Tribunal de commerce / TAE de Lille, 2 avril 2014, n° 2014006675

TCOM Lille 2 avril 2014

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, 2 avr. 2014, n° 2014006675
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2014006675

Sur les parties

Parties :	Sàrl BAZAR RABHI

Texte intégral

X Y

MANDATAIRE JUDICIAIRE LG

[…] […]

DEMANDE D’APPROBATION DU COMPTE-RENDU

DE FIN DE MISSION

Tribunal de Commerce de LILLE Métropole

BAZAR C SARL 31-33 Rue Jules Guesde

[…]

« ANGAD » Redressement judiciaire du : 17/06/2013 Liquidation judiciaire du : 31/07/2013 Clôture du : 26/02/2014 Mission : Liquidateur Judiciaire

O 2 AVR 2014

VISA DU JUGE-COMMISSAIRE|

Nous, Jean Noel BONTE, Juge-Commissaire,

Vu le compte-rendu de fin de mission de Maître X Y communiqué au débiteur le 26/02/2014 et l’absence d’observations dans le délai prévu à l’Article R. 626-39 du Code de Commerce,

Approuvons ledit compte-rendu.

A Le 2/[…] Jean Noel BONTE

_ . , . -- Juge-Commissaire «TT Le Greffier

Z A DE L’AULNOIT =

COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce)

Tribunal de Commerce de LILLE Métropole

SAUVEGARDE : N° DE MANDAT N° : 7892 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 17/06/2013 N° DE GREFFE : 2013/563 LIQUIDATION JUDICIAIRE : 31/07/2013 N° DE PARQUET :

PLAN DE SAUVEGARDE PLAN DE REDRESSEMENT

DEBITEUR : BAZAR C SARL

ACTIVITÉ ----: Commerce de détail-de-biens-d’occasion-en-magasin ADRESSE : […]

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :

MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître X Y JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Jean Noel BONTE CONTROLEUR

REPRESENTANT DES SALARIES :

1°/ ETAT ANALYTIQUE DU COMPTE

Article R. 626-40-1° : « La reddition des comptes telle qu’elle ressort de l’édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l’administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classement analytique distingue, par nature, les opérations de recettes et dépenses. »

Voir compte anaiytique ci-annexé|

2°/ ETAT DES DEBOURS ET EMOLUMENTS

Article R. 626-40-2° : « Le détail des débours et des émoluments perçus tels qu’ils ont été arrêtés, avec la référence au tarif prévu par les textes. »

[…]

Article R. 626-40-3° : « Les rétributions que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d’un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L811-1 et L812-1 du code de commerce »,

4°/ REMUNERATIONS DES EXPERTS ET DES OFFICIERS PUBLICS DESIGNES

Article R. 626-40-4° : « La rémunération des experts et des officiers publics désignés par le tribunal en application du dernier alinéa de l’article L621-4 du même code ainsi que des techniciens désignés par le juge-commissaire en application du deuxième alinéa de l’article L621-9. »

VOIE DE RECOURS

En application de l’article R. 626-39 du Code de Commerce, vous disposez d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente pour formuler vos observations éventuelles auprès de :

_______ Monsieur Jean Noel BONTE Juge Commissaire C/O Tribunal de Commerce de […]

A WASQUEHAL, Le 26 février 2014

Le mandataire judiciaire

X Y MANDATAIRE JUDICIAIRE

[…]

N/Réf. : 7892/AO SARL BAZAR C 31-33 Rue Jules Guesde LILLE – 59000

ANGAD

Liquidation Judiciaire Simplifiée du 31/07/2013

[Affaire suivie par l’Etude de WASQUEHAL)

: Y.oven@gmail.com V/Réf. ::

L.R.A.R 2C 0520 9550 394

Monsieur,

[…]

= 03.27.90.99.05

[…]

Monsieur B C […]

[…]

WASQUEHAL, Le 26 février 2014

En application des dispositions* du Code de Commerce, j’ai l’honneur de vous adresser le compte-rendu de fin de mission, dans la procédure reprise en références.

Conformément à l’Article R. 626-39 du Code de Commerce, vous disposez d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente pour formuler vos observations éventuelles auprès de :

Monsieur Jean Noel BONTE Juge Commissaire C/O Tribunal de Commerce de […]

[…]

[…], Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

* – Art. R. 631-25 : procédure de redressement judiciaire – Art. R. 643-19 : procédure de liquidation judiciaire – Art. R. 622-12, R. 626-18 ou R. 626-22 : procédure de sauvegarde – Art. R. 626-51 et R. 631-35 : plan de sauvegarde ou de redressement

MEMBRE D’UNE ASSOCIATION DE GESTION AGREEE. LE REGLEMENT PAR CHEQUE EST ACCEPTE.

[…]

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[…]

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