Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux audience publique, 15 mai 2025, n° 2025004582
TCOM Lille 15 mai 2025
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Arguments

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  • Rejeté
    Existence d'une garantie pour pertes d'exploitation

    Le tribunal a estimé que le contrat d'assurance ne couvre pas les pertes d'exploitation qui ne résultent pas de dommages matériels causés par un événement garanti, et que les sociétés du groupe Agapes n'ont pas démontré l'existence de tels dommages.

  • Rejeté
    Pertes d'exploitation subies en raison de la crise sanitaire

    Le tribunal a jugé que les pertes d'exploitation ne peuvent être indemnisées que si elles résultent directement de dommages matériels garantis, ce qui n'a pas été prouvé par le groupe Agapes.

  • Rejeté
    Frais engagés du fait du refus de l'assureur

    Le tribunal a débouté le groupe Agapes de cette demande, considérant qu'aucune garantie n'était mobilisable en l'absence de dommages matériels prouvés.

  • Accepté
    Frais irrépétibles

    Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser l'assureur supporter seul ses frais, mais a condamné le groupe Agapes à verser une somme à l'assureur au titre de l'article 700 du CPC.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Lille, cont. audience publique, 15 mai 2025, n° 2025004582
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) : 2025004582
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Décret n°2020-724 du 14 juin 2020
  2. Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020
  3. Décret n°2020-1294 du 23 octobre 2020
  4. Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
  5. Décret n°2021-606 du 18 mai 2021
  6. Décret n°2021-724 du 7 juin 2021
  7. Décret n°2021-782 du 18 juin 2021
  8. Décret n°2021-850 du 29 juin 2021
  9. Code de commerce
  10. Code de procédure civile
  11. Code civil
  12. Code des assurances
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