TRIBUNAL DE CQMMERCE DE.LILLE-METROPOLE

JUGEMENT DU.15/07/2025

Sas [Adresse 10]

Dirigeant de droit : Monsieur [Y] [O] [Adresse 3]

Dirigeante de fait : Madame [A] [J] Domicile élu au Cabinet de Maitre [P] [R] [Adresse 5] COMPOSITION.DU.TRIBUNAL LORS.DES..DEBATS :

Monsieur LEBLANC Bruno faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Riquier WILLOQUET, Juges.

Greffier d’audience : Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT,

Ministére Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République

Jugement contradictoire prononcé par mise ä disposition au greffe le 15/07/2025 par Monsieur LEBLANC Bruno faisant fonction de Président d’Audience qui a signé la minute avec Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT Greffier associé

ENTRE

* La SELAS MJS PARTNERS représentée par Maitre [V] [U] en qualité de

liquidateur de la Sas Lao Tseu, partie demanderesse comparant par son

collaborateur Monsieur [C] [I],

t1

* Monsieur [Y] [O], es-q dirigeant de droit, [Adresse 3]

[Adresse 11] [Localité 9], partie défenderesse comparant en personne

assisté de Maitre Franck REGNAULT,

* Madame [A] [J], es-q dirigeante de fait, domicile élu au Cabinet de Maitre

[P] [R] [Adresse 5], partie

défenderesse comparant par Maitre [P] [R]

LES FAITS

Par déctaration au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 08/06/2022, Maitre [B] [K], administrateur provisoire de la SAS Lao Tseu, a régularisé une déclaration de cessation des paiements, et a sollicité I’ouverture d’une procédure de

liquidation judiciaire a I’encontre de la société SAS LAO TSEU.

L’affaire a été appelée ä I’audience du 13/06/2022, date a laquelle il a été prononcé la liquidation judiciaire de la Sas LAO TSEU. Ce jugement a nommé :

Monsieur [D] [N] en qualité de juge-commissaire, remplacé par Monsieur [L] [Z] par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole du 10/01/2023.

* La SELAS MJS PARTNERS représentée par Maitre [V] [U] en qualité de liquidateur judiciaire,

* Maitre Xavier WATTEBLED en qualité de Commissaire de justice.

LA PROCEDURE

Sur assignation de Ia SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maitre [V] [U], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LA0 TSEU, signifiée le 06/05/2024, par Maitre [X] [F], Commissaire de Justice a Valenciennes,

* Monsieur [Y] [O], né le 03/04/1981 a Strasbourg (67), de nationalité frangaise, demeurant [Adresse 3], a été assigné a comparaitre devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, selon les dispositions des articies 656 et 658 du Code de Procédure Civile.

* Madame [A] [J], née le 20/03/1980 a Shanghai (CHINE), de nationalité chinoise, ayant fait élection de domicile au Cabinet de Maitre [P] [R] [Adresse 5], a été assignée ä comparaitre devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, selon les dispositions de I’article 658 du Code de Procédure Civile.

La SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maitre [V] [U] es-q liquidateur demande au Tribunal de :

En application des articles L651-1 et suivants du Code de commerce relatifs ä I’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, L653-1 et suivants relatifs ä la faillite personnelle et L653-8 relatif a la mesure d’interdiction de gérer :

Condamner Monsieur [O] [Y] et Madame [J] [A], & supporter I’insuffisance d’actif de la Sas LAO TSEU,

Condamner Monsieur [O] [Y] et Madame [J] [A], ä une mesure de faillite personnelle,

Condamner Monsieur [O] [Y] et Madame [J] [A], ä une mesure d’interdiction de gérer,

ET Condamner Monsieur [O] [Y] et Madame [J] [A] aux entiers dépens.

En réponse Monsieur [O] [Y], ayant pour avocat Maitre REGNAULT Franck, demande de :

A titre principale : sur I’irrecevabilité des demandes formulées contre Monsieur [O],

* Constater, dire et juger que Monsieur [O] n’a pas commis aucune faute de gestion intentionnelle de nature ä entrainer sa condamnation ä supporter I’insuffisance d’actif de société LAO TSEU,

* En conséquence, débouter la SELAS MJS PARTNERS de ses demandes, fins et conclusions & ce titre,

* Constater, dire et juger que Monsieur [O] n’a commis aucun des actes listés par Code de commerce permettant ia prise d’une sanction de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer,

* En conséquence, débouter la SELAS MJS PARTNERS de I’ensemble de ses demandes, fins et conclusions a ce titre.

