TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 27/05/2025

Sas T.G.E [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [V] [Z] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre, Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Absent avisé

Jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 27/05/2025 par Monsieur Peter VAN VLIET Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE.

ENTRE – La SELARL MIQUEL [S] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [S], partie demanderesse comparant en personne -ET- Monsieur [V] [Z], es-q Président de la SAS T.G.E., [Adresse 2], partie défenderesse comparant par Maître Paul-Louis MINIER

LES FAITS

Attendu qu’à la date du 19/11/2021, l’entreprise ci-après nommée la SAS T.G.E a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 29/11/2021, le Tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société T.G.E..

Ont été nommés :

* Monsieur Rémi BUREAU en qualité de juge-commissaire

* La SELARL MIQUEL [S] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [S] en qualité de liquidateur judiciaire

* Maître [T] [W] en qualité de commissaire-priseur.

La date de cessation des paiements a été fixée au 30/06/2021.

LA PROCEDURE

Sur requête de la SELARL MIQUEL [S] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [S], signifiée le 28/10/2024 par la SELARL CORNELIO ET ASSOCIES, Commissaire de Justice à [Localité 1], selon les modalités des articles 656-658 du Code de procédure civile, Monsieur [V] [Z], né le [Date naissance 1]/1991 à [Localité 2] (59), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], à [Localité 3], a été assigné à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Dans son assignation, la SELARL MIQUEL [S] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [S] demande au Tribunal de prononcer :

«  Il est sollicité de Mesdames et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Céans de bien vouloir :

DIRE ET JUGER la SELARL MIQUEL [S] & ASSOCIES, ès qualités de Liquidateur de la société « T.G.E », recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit ;

En conséquence,

À TITRE PRINCIPAL :

PRONONCER à l’encontre de Monsieur [V] [Z] une mesure d’interdiction de gérer, d’administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 15 années ;

CONDAMNER Monsieur [V] [Z] à devoir supporter l’insuffisance d’actif de la société « T.G.E » à hauteur de la somme de 262.360 € ;

À TITRE SUBSIDIAIRE :

PRONONCER la faillite personnelle de Monsieur [V] [Z] pour une durée de 15 années ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :

CONDAMNER Monsieur [V] [Z] au paiement des entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [V] [Z] au paiement de la somme de 1,500.00 €, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. "

Dans ses conclusions n°1 avant dire droit, Monsieur [V] [Z] ayant pour avocat la SELAS FIDAL intervenant par Maître Paul-Louis MINIER, demande au Tribunal de :

«  Vu l’article 10 du Code Civil, Vu l’article 11 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 138 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats,

Avant dire droit, il est demandé au Tribunal de Commerce de Lille Métropole de :

ORDONNER, sur le fondement des articles 138 et suivants du Code de Procédure Civile, à :

La société BNP Paris (Hello Bank !), société anonyme à conseil d’administration, au capital de 2.261.621.342,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège,

D’avoir à communiquer, sur présentation de la minute exécutoire du jugement à intervenir, les pièces suivantes :

* la fiche client de la société T.G.E. correspondant au compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01], comprenant:

* les différents interlocuteurs enregistrés avec leurs coordonnées et numéros de téléphone,

* leurs autorisations et délégations,

* le modèle de signature de chèque enregistré, auprès de la société BNP Paribas pour le compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01],

* la copie des chèques suivants émis sur le compte n° [XXXXXXXXXX01] :

[…]

* la copie de la fiche récapitulant les données relatives à la clé digitale d’identification mise en place pour le compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] ouvert auprès de la société BNP Paribas,

* la communication de la copie des actes et justificatifs, des virements suivants, réalisés sur support papier ou numérique :

[…]

ORDONNER, sur le fondement des articles 138 et suivants du Code de Procédure Civile, à :

La société ORANGE, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 129 966, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège,

D’avoir à communiquer, sur présentation de la minute exécutoire du jugement à intervenir, les pièces suivantes : la fiche du client auquel est attribué le numéro de téléphone portable [XXXXXXXX01] pour lequel un abonnement téléphonique a été conclu auprès d’elle ou tout autre document en attestant,

DIRE que le jugement à intervenir sera exécutoire sur minute et qu’il en sera référé au Tribunal de Commerce de Lille Métropole en cas de difficulté ou d’empêchement légitime,

RÉSERVER les frais et dépens de l’instance. "

Etaient présents à l’audience du 25/02/2025 :

* Monsieur [V] [Z], représentant légal, représenté par Maître Paul-Louis MINIER, Avocat

* La SELARL MIQUEL [S] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [C], liquidateur judiciaire de la Sas T.G.E

Monsieur Rémi BUREAU, juge-commissaire, a déposé son rapport écrit le 21/02/2025.

