Copie exécutoire: SYLIAGE-M^e Marc PEUFAILLIT Cople aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs: 1

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RG 2024004881 12/03/2024

ENTRE:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 12/03/2024

PAR M. THIERRY HUBERT-DUPON, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER

Société de droit belge AED LEASE, dont le siège social est 12, Bedrijvenpark de Veert, 02830, Willebroek, BELGIQUE Partie demanderesse: comparant par M^e Marc PEUFAILLIT Avocat (E830)

ET:

SAS WANDERLUST, dont le siège social est […][…] – RCS B 539860601

Partie défenderesse: non comparante

La Société de droit belge AED LEASE fait valoir qu’elle ne peut obtenir de la SAS WANDERLUST le respect des termes d’un contrat de location portant du matériels de cuisine, les loyers demeurant impayés.

C’est pour ces motifs que, par assignation introductive d’instance en date du 7 février 2024, signifiée en l’étude du commissaire de justice, selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter, la Société de droit belge AED LEASE nous demande de :

Vu les articles 1[…]3, 1[…]4, 1217,1231-1,1343-1,1343-2 et 17[…] du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.441-[…] et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats

Juger la société AED LEASE recevable et bien fondée en toutes ses demandes, En conséquence, Condamner la société WANDERLUST à payer à la société AED LEASE la somme 33.580 € en principal à titre de provision, Condamner la société WANDERLUST au paiement des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux légal en vigueur à compter de la date d’exigibilité figurant sur chaque facture; Condamner la société WANDERLUST à payer à la société AED LEASE la somme de 920 € au titre des frais de recouvrement, Ordonner à la société WANDERLUST la restitution sous astreinte de 500 € par jour à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir du matériel objet du contrat de location et listés ci-après :

2 Platines CD Pioneer CDJ 2000 NEXUS 2 2 Platines CD Pioneer CDJ 2000 NEXUS

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[…] 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

N° RG: 2024004881

ORDONNANCE DU MARDI 12/03/2024

2 Platines CD Pioneer CDJ 2000

1 Mixette DJM 900 nexus, I Mixette DJM 900 nexus 2,1 Mixette Allen & Heath Xone 92

2 Enceintes amplififiées Mackie SMR 450 4 Platines 1200 MK2 Technics […] Enceintes WST modulaire 2 voies 2 Eléments de levage multi-systémes KARA 6 Renforts de graves HP 2 x 18' L’Acoustics

5 Controleurs amplifiés 4 x 2000w / 4ohms, avec Carte AES/EBU + I Contrôleur amplifié – 4 x […]00w / 4ohms 4 enceintes coaxiales actives 2 voies

1 limiteur afficheur de niveaux sonores

5 Câbles

Condamner la société WANDERLUST au paiement au profit de la société AED LEASE de la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, En tout état de cause. Condamner la société WANDERLUST à verser à la société AED LEASE, une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. La SAS WANDERLUST ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

Sur ce,

Sur la régularité et la recevabilité

Nous constatons que le défendeur ne comparaît pas mais que l’assignation, conforme aux prescriptions du code de procédure civile, a été régulièrement signifiée, qu’il est cocontractant du demandeur dans le contrat dont celui-ci se réclame et dirons la demande régulière et recevable. Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS WANDERLUST qui pouvait prendre connaissance de l’assignation en l’étude du commissaire de justice instrumentaire qui a reçu l’assignation. Nous relevons que l’extrait Kbis fourni à l’audience ne fait mention d’aucune procédure collective.

Sur la demande principale

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

Le contrat de location de matériel signé Les factures de mars 2022 à mai 2023

La mise en demeure du 18 janvier 2024 qui été dûment réceptionnée le 23 janvier 2024

Il apparait que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit. La SAS WANDERLUST ayant manqué à ses obligations contractuelles, nous ordonnerons la restitution des matériels objet du contrat de location sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard à compter du 8me jour suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 30 jours à l’issue de laquelle il pourra de nouveau être fait droit. La dette résultant des loyers impayés n’étant pas sérieusement contestable, il sera fait droit à la demande provisionnelle en paiement correspondante, soit à hauteur de la somme de

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DU MARDI 12/03/2024

N° RG: 2024004881

33.580 € assorties des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux légal en vigueur à compter de la date d’exigibilité figurant sur chaque facture.

Nous ferons droit par provision à la demande au titre des frais de recouvrement.

Nous rejetterons la demande au titre de la résistance abusive.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort..

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ordonnons à la SAS WANDERLUST de restituer à la société de droit belge AED LEASE, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, les matériels objet de la convention, ce sous une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard, pendant 30 jours, passé lequel délai il pourra de nouveau être fait droit.

Condamnons la SAS WANDERLUST à payer à la société de droit belge AED LEASE, à titre de provision, les sommes de : 33.580 €, avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux légal en vigueur à compter de la date d’exigibilité figurant sur chaque facture,

920 € au titre des frais de recouvrement.

Condamnons la SAS WANDERLUST à payer à la société de droit belge AED LEASE la somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus. Condamnons en outre la SAS WANDERLUST aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,93 € TTC dont 6,78 € de TVA.

Rejetons toute demande autre plus ample ou contraire.

Commettons d’office l’un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. X Y président et M^me Z AA greffier.

M^me Z AA

при

M. X Y

[…]

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