A titre subsidiaire : sur la situation personnelle de Monsieur [O] et les préjudices subis par ce dernier du fait de la présente situation

Si par extraordinaire, le Tribunal venait á retenir que la responsabilité personnelle de Monsieur [O] était engagée, il lui est dernandé de :

* Constater, dire et juger que Monsieur [O] exerce I’activité d’autæntrepreneur depuis 17 ans,

* Constater, dire et juger que la condamnation de Monsieur [O] marquerait une atteint considérable ä son activité d’autoentrepreneur, – Constater, dire et juger que Monsieur [O] n’a jamais fait I’objet de la moindre condamnation a queique titre que ce soit,

* Constater, dire ét juger que [O] subit d’ores et déja un préjudice du fait de ia situation créée par Madame [J] [A] a son détriment,

* En conséquence, débouter la SELAS MJS PARTNERS de ses demandes de condamnations formulées ä I’encontre de Monsieur [O].

A titre reconventionnel, sur les frais irrépétibles et les dépens – Condamner la société SELAS MJS PARTNERS ä verser ä [O] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile – Condamner la société SELAS MJS PARTNERS aux entiers frais et dépens de I’instance.

Madame [J] [A], ayant pour avocat Maitre [R] [P], n’a pas remis de conclusions écrite.

Etaient présents ä I’audience du 08/04/2025 :

* Monsieur [Y] [O], es-q dirigeant de droit, assisté de Maitre [S] [M], – Madame [A] [J], es-q dirigeante de fait, représentée par Maitre [P] [R],

* Monsieur [C] [I], collaborateur de la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maitre [V] [U], liquidateur judiciaire de la Sas Lao Tseu,

En présence de Monsieur Simon CHAMPIGNY, Substitut de Monsieur Ie Procureur de la République.

Monsieur Thierry DELEMAZURE, juge-commissaire, a déposé son rapport écrit du 20/05/2024, qui a été lu a I’audience.

A I’issue de cette audience, le Tribunal, aprés avoir entendu I’affaire, a publiquement annoncé qu’il fixait son délibéré par mise a disposition au greffe au 10/06/2025, prorogé au 24/06/2025, puis au 01/07/2025 et au 15/07/2025.

HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE

Dans un premier temps, Monsieur [O] [Y] était simplement le colocataire de Madame [J] [A]. La vie faisant, une relation sentimentale a débuté en 2008 entre Monsieur [O] [Y] et Madame [J] [A]. IIs ont alors conclu un PACS le 08/10/2012. Peu de temps aprés, Madame [J] [A] a décidé de développer une activité de soins

esthétiques et cosmétiques inspirés de la médecine chinoise traditionnelle, en proposant des prestations telles que des massages ou des soins corporels divers.

En janvier 2014, elle a décidé de commencer son activité au domicile du couple situé [Adresse 7].

Madame [J] [A] a alors conclu un bail commercial ä compter du 01/02/2015, au [Adresse 6], non loin du domicile conjugal, afin d’exploiter cette activité de massage en nom personnel sous I’enseigne

La SAS A0 TSEU a ensuite été créée en date du 30/01/2016 et a été immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole le 20/02/2016 sous le numéro 818 499 204. Le siége social est fixé au [Adresse 6].

A cette adresse, il s’agit d’un bail commercial consenti initialement par Monsieur [H] [W] & Madame [J] en date du 01/02/2015.

Une cession portant sur ce bail est ensuite intervenue le 21/04/2018 au profit de la société LAO TSEU.

Le bail aurait par la suite fait I’objet d’une cession au profit de la société ZEN GARDEN, autre structure dirigée par Madame [J] [A]. Cependant aucune cession de droit au bail ou de fonds de commerce n’a jamais été régularisée selon I’administrateur provisoire désigné par la suite.

En paralléle, la société LAO TSEU a eu I’occasion de posséder deux autres établissements : établissement au [Adresse 2]

La SARL , immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 892 374 919, en décembre 2020 par Madame [J] [A], suite ä la séparation du couple.

