTENDU qu’en date du 7 avril 2009, l’entreprise ci-après nommée : Monsieur Y X a été mis en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté le 13 . avril 2010.

Par requête en date du 19 mel 2014, la SELURL B C prise en la personne de Maître B C es-q commissaire à l’exécution du plan demande de prononcer la résolution du plan de redressement par vole de continuation de l’activité de Monsieur Y X et de prononcer sa liquidation judiciaire,

Attendu que cette affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2015, puis prorogé successivement jusqu’au 2 février 2016,

Attendu que dans le cadre du délibéré, la SELURL B C prise en la personne de M^e B es-q commissaire à l’exécution du plan a fait parvenir au Tribunal le 8 décembre 2015 une note en délibéré.

Que par jugement en date du 2 février 2016, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience de ce jour, -

ATTENDU que le collaborateur de la SELURL DEPREVX C prise en la personne de M^e B et M^e DESMAZIERE Odile Avocate représentant Monsieur Y X ont été entendus à l’audience de ce jour.

Qu’il ressort des explications recueillles et des pièces du dossier que Monsieur X a mis en vente un bien Immobilier afin de régler les deux annultés du plan en retard, soit un montant total de 61 936,40 € hors frais de justice.

Que la SELURL DEÉPREUX C prise en la personne de M^e B s’est rapproché de l’étude de M^e MASSONNAT, Notaire en charge de la vente, afin d’obtenir le décompte vendeur pour connaître la somme qui pourrait revenir à la procédure.

Qu’il ressort du décompte vendeur que le prix de vente est de 105 000 €.

Qu’il ressort également que Monsieur X restera redevable de 12 518.29 € puisque le notaire doit réglar les créanciers hypothécaires ains! que la plus-value Immobilière.

Qu’il y a lleu de constater que, non seulement la vente;du bien immobiller ne permettra pas le

+

22/03/2016 – O08:19greffe lille metropole (FAX)0320286477 P .003 L z’nfl A ,( F

Attendu que M^e DESMAZIERE représentant Monsleur Y X est d’accord pour la résolution du plan de redressement,

Que l’entreprise cl«après nommée :; Monsieur Y n’est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par vole de continuation dont Il a bénéficié, qu’il est en état de cessation des palements et que la poursulte de son exploitation n’est pas envisageable,

QU’EN vertu de l’article 626-27 du Code de Commerce, Il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiclatre à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

LE TRIBUNAL, aôrès en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugament contradictoire,

Vu l’ article 626-27 du Code de Commerce (L L juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Monsieur Y X L M […]

Activité :

Activité de transports routiers de marchandises pour le compte d’autrui exercée exclusivement avec des véhicules n’excedant pas 3.5 t de pma activité de location de véhicules pour le transport routier de marchandises exercée avec des véhicules n’excedant pas 3,5 t de pme. Ambulant en lots divers, articles de Paris alimentaires et non allmentaires (hors boisson).

[…]

S 52 IV C N PAN À U Lt M N bals

NOMME en quallté de Juge-Commissaire : Monsieur Patrice BOURGOIS Juge du slège, et en qualité de – Com an 'arrêté 'état, d : Monsieur Pierre LEPOUTRE Juge du siège

DESIGNE en qualité de llquldateur : SELURL B C prise en la personne de Maître B C K résidence […]

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SCP D E DEGUINES prise en la personne de Ma D 14 M des […] pour, en application des articles L.622-6 at R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, Inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les Indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE dua l’Inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire Priseur dans le délal d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des palements au :01/09/2014

MET FIN à la mission de Commissaire à l’exécution du plan.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du déblteur afin que Monsleur le Président du Tribunal de céans puisse statuer sur l’application des règles de la Ilquidation judiciaire simplifiée (Art L641-2 du Code de Commerce).

DIT que le liquidateur devra établir | compter de la réallsation des actifs.

S&Cdps créances déclarées dans le délai de 12 mois à à) « sf. i ( »' ;? rÿ $t à la diligence du Chef d’entreprise, le comité u5 …;

) […] < l ", O\&I 3 «/'

22/03/2016 08:19greffe lille metropole ([…]

. ème B" page

d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de

l’entreprise un représentent des salariés dans les conditions des articles L,.621+4, L.621-6 et R.621-

14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe.

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, le PV de désignetion du représentant des salariés, & la IIste des créanciers.