Attendu que cette affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 25/03/2025 sur la demande avant dire droit de Maître Paul-Louis MINIER avec notes en délibéré acceptées,

HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE

La SAS T.G.E. a été immatriculée au RCS de Lille Métropole en date du 20/06/2018 sous le numéro 840 176 523. Son activité déclarée est : Transporteur public routier de marchandises et loueurs de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes.

L’activité a débuté le 07/06/2018.

Au regard des statuts, Monsieur [V] [Z] est propriétaire de 100% des actions de ladite société.

Monsieur [V] [Z] a été nommé ès qualités de Président de la société « T.G.E » depuis sa création.

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

ACTIF

Selon les dires de Monsieur [V] [Z], ès qualités de Président de la société « T.G.E », l’actif de la société se limiterait à deux véhicules à savoir un Renault TRAFFIC et une Porsche CAYENNE qui seraient en possession de son père, Monsieur [R] [Z].

Un procès-verbal de difficulté a été établi par Maître [T] [W] en date du 13 décembre 2021, ce dernier s’étant entretenu téléphoniquement avec Monsieur [V] [Z], lequel lui avait indiqué que Monsieur [R] [Z] était en réalité le véritable Dirigeant de ladite société et était domicilié à [Localité 5].

Toutefois, l’adresse donnée par Monsieur [V] [Z] n’a pas permis au Commissaire de Justice de localiser Monsieur [R] [Z], ni les véhicules indiqués.

Monsieur [V] [Z] n’a plus donné suite aux tentatives de prise de contact de Maître [T] [W].

En parallèle, la SELARL MIQUEL [S] & ASSOCIES, ès qualités de Liquidateur de ladite société, a recouvré la somme de 10.429,32 € au titre du poste client.

PASSIF

La liste des créances établie par le liquidateur se décompose comme suit :

Passif SuperPrivilégié

Passif Privilégié

17 929,29 €

747 287 24 €

Passif Chirographaire 230 387,55 €

Soit un total de 995 604,08 €

En l’état des informations portées à la connaissance du tribunal, l’insuffisance d’actif de la SAS T.G.E. s’élève à la somme de 967 245,47 €.

MOYENS DES PARTIES

Considérant l’insuffisance d’actif avérée, la SELARL MIQUEL [S] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [C] allègue les griefs et fautes de gestion justifiant selon lui des sanctions à l’encontre de Monsieur [V] [Z] :

Les griefs justifiant le prononcé de sanctions personnelles :

Il lui reproche :

* D’avoir omis sciemment d’effectuer dans le délai de 45 jours une déclaration de cessation de paiements (article L653-8 3° du Code de Commerce)

* D’avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque

les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applications (article L653-5 6° du Code de Commerce)

* L’usage contraire des actifs de la société à son intérêt social et à des fins personnelles (L653-4 3° du Code de Commerce)

* Le détournement des actifs de la société par son dirigeant en vue de favoriser un tiers (L653-4 5° du Code de Commerce)

Les fautes de gestion justifiant le prononcé de sanctions patrimoniales :

Il lui reproche :

* D’avoir disposé, à son bon vouloir, de la trésorerie de la société dans un intérêt personnel, au profit de tiers

* D’avoir commis multiples manquements volontaires quant à ses obligations fiscales, comptables et sociales

Dans ses conclusions n°1 avant dire droit, Monsieur [V] [Z] ayant pour avocat la SELAS FIDAL intervenant par Maître Paul-Louis MINIER, demande au Tribunal de :

«  Vu l’article 10 du Code Civil, Vu l’article 11 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 138 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats.