Cette société dispose de deux associés égalitaires Madame [J] [A] et celui qui serait son

nouveau compagnon Monsieur [G] [E].

La société L-$ouRCE n’a jamais acquis le fonds de commerce ou droit au bail de la société LAO TSEU.

Madame [J] [A] aurait demandé ä I’agence [Localité 8] de trouver un repreneur pour le local. Selon les communiquées á I’administrateur provisoire, cet établissement a fait I’objet d’une avec un protocole d’accord, avec la participation physique de Monsieur [O] [Y]. Ce dernier n’a jamais mentionné avoir été le dirigeant de la SAS LAO TSEU.

Etablissement au [Adresse 1] Selon les informations transmises á I’administrateur provisoire, I’établissement situé [Adresse 1], n’aurait jamais été ouvert, seules les formalités auprés du greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole ayant été réalisées, Siret 818 499 204 000 19.

La dissolution amiable de la SAS LAO TSEU :

I1 a été constaté qu’une formalité dans la Gazette avait eu lieu le 19/07/2021. Cette formalité constate la dissolution amiabie de la SAS LA0 TSEU ä compter du 28/06/ 2021 et sa mise en liquidation amiable á compter du 30/06/2021. Le procés-verbal de cette assemble générale extraordinaire désigne en qualité de liquidateur Monsieur [O] [Y] et fixe le siége de liauidation au siége social.

Monsieur [O] [Y] indique ne pas avoir es qualité d’associé participé á cette assemblée générale ni étre á I’origine de la convocation alors qu’il était dirigeant de droit la Sas IAO TSEU.

Le 25/08/2021, une seconde publication a eu lieu constatant la clöture de la liquidation amiable par un procés- verbal d’assembiée générale en date du 28/08/2021. Au sein de cette annonce, il a également précisé que . Le 04/10/2021, une nouvelle parution indiquait un erratum dans la date précitée du

28/08/2021.

A la suite de ses publications aucune radiation n’est intervenue au greffe.

Le greffe a verbalement confirmé ä I’administrateur provisoire avoir recu des formalités en ce sens mais les documents complémentaires n’ont jamais été fournis.

I – radiatinn n’ect rnnr iamais intervenue.

II convient d’indiquer que Madane [J] [A] a ouvert également, suite á sa séparation avec Monsieur [O] [Y], une nouvelle activité sous I’enseigne ä CAPINGHEM dnnt elle est la aérante.

La SARL SPAO a été immatriculée le 06/09/2021 au RCS de Lille Métropole sous le numéro 902 843 523.

Monsieur [G] [E] était le bénéficiaire effectif a hauteur de 90%. La société SPAO a profité du cautionnement de ses loyers par la SAS LAO TSEU. Pour les besoins de son activité, la SAS LAO TSEU n’emploie pas de salarié au jour du iugement déclaratif.

En synthése, I’organisation était la suivante :

Lors de la création de ia société le 30/01/2016, Madame [J] [A], née le 20/03/1980 ä [Localité 12] (CHINE), avait été nommé en qualité de présidente de la SAS LAO TSEU. Madame [J] [A] était pacsée avec Monsieur [O] [Y], né le 03/04/1981 a STRASBOURG, associé a hauteur de 5U% ae la societe LAu icu.

Selon les informations transmises á I’administrateur provisoire, compte tenu des difficultés de Madame [J] [A] ä maitriser la langue frangaise, Monsieur [T] [Y] a été désigné en qualité de président de la SAS LA0 TSEU par assemblée générale en date du 26/04/2016. Monsieur [O] [Y] a toutefois indiqué ä la fois á I’administrateur provisoire qu’au soussigné n’avoir jamais signé ce procés-verbal, de sorte que pour lui c’est Madame [J] [A] qui était la présidente de droit de ia SAS LAO TSEU. nNniei céhactian a indiaué n’avair iamais aéré la société LAO TSEU.

Dés lors, au jour de la présente assignation, la SAS LAO TSEU est représentée par Monsieur [O] [Y], né le 03/04/1981 a STRASBOURG, de nationalité francaise, domicilié [Adresse 3].