DIT qu’en application de l’article L 641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale, »

DIT que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la lol et le

l’éxécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégié

datidn/judiclaire.

Pascal […]

De: SCP BERGE-RAMOINO Envoyé: mardi 9 août 2016 14:48

À: pascal@huissiersdraguignan.com

Objet: TR: […]

Pièces jointes: IMG_1549.PNG; ATTOO001.txt

\

— ---- Message d’origine----- De : Cathy X [mailto:transportvandenberghe@hotmail.com]

Envoyé : mardi 9 août 2016 14:43 À : huissiersdraguignan@orange.fr Objet : […]

ine SIM » 14:39 +1 86 %

( – [[ bodacc.fr & M4 + (

[…]

itacter un Huissier à Draguignan (…

Annonces BODACC X… $ Bodacc.fr | An[…] du B

Code de la consommation

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[…]

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An[…] du Bodacc A n°20160052 publié le 15/03/2016

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trait de jugement dacc A n°20160052 publié le 15/03/2016

[…]

te : 1er mars 2016

jement prononçant la résolution du plan de radressement et la liquidation judiciaire 1CS : 340 144 401 RCS Lille Métropole

m : X

mom : Y ivité : Activité de transports routiers de marchandises pour le compte d’autrui exercée exclusivement avec des véhicules n’excédant pas 3.5 T de Pma activi

location de véhicules pour le transport routier de marchandises exercée avec des véhicules n’excédant pas 3.5 T de Pma. Ambulant en lots divers, articles < "is alimentaires et non alimentaires (hors boisson).

« esse : L M Romain Rolland 59150 Wattrelos

mplément Jugement : Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements le 1er tembre 2014. Liquidateur SELURL B C prise en la personne de Maître B C K résidence Flandre […]. Les ances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse https:/www.creditors-

Vices.com à l’exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.

â Téléchargez le témoin de publication

K la fiche de renseignement sur X (Y) au Registre du e site Infogreffe.

— Missions -- -_- Mentions légales

réception – G.I@orange.fr – messagerie pro about:blank

TR: Vente appartement CAVALAIRE de Monsieur Y X I

lundi 22 août 2016 à 14:39

À : G.I@orange.fr

» Jugement LJ_ (1). PDF 2.2 Mo

Vous avez un message de notre part,

Bien cordialement,

M^e H I SCP d’Avocats au Barreau de Draguignan

[…]. : 04.94.82.L.L – Fax. : 04.94.44.L.25

Mail : I.G@orange.fr

Information confidentielle : Le présent message, ainsi que tout fichier qui y est joint, est envoyé à l’intention exclusive de son ou de ses destinataires; il est de nature confidentielle et peut constituer une information privilégiée. Nous avertissons toute personne autre que le destinataire prévu que tout examen, réacheminement, impression, copie, distribution ou toute autre utilisation de ce message et tout document joint est strictement interdit. Si vous n’êtes pas le destinataire prévu, veuillez en aviser immédiatement l’expéditeur par retour de courriel et supprimer ce message et tout document joint de votre système. Merci!

Confidentiality Warning : This message and any attachments are intended only for the use of the intended recipient(s), are confidential, and may be privileged. !f you are not the intended recipient, […], copying, circulation or other use of this message and any attach- ments is strictiy prohibited. If you are not the intended recipient, please notify the sender immediately by return e-mail, and delete this message and any attachments from your system. Thank-youl!

De : Michael Z [mailto:michael@sdepreux.fr]

Envoyé : mardi 16 août 2016 15:40

À : F.Jaborde@avocazur.com; I.G@orange.fr

Objet : Vente appartement CAVALAIRE de Monsieur Y X Importance : Haute

[…],

Es qualité de Liquidateur de Monsieur Y X depuis le 1er Mars 2016 conformément au Jugement du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE que vous trouverez en pièce jointe, je me permets de me rapprocher de vous puisqu’il semblerait que vous ayez initié une procédure de vente du bien immobilier par voie d’adjudication sans que j’en sois informé et sans autorisation du Juge-commissaire (selon les informations fournies par Monsieur X).

Je vous saurais gré de bien vouloir prendre attache avec moi le plus rapidement possible afin que nous puissions discuter de votre procédure et vérifier qu’elle n’entre pas dans le champ de ma procédure.

Dans l’attente de vous lire. Votre Bien Dévoué.