Avant dire droit, il est demandé au Tribunal de Commerce de Lille Métropole de :

ORDONNER, sur le fondement des articles 138 et suivants du Code de Procédure Civile, à :

La société BNP Paris (Hello Bank !), société anonyme à conseil d’administration, au capital de 2.261.621.342,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège,

D’avoir à communiquer, sur présentation de la minute exécutoire du jugement à intervenir. les pièces suivantes :

* la fiche client de la société T.G.E. correspondant au compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01], comprenant:

* les différents interlocuteurs enregistrés avec leurs coordonnées et numéros de téléphone,

* leurs autorisations et délégations,

* le modèle de signature de chèque enregistré, auprès de la société BNP Paribas pour le compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01],

* la copie des chèques suivants émis sur le compte n° [XXXXXXXXXX01] :

[…]

* la copie de la fiche récapitulant les données relatives à la clé digitale d’identification mise en place pour le compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] ouvert auprès de la société BNP Paribas,

* la communication de la copie des actes et justificatifs, des virements suivants, réalisés sur support papier ou numérique :

[…]

ORDONNER, sur le fondement des articles 138 et suivants du Code de Procédure Civile, à :

La société ORANGE, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 129 966, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège,

D’avoir à communiquer, sur présentation de la minute exécutoire du jugement à intervenir, les pièces suivantes : la fiche du client auquel est attribué le numéro de téléphone portable [XXXXXXXX01] pour lequel un abonnement téléphonique a été conclu auprès d’elle ou tout autre document en attestant,

DIRE que le jugement à intervenir sera exécutoire sur minute et qu’il en sera référé au Tribunal de Commerce de Lille Métropole en cas de difficulté ou d’empêchement légitime,

RÉSERVER les frais et dépens de l’instance. "

Maître Paul-Louis MINIER, Avocat de Monsieur [V] [Z], dirigeant, déclare :

* Que Monsieur [K] [Z] a profité de la situation de vulnérabilité de son fils

* Que le gérant de fait de la société est Monsieur [R] [Z]

* Que Monsieur [R] [Z] a détourné les fonds de la société, directement et indirectement

* Que Monsieur [V] [Z] a déposé une plainte contre Monsieur [R] [Z]

* Qu’il demande, pour prouver ses dires, la communication de pièces auprès de la société BNP PARIBAS et de la société ORANGE.

Maître Paul-Louis MINIER ajoute qu’il demande la communication de pièces à des tiers (article 10 du code civil et article 138 et suivants du code de procédure civile).

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE

Monsieur Rémi BUREAU, juge-commissaire, dans son rapport en date du 21/02/2025, indique avoir constaté : « Absence de déclaration de l’état de cessation de paiements dans le délai légal, comptabilité incomplète et irrégulière, usage contraire des actifs de la société à son intérêt social et à des fins personnelles, détournement des actifs de la société, augmentation frauduleuse du passif de la société », et est d’avis que les faits constatés conduisent le Tribunal à examiner la demande de sanctions présentée par le liquidateur judiciaire.

DISCUSSION

Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu les parties, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L651-1 et suivants, L653-1 et suivants du Code de Commerce,

Avant Dire Droit :

Comme évoqué à la barre, et confirmé par une note autorisée en délibéré en date du 26 février 2025 transmise par M^e Paul Louis MINIER, les éléments transmis permettent au tribunal de s’interroger sur la réalité de la personne ayant réalisé un certain nombre d’opérations auprès de la société BNP Paribas, établissement bancaire détenteur du compte de la société T.G.E..

Des éclaircissements pourront également être fournis par la communication de l’identité du détenteur de la ligne téléphonique enregistrée chez l’opérateur ORANGE.

L’article 138 du Code de procédure civile dispose que « Si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce. »

L’article 140 du même code dispose que « La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s’il y a lieu. ».

Par courrier non autorisé en date du 10 mars 2025, Maître [S], mis en copie de la note en délibéré transmise par Monsieur [V] [Z] déclare : « merci de prendre en considération dans le cadre de votre délibéré de ce que je ne m’opposais pas ès qualités aux

demandes de communication de pièces présentées par Maître MINIER pour le compte de son client. »

Cependant, le Tribunal s’estime insuffisamment informé pour autoriser la communication desdites pièces, et demande donc la réouverture des débats.

Compte tenu de l’avancement de la cause, le Tribunal réserve les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Avant dire droit :

ORDONNE la réouverture des débats et convoque les parties à l’audience du 24 juin 2025 à 9h.

RÉSERVE les frais et dépens de l’instance.

Peter VAN VLIET Président de Chambre

Maître Juliette SOINNE Greffier Associé

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par M^me Juliette SOINNE.