Madame [J] [A], née le 20/03/1980 a Shanghai (Chine), de nationalité chinoise, associée et gérante de fait résultant de sa condamnation par jugement du Tribunal Correctionnel de Lille en date du 13/02/2022 a une peine d’interdiction de gérer.

LES DIFFICULTES DE LA SOCIETE

Dans la déclaration de cessation des paiements qui a été régularisée par I’Administrateur Provisoire auprés du Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 08/06/2022, Maitre [B] [K] a indiqué que I’origine des difficultés était due á des faits de proxénétisme ayant entrainé I’incarcération de I’associée apparaissant comme dirigeante de fait.

Cette incarcération a alors entrainé la paralysie du fonctionnement et de la gestion de la société du fait de I’incapacité de I’associé restant a maintenir I’activité, n’ayant en réalité jamais eu a gérer la société.

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

ACTIF :

Le Commissaire de justice, Maitre WATTEBLED, a établi un son inventaire en date du 23/06/2022 en présence de Monsieur [O] [Y] :

Matériel : 1190,00 €

PASSIF MONTANTS

AtitreSuperprivilegie A titre privilegie 24361.15 Atitrechirographaire 22 740,88 A titre provisionnel Passifaechoir 0,00 E TOTALHORSPROVISIONNEL 47 102,03 E INSUFFISANCED’ACTIFHORS PROVISIONNEL_etSUPERPRIMLEGIE 45912.03

MOYENS DES PARTIES

1- Pour le liguidateur :

Considérant I’insuffisance d’actif avérée, le liquidateur requiert des sanctions á I’encontre de Monsieur [O] [Y] et de Madame [J] [A] :

Sur I’examen de la qualité de Gérante de fait de Madame [J] [A] :

Que celle-ci ne peut faire débat ä la lecture de sa condamnation par le jugement du Tribunal Correctionnel de Lille en date du13/02/2022 a une peine d’interdiction de gérer.

Sur le prononcé d’une mesure de sanctions personnelles :

Omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours (article L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce); Absence de tenue de comptabilité ou une comptabilité manifestement incompléte ou irréauliére (articie L.653-5 6° du Code de Commerce);

Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire ä I’intérét de celle-ci ä des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne moral ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement (article L.653-4 3° du Code de Commerce);

Omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, Une absence de comptabilité

2- Pour la défense de Monsieur [O] [Y], assisté de Maitre REGNAULT Franck :

Sur la qualité de gérant de droit [O] [Y] :

Que Monsieur [O] a accepté d’apporter son aide ä sa compagne Madame [J], en devenant Président de droit de la Société LAO TSEU, mais qu’il était convenu que Madame [J] assurerait seule la direction de la société LAO STEU. Ainsi la présidence de Monsieur [O] [Y] revétait un caractére strictement administratif sans aucune implication dans la gestion quotidienne de la société.

Sur les griefs et fautes exposés par le liquidateur :

Monsieur [O] [Y] n’a jamais participé ä la vie de société et a continue a exercer son activité de menuisier.

Que début 2020, Monsieur [O] [Y] et Madame [J] se sont séparés, et que Madame [J] a poursuivi I’activité de la Société LAO STEU avec le concourt de son nouveau mari Monsieur [E] [G].

Il reconnait que malgré leur séparation aucune démarche n’a été entreprise afin de faire cesser sa fonction de Président de la société LAO TSEU.

Que celui-ci a appris par la presse que Madame [J] été poursuivie pour des faits de proxénétisme aggravés qui se seraient déroulés dans les locaux de la société LA0 TSEU, ainsi suite ä la détention provisoire de Madame [J], la société LAO TSEU a brutalement périclité, et Monsieur [O] [Y] a commencé ä recevoir, en sa qualité de Président des actes de procédures.

3- Pour la défense de Madame [J] [A], représentée par Maitre [R] [P] :

Maitre [R] [P], représentant Madame [J] [A], indique que Madame [J] [A] réside dorénavant en Chine et ne peut donc étre présente ce soir, il s’associe ä la demande de Monsieur [O], indiquant qu’il lui reconnait un rle de victime dans cette affaire.

Sur la qualité de gérant de fait de Madame [J] [A] :

Maitre [R] [P], représentant Madame [J] [A], n’a pas déposé de conclusion écrites, et a la barre celui-ci ne la conteste pas.