M. Z

F G & H I

Saciété Civile Professionnelle d’Avocats au Barreau de Draguignan « Le Mermoz » 4 Traverse du Marbrier – 83990 SAINT-TROPEZ Tél. : O4.94.97.01.76 – Fax. : 04.94.97.56.71.

E.mail : G.I@orange.fr

Maître C B Liquidataire Judiciaire

K Résidence Flandre

[…]

Nos Références à rappeler

115075

Affaire : REVEILLE LA PALMERAIE C/X SAIM ML / SM

Saint-Tropez, le 22 août 2016

Mon Cher Maître, Je découvre avec stupeur la déconfiture de Monsieur Y X dont : vous êtes chargé de procéder à la liquidation judiciaire au terme du jugement du 1° mars

2016 qui vous désigne.

J’ai assigné Monsieur V J en paiement des charges dues au syndicat des copropriétaires de la copropriété LA PALMERAIE le 23 janvier 2015.

Monsieur X n’a pas réagi.

L’ensemble des plis qu’il lui ont été adressés par l’Huissier lui ont été recommandés et il les a refusés.

Monsieur X a été condamné par un jugement du 29 mai 2015.

Le jugement lui a été signifié le 8 juin 2015.

Fidèle à son habitude, il n’a pas réagi.

Le commandement de saisie immobilière lui a été signifié le 3 juillet 2015 et publié au

bureau des hypothèques de DRAGUIGNAN le 27 juillet 2015.

Cabinet Secondaire Centre Commercial Agora – […] Tél : 04,94 82.L.L – Fax : N4.94 44 L.25

Gérance d’immeubles A de copropriétés Transactions immobilières

Lots :

Monsieur,

Nous vous prions de trouver ci-dessous la situation de votre compte au K/06/2017.

Celle-ci se décompose de la manière suivante :

Désignation des opérations

15/03/2003 *** ARCHIVE au 15/03/2003 *** 15/05/2003 APPEL DE FONDS 1° semestre 2003/2004 28/05/2003 Votre cheque / BUFFET

15/09/2003 APPEL DE FONDS 2° semestre 2003/2004 18/09/2003 Votre cheque

15/03/2004 Vos appels du 16/03/2003 au 15/03/2004 15/03/2004 Vos charges du 16/03/2003 au 15/03/2004 16/03/2004 APPEL DE FONDS 1 °semestre 2004/2005 13/05/2004 Votre cheque

16/09/2004 APPEL 2° semestre +btes lettres au bat B 14/10/2004 Votre cheque / BUFFET

15/03/2005 Solde charges 16/03/2004-15/03/2005 16/03/2005 Appel 1° TRIMESTRE 2005/2006 K/04/2005 Votre reglement esp.

15/06/2005 REGUL APPEL 1ER TRIM S/ BUDGET 2004-2005 16/06/2005 Appel 2° TRIMESTRE 2005/2006 29/06/2005 Votre virement

01/09/2005 APPEL TVX PEINTURE BAT.A1 AG 16/09/2005 Appel 3° TRIMESTRE 2005/2006 22/09/2005 Votre virement

06/12/2005 ETAT DATE (note de renseignements 16/12/2005 Appel 4° TRIMESTRE 2005/2006 22/12/2005 Votre virement

01/02/2006 APPEL TVX ELECTRIQUES VOTES AG 2005 10/02/2006 Votre virement

15/03/2006 Solde charges 16/03/2005-15/03/2006 16/03/2006 APPEL 1ER TRIMESTRE 2006-2007 10/04/2006 Votre virement

16/06/2006 APPEL 2EME TRIMESTRE 2006-2007 23/06/2006 Votre virement

Débits

[…]

1041.00

2024.63

1016.00

1103.00

669.41 508.19

10.16 518.35

87.54 518.35

120.00 517.13

531.49

399.77 526.66

538.15

ces du Port – […]

[…]

Crédits

[…]

955.00

1100.00

510.00

1198.74

605.89

517.13

651.49

526.66

937.92

[…]

K/06/2016

Monsœur X***A/LAB*** Y 234 ROÛTE DE […]

Solde

3764.95 4809.95 0.00 1041.00 0.00 -2086.00 -61.37 954.63 -0.37 1102.63 2.63 672.04 1180.23 670.23 680.39 1198.74 0.00 87.54 605.89 0.00 120.00 637.13 120.00 651.49 0.00 399.77 926.43 399.77 937.92 0.00