Sur les griefs et fautes exposés par le liguidateur :

Maitre [R] [P], confirme ä ia barre les dires et arguments de Monsieur [O] pour sa défense.

Concernant sa cliente, il indique a la barre que celle-ci a déja fait I’objet d’une condamnation (par un arrét correctionnel du 02 juin 2022 la condamnant ä une Perrine d’interdiction de gérer une entreprise), et qu’il y aura un probléme de proportionnalité si le tribunal rentrerait en voie de condamnation sur une interdiction de gérer.

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE

Lors de I’audience, le Président d’audience a donné lecture de I’avis du juge-commissaire, Monsieur DELEMAZURE Thierry, qui dans son rapport écrit en date du 20 mai 2024 concernant Monsieur [Y] [O] et Madame [A] [J], indique : " Le soussigné vu les éléments constatés au cours de la procédure collective : La société LAO TSEU est complexe avec trois structures (LAO TSEU / L-SOURCE / un établissement secondaire jamais ouvert) des dirigeants disent étre utilisés par Mme [J], á

I’insu de leur plein gré. De plus, lors de la procédure, il y avait une enquéte pour « proxénétisme » par la justice, il est donc impossible de connaitre la vérité dans cette affaire. Pour cela, je pense qu’il y a des raisons de s’interroger sur le mode de gestion ainsi que sur le passif ".

Il est donc d’avis que les faits constatés conduisent le tribunal a examiner la demande de sanctions du liquidateur ä I’encontre de Monsieur [Y] [O] et de Madame [A] [J].

REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC

Monsieur Simon CHAMPIGNY, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, émet un favorable aux observations du liquidateur.

DISCUSSION

Sur le fond :

Vu I’assignation du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Oui le liquidateur,

Entendu les parties ä ia barre,

Entendu le Ministére Public,

Vu les piéces versées au dossier,

Vu les articles L651-1 et suivants et L.653-1 et suivants du Code de commerce,

Sur la qérance de fait de Madame [J] [A]

L’activité de gérance de fait est définie par le Code de commerce au visa des article L246-2 et L245-16 du Code de commerce .

L’article L.267 du livre des procédures fiscales définit le dirigeant de fait comme toute personne qui exerce en fait la direction effective de la société.

Pour étre susceptibie d’entrainer la qualification de dirigeant de fait, il faut que les actes soient décidés et accomplis en toute souveraineté et indépendance. Le dirigeant de fait doit disposer d’un véritable pouvoir de décision positif précis de gestion et de direction en toute indépendance, nonobstant d’éventuelles délégations de pouvoir.

Attendu que tribunal constate bien que l’arrét correctionnel du 02 juin 2022, consacre bien le röle de Dirigeante de Madame [J] [A], démontrant entre autres ses pouvoir de décision sur Ies embauches, la gestion de la société LAO TSEU, et dans le cas d’espéce la mise en place d’un systéme de proxénétisme aggravé dans le local de la société LAO TSEU.

La qualité de dirigeante de fait de Madame [J] [A] sera retenue, et en conséquence, elle est susceptible d’encourir des sanctions tant personnelles que pécuniaires, en vue de la présente instance, et des articles L651-1 et suivants, et L653-1 et suivants du Code de commerce.

Sur le prononcé d’une contribution ä I’insuffisance d’actif

Sur I’insuffisance d’actif

L’article L651-2 du Code de Commerce permet au Tribunal, lorsque la liquidation judiciaire fait apparaitre une insuffisance d’actif, en cas de faute de gestion ayant contribué a cette insuffisance d’actif, de mettre á charge du dirigeant tout ou partie de cette insuffisance d’actif. L’insuffisance d’actif de la Sas LAO TSEU s’éléve a 45 912,03 €, dont 24 361,15 € de passif a titre privilégié. Cette insuffisance d’actif est certaine, et peu importe que ie passif n’ait été vérifié, en présence d’un passif privilégié et un actif nul. Cette insuffisance d’actif constitue le préjudice des créanciers. Ainsi, en cas de faute de gestion avérée constitutive de I’insuffisance d’actif, le Tribunal est en 7/1 mesure d’entrer en voie de condamnation ä I’encontre de Monsieur [O] [Y] et de Madame [J] [A].