Coupon à retourner lors de votre règlement

Gérance d’immeubles A de copropriétés Transactions immobilières

[…]

FÎgËfiences du Port – […]

« Monsieur X***A/LAB*** Y 234 ROUTE DE […]

[…]

K/06/2016

Désignation des opérations Débits Crédits boÿeo] (e [) 16/09/2006 APPEL 3EME TRIMESTRE 2006-2007 538.15 538.15 22/09/2006 Votre virement 538.15 0.00 16/12/2006 APPEL 4EME TRIMESTRE 2006-2007 538.15 538.15 01/01/2007 TVX MISE CONFORMITÉ ASC.6/7/06 319.65 857.80 08/01/2007 Votre virement 857.80 0.00 15/03/2007 Solde charges 16/03/2006-15/03/2007 71.19 71.19 16/03/2007 APPEL 1ER TRIMESTRE 2007-2008 557.20 628.39 03/04/2007 Votre virement 557.20 71.19 16/06/2007 APPEL 2EME TRIMESTRE 2007-2008 588.66 659.85 K/06/2007 Votre virement 659.85 0.00 16/09/2007 APPEL 3EME TRIMESTRE 2007-2008 588.66 588.66 28/09/2007 Votre virement 588.66 0.00 01/11/2007 FRAIS ACTE NOTARIE AG 06/07/07 79.53 79.53 14/11/2007 Votre virement 79.53 0.00 16/12/2007 APPEL 4EME TRIMESTRE 2007-2008 588.66 588.66 17/01/2008 Votre virement 588.66 0.00 16/03/2008 APPEL 1ER TRIMESTRE 2008-2009 617.98 617.98 11/04/2008 Votre virement 617.98 0.00 16/06/2008 APPEL 2EME TRIMESTRE 2008-2009 617.98 617.98 03/07/2008 Solde charges 16/03/2007-15/03/2008 11.25 629.23 18/07/2008 Votre virement 629.23 0.00 16/09/2008 APPEL 3EME TRIMESTRE 2008-2009 612.23 612.23 22/09/2008 Votre virement 612.23 0.00 01/10/2008 1°50% TVX ENROBE PARKING INTER 202.07 202.07 19/11/2008 Votre virement 202.00 0.07 16/12/2008 APPEL 4EME TRIMESTRE 2008-2009 612.23 612.30 17/12/2008 Votre virement 612.00 0.30 01/01/2009 2°50% TVX ENROBE PARKING INTER 253.43 253.73 28/01/2009 Votre virement 253.43 0.30 16/03/2009 APPEL DU 1ER TRIM 2009-2010 631.85 632.15 16/03/2009 Votre virement 632.15 0.00 16/06/2009 APPEL DU 2EME TRIM 2009-2010 631.85 631.85 22/06/2009 Votre virement 631.85 0.00 08/07/2009 Solde charges 16/03/2008-15/03/2009 123.25 -123.25 16/09/2009 APPEL DU 3EME TRIM 2009-2010 630.02 506.77 17/09/2009 Votre virement 506.77 0.00 16/12/2009 APPEL DU 4EME TRIM 2009-2010 630.02 630.02 06/01/2010 Votre virement 630.00 0.02

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Gérance d’immeubles A de copropriétés Transactions immobilières

éSigences du Port – […]

[…]

[…]

, K/06/2016 F- P) Monsœur X***A/LAB*** Y Ëë% 234 ROUTE DE HENNE

[…]

[…]