Pour Monsieur [O] [Y]

Absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours :

Par déclaration au Greffe en date du 08/06/2022, Maitre [B], administrateur provisoire de la SAS LAO Tseu, a régularisé une déclaration de cessation des paiements et a sollicité I’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a l’encontre de la SAS LAO TSEU.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 31/12/2021 dans le iuaement d’ouverture de la procédure.

Faute d’avoir été contestée, cette date est devenue définitive.

Le tribunal constate donc que Monsieur [O] [Y] dirigeant de droit aurait dü dernander I’ouverture d’une procédure collective depuis au moins le 14/02/2022.

Le défendeur souhaite s’exonérer en indiquant qu’il’ n’a jamais participé á ia vie de la société ni accompli aucun acte de gestion, ainsi il ne peut lui étre reproché d’avoir volontairement déclaré un état de cessation des paiements.

Le tribunai souligne que Monsieur [O] [Y] est devenu Président la Sas LAO TSEU en toute connaissance de cause, et que cette fonction est essentielle pour la gestion et la représentation légale de I’entreprise, et lui confére des pouvoirs et surtout des responsabilité clés.

Monsieur [O] [Y] aurait dü prendre I’initiative d’une démission dans la mesure oú celui-ci avait pleine conscience qu’il n’allait jamais assumer un rle dans la gestion de la SAs LAO TSEU, il s’agit ia d’une négligence coupable, qui I’améne fort, naturellement á s’exposer a une procédure de sanction.

Néanmoins le liquidateur échoue á caractériser, & chiffrer I’aggravation de l’insuffisance d’actif sur la période des 4 mois de retards constatés.

L’analvse de la créance URSSAF, s’arréte a la période de juin 2021.

En conséauence Le Tribunal ne retiendra pas cette faute de gestion.

Défaut de présentation d’une comptabilité compléte et réguliére :

I1 est établi que la SAS LAO TSEU a bien tenu une comptabilité, des comptes simplifiés des exercices clos au 31/12/2018, 31/12/2019, 31/12/2020, ont été remis a 1'Administrateur provisoire.

Le liquidateur indique sans démonstration que I’activité laisser á penser qu’une partie du chiffre d’affaire n’a pas fait I’objet de déclaration sociales et fiscales, et que la tenue de comptabilité de la SAS LAO TSEU ne semble pas avoir été tenu réguliérement.

Le tribunai indique qu’il est nécessaire de caractériser en quoi ces hypothéses excédent la simple négligence, d’autant que le liquidateur échoue á caractériser que cette faute de gestion a nécessairement été á origine d’une partie de I’insuffisance d’actif de la SAS LAO TSEU. Le tribunal ne retiendra pas cette faute de gestion.

En conséquence, le Tribunal déboutera le liquidateur au titre de sa demande formulée sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif pour Monsieur [O] [Y].

Pour Madame [J] [A]

Absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours :

Le liquidateur, n’ayant pas traité individuellement la demande de sanction dans son assignation, le tribunal statuera en conséquence pour Madame [J] [A]. Comme vu supra concernant Monsieur [O] [Y]. En conséauence Le Tribunal ne retiendra pas cette faute de gestion.

En conséquence, le Tribunal déboutera le liquidateur au titre de sa demande formulée sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif pour Madame [J] [A].

Sur les griefs allégués en sanction personnelle :

Monsieur [O] [Y]

Sur I’absence de déciaration de cessation des paiements dans les 45 jours :

L’article L631-4 du code de commerce dispose que I’ouverture d’une procédure de

redressement judiciaire doit étre demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas dans ce délai demandé I’ouverture d’une procédure cotlective.

Dés lors, il importe de caractériser si I’absence a déclarer dans le délai de 45 jours, a été opérée en toute conscience par Monsieur [O] [Y].

Par déclaration au Greffe en date du 08/06/2022, Maitre [B], administrateur provisoire de la SAS LAO Tseu, a régularisé une déclaration de cessation des paiernents et a sollicité I’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ä I’encontre de la SAS LAO TSEU. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 31/12/2021 dans le jugement d’ouverture de la procédure.

Faute d’avoir été contestée, cette date est devenue aetinitive.