16/03/2010 APPEL DU 1ER TRIM 2010-2011 644.51 644.53 22/03/2010 Votre virement 645.00 -0.47 16/06/2010 APPEL DU 2EME TRIM 2010-2011 644.51 644.04 K/06/2010 Votre virement 644.04 0.00 07/07/2010 Solde charges 16/03/2009-15/03/2010 94.48 94.48 17/08/2010 Votre virement 94.48 0.00 16/09/2010 TVX DECAPAGE SOLS AG 07/07/10 210.46 210.46 16/09/2010 APPEL DU 3EME TRIM 2010-2011 644.51 854.97 16/09/2010 TVX ETANCHEITE A1 AG 07/07/10 223.92 1078.89 07/10/2010 Votre cheque 854.97 223.92 16/12/2010 TVX DECAPAGE SOLS AG 07/07/10 210.46 434.38 16/12/2010 APPEL DU 4EME TRIM 2010-2011 644.51 1078.89 23/12/2010 Votre cheque 644.51 434.38 31/03/2011 Votre cheque 659.99 -225.61 01/04/2011 APPEL 1ER TRIMESTRE 2011-2012 659.99 434.38 K/04/2011 Votre cheque 210.46 223.92 01/07/2011 APPEL 2EME TRIMESTRE 2011-2012 659.99 883.91 06/07/2011 Solde charges 16/03/2010-31/03/2011 37.00 920.91 12/07/2011 Votre cheque 659.99 260.92 28/07/2011 Votre virement 37.00 223.92 01/10/2011 TVX BALCON LOT 595 BAT.A AG 11 6.64 230.56 01/10/2011 TVX VIGIK ENTREE B AG 06/07/11 52.40 282.96 01/10/2011 TVX VIGIK ENTREE+PORTIL.AG2011 9.28 292.24 01/10/2011 TVX PORTILLON PISCINE AG 07/11 L.50 318.74 01/10/2011 APPEL 3EME TRIMESTRE 2011-2012 659.99 978.73 01/10/2011 TVX BALCON LOT 595 BAT.A AG 11 -6.64 972.09 06/10/2011 Votre cheque 754.81 217.28 01/01/2012 APPEL 4EME TRIMESTRE 2011-2012 659.99 877.27 02/01/2012 Votre virement 659.99 217.28 01/04/2012 APPEL 1ER TRIMESTRE 2012-2013 719.45 936.73 05/04/2012 Votre virement 719.45 217.28 01/07/2012 APPEL 2EME TRIMESTRE 2012-2013 717.25 934.53 04/07/2012 Solde charges 01/04/2011 210.42 114495 03/09/2012 Frais de LR/AR MISE EN DEMEURE du 03/09/20 30.00 1174.95 12

01/10/2012 TVX REMPLAC.PORTAIL AG 04/7/12 140.87 1315.82 01/10/2012 APPEL 3EME TRIMESTRE 2012-2013 717.25 2033.07 01/11/2012 TVX BAT.B PEINT.ESC.AG 04/7/12 940.91 2973.98

Qçy_ggp à retourner lors de votre règlement _ n. Références à rappeler : 0013-0009 Monsieur X***A/LAB*

l Gérance d’immeubles 5 @ ê ( g Ê + t … M A de copropriétés . – R Transactions immobilières

RC B 3867912454 S1 Tropez Carte prof. 2748 Délivréo par pantone cu van si […], FR S

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2 K/06/2016 Monsœur X***A/LAB*** Y 234 ROUTE DE HENNE

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[…]

02/11/2012 M. VANDENBERGUE 2 BADGES x15 eur BAT.B 30.00 3003.98 02/11/2012 M. VANDENBERGUE 3 BADGES x10 eur BAT.B 30.00 3033.98 14/11/2012 Votre virement 1000.00 2033.98 04/12/2012 SAS REVEILLE /HUISSIER X 100.00 2133.98 01/01/2013 APPEL 4EME TRIMESTRE 2012-2013 717.25 2851.23 17/01/2013 SCP G/NWANDENBERGHE/N°O7.01.13 239.20 3090.43 18/01/2013 Votre virement 1000.00 2090.43 22/01/2013 SAS CAB.REVEILLE/HUISSIER/VANDERBERGHE 100.00 2190.43 01/04/2013 APPEL 1ER TRIMESTRE 2013-2014 737.30 2927.73 05/04/2013 REGUL X 2 BADGESx10 BAT.B 30.00 2897.73 05/04/2013 REGUL X 2 BADGES®x10 BAT.B 20.00 2917.73 01/07/2013 APPEL 2EME TRIMESTRE 2013-2014 760.69 3678.42 12/07/2013 Solde charges 01/04/2012-31/03/2013 268.34 3410.08 25/07/2013 Votre virement 1000.00 2410.08 01/10/2013 APPEL 3EME TRIMESTRE 2013-2014 756.72 3166.80 01/01/2014 APPEL 4EME TRIMESTRE 2013-2014 756.72 392352 25/03/2014 Frais de LR/AR MISE EN DEMEURE du 25/03/20 30.00 3953.52 14

01/04/2014 APPEL 1ER TRIMESTRE 2014-2015 767.99 4721.51 20/05/2014 Votre virement 756.72 3964.79 01/07/2014 APPEL 2EME TRIMESTRE 2014-2015 767.99 4732.78 10/07/2014 Solde charges 01/04/2013-31/03/2014 62.48 4670.30 01/10/2014 TVX REMPLT PORTAIL BAT B AG14 183.47 4853.77 01/10/2014 TVX PLATINE INTERPHONE BAT B 88.95 4942.72 01/10/2014 APPEL 3EME TRIMESTRE 2014-2015 766.97 5709.69 17/10/2014 SCP G ET I N°19.10.14 N°J/AT13/ 240.00 5949.69 2014 X

19/12/2014 SAS CAB.REVEILLE/AVOCAT/M. X 210.00 6159.69 01/01/2015 APPEL 4EME TRIMESTRE 2014-2015 766.97 6926.66 01/04/2015 APPEL 1ER TRIMESTRE 2015-2016 787.54 7714.20 01/07/2015 APPEL 2EME TRIMESTRE 2015-2016 787.54 8501.74 09/07/2015 Solde charges 01/04/2014-31/03/2015 223.17 8724.91 01/10/2015 APPEL 3EME TRIMESTRE 2015-2016 752.22 947713 01/01/2016 TVX REF ETANCHEITE AG 9/7/15 8.84 9485.97 01/01/2016 APPEL 4EME TRIMESTRE 2015-2016 752.22 10238.19 30/03/2016 REGUL AF 1+2+3+4EME TRIM PV AG 07/2015 -70.63 10167.56 01/04/2016 APPEL 1ER TRIMESTRE 2016-2017 791.71 10959.27 01/07/2016 APPEL 2EME TRIMESTRE 2016-2017 738.58 11697.85

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Gérance d’immeubles A de copropriétés Transactions immobilières

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K/06/2016 Monseur X***A/LAB*** Y 234 ROUTE DE […]

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Objet :

[…]

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de DRAGUIGNAN B.P […]

RG N° : 15/06736

DEMANDEUR S. de copropriétaires DE LA COPROPRIETE LA PALMERAIE

DEFENDEUR Y Roger Léon X

[…]

Vente forcée prévue le 09 septembre 2016 à 08 heures 30

ORDONNANCE DE TAXE article R.322-42 du code des procédures civiles d’exécution

Vu l’article R.322-42 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’état de frais déposé par la SCP G I, avocat au barreau de DRAGUIGNAN en date du 30 août 2016, dans le dossier référencé au Greffe du Juge de l’Exécution – Service du JEX IMMOBILIER – sous le numéro 15/06736, dont la vente forcée est prévue le 09 septembre 2016 à 08 heures 30 ;

Nous, Pascale BOYER, Juge de l’Exécution chargé du Service du JEX IMMOBILIER au Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN ;

Ordonnons et taxons le présent état de frais à la somme de six mille sept cent six euros et vingt quatre centimes (6 706,24 €)

Fait à DRAGUIGNAN, le 31 'æW

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SCP G & I Avocat Traverse du Marbrier 83990 SAINT-TROPEZ l ® 04.94.97.01.76. = 04.94.97.56.71. cle CE CRANDE Spa… DE DRAGUÏGNAN ANÇ 9 0 AOUT 2915 SERVICE pres VENTES A..-\\«. . NOS REFERENCES

115075

Affaire : SDC LA PALMERAIE / X

[…]

* Etat remise. 4,57 8,00 * Cadastre cocoon. 4,57 8,00 * COpÎES 50,00 1,33 * COpieS c 34,00 1,33 * Commandement……………………………………… 1 707,12 10,67 * Publication commandement……………………… 17,00 20,01 * Etat hypothécaire ……………………………………. 50,00 1,33 * Cahier des Conditions de vente ………………… 60,98 1,14 * Assignation eee… 108,43 10,67 * Mention sommations ………………………………. 17,00 20,05 * DiagnostiCs en…. 603,50 24,01 * Jugement du 10.06.2016 ………………………….. 13,00 10,67 * Signification…………………………………………. 108,75 10,67 * css ess 17,00 10,67 * cesse cc 132,93 10,67 * Publicité co 3 594,53 10,67 6 514,38 159,89

— TVA 19,60 % sur émoluments : 31,97 L. Émoluments TTC : 191,86

Société d’Avocats – Le MaimoOoz lé Traverse du Marbrier

[…]: ILÊCRTE 8 FCSSAT 6 706,24 €

— - – 2 | , > uno de, = / ü!ääa'1 ic d hr.-«";…-

Tél. 04.24,987,01.78