Le tribunai constate donc que Monsieur [O] [Y] dirigeant de droit aurait d demander I’ouverture d’une procédure collective depuis au moins le 14/02/2022.

Le défendeur souhaite s’exonérer en indiquant qu’il n’a jamais participé a la vie de la société ni accompli aucun acte de gestion, ainsi il ne peut lui étre reproché d’avoir volontairement déclaré un état de cessation des paiements.

Le tribunal souligne que Monsieur [O] [Y] est devenu Président la Sas LAO TSEU en toute connaissance de cause, et que cette fonction est essentielle pour la gestion et la représentation légale de I’entreprise, et lui confére des pouvoirs et surtout des responsabilité clés.

Monsieur [O] [Y] aurait dü prendre I’initiative d’une démission dans la mesure oü celui-ci avait pleine conscience qu’il n’allait jamais assumer un rle dans la gestion de la SAs LAO TSEU, il s’agit lá d’une négligence coupable, qui I’améne fort, naturellement á s’exposer ä une procédure de sanction.

Néanmoins dans ie cas d’espéce, il a été établit que celui-ci a été écarté de la gestion commerciale et comptable de la SAS LAO TSEU, le liquidateur ne démontre pas dans son dossier que des contraintes et relances lui ont été bien adressées, afin de permettre d’établir Ie caractére volontaire et conscient du retard ä déclarer I’état de cessation des paiements.

Le Tribunal ne retiendra donc pas ce grief sanctionné par une mesure d’interdiction de gerer a I’égard de Monsieur [O] $[Y] au titre des dispositions de I’article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce.

Défaut de tenue de comptabilité :

L’article L123-12 dispose : .

II est établi que la SAS LAO TSEU a bien tenu une comptabilité, des comptes simplifiés des exercices clos au 31/12/2018, 31/12/2019, 31/12/2020, ont été remis a I’Administrateur provisoire.

Le liquidateur évoque sans démonstration probante que la comptabilité de ia SAS LAO TSEU n’a pas été tenu réguliérement par Monsieur [O] [Y], sans fournir la moindre copie de courrier réclamant au défendeur des explications en ce sens.

Cette constatation, est consacrée aussi par la piéce n°13 de I’administrateur provisoire, qui

n’évoque que Madame [A] [J] en sa qualité de gérante de fait.

En conséquence Le Tribunal ne retiendra pas ce grief sanctionné d’une mesure d’interdiction de gérer ä I’encontre de Monsieur [O] [Y] au titre des dispositions de I’article L.653-5-6° du Code de commerce.

Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire a I’intérét de celleci ä des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne moral ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement (article L.653-4 3° du Code de Commerce)_:

Dans le développement du grief en objet, le liquidateur se contente d’affirmer que Monsieur [O] [Y] n’aurait apporté aucune explication concernant la propriété des actifs entre la SAS LAO STEU et la $AS ZEN GARDEN, sans fournir au tribunal une copie dudit courrier, d’autant qu’il a été établit que Madame [J] [A] était bien a I’origine de la création de la nouvelle SAS zEN GARDEN, ä la méme adresse et avec le méme objet social que la SAS LAO STEU.

Le demandeur évoque aussi le signalement de faits délictueux effectué par I’Administrateur Provisoire, mais ce signalement évoque exclusivement Madame [J] [A].

En conséquence, le Tribunal ne retiendra pas ce grief sanctionné d’une mesure de faillite personnelle ä I’encontre de Monsieur [O] [Y] au titre des dispositions de I’article L.653-4-3° du Code de commerce.

En conséquence, le Tribunal déboutera le liquidateur au titre de sa demande de sanctions personnelles ä I’encontre de Monsieur [O] [Y].

Pour Madame [J] [A]

Sur I’absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours :

L’article L631-4 du code de commerce dispose que I’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit étre demandée par le débiteur au plus tard dans ies 45 jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas dans ce délai demandé I’ouverture d’une procédure collective.

Comme évoqué précédemment, Madame [J] [A] assumait bien le rle de dirigeante de la SAS LAO TSEU.

L’intéressée ne pouvait ignorer que sa conduite frauduleuse allait inexorablement conduire la société dans un état de cessation des paiements.

Le tribunal constate aussi I’accumulation de dettes relatives au défaut de paiement et particuliérement celles concernant ses obligations sociales, défaillance qui a débuté en janvier 2020, pour se poursuivre jusqu’a juin 2021, et qui ont d faire I’objet de relances et

contraintes.

C’est donc bien sciemment que Madame [J] [A] s’est abstenue de déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours, le tribunal dira avéré le grief tenant aux dispositions de I’article L.653-8 alinéa 3 du code de commerce.

Défaut de tenue de comptabilité :

En application de I’article L123-12 du code de commerce, tout commercant doit établir « les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte résultat et une annexe format un tout indissociable ».

Le comportement frauduleux de la dirigeante Madame [J] [A] est bien établi, elle a développé en toute illégalité un systéme de proxénétisme aggravé au sein de son local appartenant a la SAS LOA STEU.

Ce systéme a eu pour conséquence une dissimulation de chiffre d’affaires et donc un impact sur la TVA, cotisations sociales et fiscales.

Il est donc démontré que ia comptabilité était bien fictive ou manifestement irréguliére au regard des dispositions applicables. Dans le développement du grief en objet, le liquidateur se contente d’affirmer que Madame [J] [A] n’aurait apporté aucune explication concernant la propriété des actifs entre ia SAs LAO STEU et la SAS ZEN GARDEN, sans fournir au tribunal une copie dudit courrier. Le demandeur évoque aussi le signalement de faits délictueux effectué par I’Administrateur Provisoire, néanmoins ce signalement ne constitue en rien une démonstration pouvant établir Ie grief en question.

En conséquence Le Tribunal ne retiendra pas ce grief sanctionné d’une mesure de faillite personnelle a I’encontre de Madame [J] [A] au titre des dispositions de I’article L.653-4-3° du Code de commerce

Considérant les faits constatés et les griefs retenus démontrant la volonté délibérée de Madame [J] [A] de mettre I’entreprise hors du cadre légal et réglementaire, usant de la faculté que lui donne I’article L.653-8 alinéa 1 et 2 du Code de commerce, prononcera une mesure d’interdiction de gérer pour une durée de 8 ans ä I’encontre de Madame [J] [A].

De plus, compte tenu de la gravité des faits et des griefs établis ä I’encontre de Madame [J] [A], il importe de I’écarter rapidement du circuit des affaires pour I’empécher dés a présent de se rétablir dans une nouvelle entité économique risquant de créer ä nouveau des dettes qui léseraient des créanciers. En conséquence, le Tribunal, estimant devoir user de la faculté que lui accorde I’article L.653-11 du Code de commerce, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la seule mesure de I’interdiction de gérer.

Sur la demande ä titre reconventionnel de Monsieur [O]

Le tribunal déboutera Monsieur [O] [Y] de sa demande de condamnation de ia SELAS MJS PARTNERS ä lui verser la somme de 1.500 € au titre de I’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MQTIES

LE TRIBUNAL, statuant par mise ä disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les articles L653-1 a L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

DéBOUTE la SELAS MJS PARTNERS, sur sa demande de condamnation solidaire de Monsieur [O] [Y] et Madame [J] [A], au comblement de I’intégralité de I’insuffisance d’actif de la SAS LAO TSEU,

DéBOUTE la SELAS MJS PARTNERS sa demande de sanctions personnelles & I’encontre de Monsieur [O] [Y],

PRONONCE ä I’encontre de Madame [J] [A], née le [Date naissance 4] 1980 ä [Localité 12] (chine), de nationalité chinoise, ayant fait élection de domicile au Cabinet de Maitre [R], Avocat, [Adresse 5], une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,

FIXE cette mesure a 8 ans,

DéBOUTE Monsieur [O] [Y] de sa demande au titre de I’article 700 du code de procédure Civile,

ORDoNNE I’exécution provisoire du présent jugement pour la mesure d’interdiction de gérer prononcée ä I’encontre de Madame [A] [J],

Madame [A] [J] indiquent avec précision dans leurs actes, I’ensemble des diligences accomplies, notamment I’ensemble des éventuelles recherches des personnes concernées,

Ordonne la publicité du présent jugement.

Dépens en frais de procédure.

Monsieur LEBLANC Bruno faisant fonction de Président d’Audience

DE

Maitre Guillaume HOUZE de l’AULNOIT Greffier associé