Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Lundi, 20 janvier 2014, n° 2013L01144

TCOM Bordeaux 20 janvier 2014

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, lundi, 20 janv. 2014, n° 2013L01144
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2013L01144

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie CHAMFEUILYves FRAGO
Cabinet(s) :	BRUNSWICK SOCIETE D' AVOCATS
Parties :	OXYMETAL CENTRE (SOCIETE EN RJ)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 20 JANVIER 2014 – /® – 1ère Chambre -

N° RG : 2013LO01144

SAS OXYMETAL CENTRE (SOCIETE EN RJ) C/

[…]

DEMANDERESSE

comparaissant par Maître LECONTE, Avocat à la Cour, à la décharge du Cabinet BRUNSWICK, Société d’Avocats, demeurant […]

Ayant formé recours à l’ordonnance rendue le 28 février 2013 par Madame Raphaëlle GARCIA-PLOTARD, Juge Commissaire au redressement judiciaire de la SAS OXYMETAL CENTRE, par lettre recommandée avec accusé de réception le 2 avril 2013, contre lequel il a été établi procès verbal de réception le 2 avril 2013,

C/ DEFENDERESSE > […] Route D’ORADOUR SUR VAYRES 87310 ST Z SUR GORRE

comparaissant par Maître Marie CHAMFEUIL, Avocat à la Cour, à la décharge de la SCP LAYDEKER SANMARCELLI, Société d’Avocats,

comparaissant par Maître Yves FRAGO, Avocat à la Cour

Ne comparaissant pas,

[ 3

[…]

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 9 Décembre 2013, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

— Gérard PÊRRE, Président de Chambre, – Jacqueline PIERRET, Bertrand DANEY, Juges

Et a été prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Gérard PÊRRE, Président de Chambre,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier d’audience,

JUGEMENT

l LES FAITS & LA PROCEDURE __|

Par jugement du Tribunal de commerce de céans en date du 11 mai 2011, la société OXYMETAL CENTRE SAS a été placée en redressement judiciaire. La SELARL X Y a été désignée administrateur judiciaire avec mission d’assistance et la SELARL Z A a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Le jugement d’ouverture de la procédure a été publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) le 27 mai 2011.

La société […] SA par courrier en date du 28 novembre 2011 sollicitait alors de Madame le juge commissaire un relevé de forclusion au motif de n’avoir pas été informée de la procédure ouverte à l’égard de la société OXYMETAL CENTRE SAS.

Par Ordonnance en date du 28 février 2013, Madame le juge commissaire relevait la société […] SA de la forclusion et la société OX YMETAL CENTRE SAS formait un recours à l’encontre de ladite Ordonnance.

Les parties ont en conséquence été convoquées pour un débat contradictoire.

Aux termes de ses conclusions développées à la barre, la société OXYMETAL CENTRE SAS demande au Tribunal de :

— infirmer l’Ordonnance de Madame le juge commissaire du 28 février 2013, et statuant de nouveau,

A titre principal :

— dire irrecevable la requête en relevé de forclusion régularisée par la société […] SA

A titre subsidiaire :

— dire et juger la société […] SA mal fondée en sa demande de relevé de forclusion,

En tout état de cause :

ZOI3L01144

— débouter la société […] SA de toutes ses demandes fins et conclusions

— condamner la même à lui payer la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

— la condamner aux entiers dépens ;

La SELARL Z A ès qualités de mandataire judiciaire de la société OX YMETAL CENTRE SAS, aux termes de ses conclusions écrites développées à la barre s’en remet à la sagesse du Tribunal ;

En réponse et par conclusions écrites développées à la barre la société […] SA demande au Tribunal de :

— Confirmer l’Ordonnance rendue par le Juge commissaire le 28 février 2013, – La dire recevable et bien fondée en sa requête en relevé de forclusion,

— Condamner la société OX YMETAL CENTRE SAS au paiement d’une indemnité de 1.200,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

La SELARL X Y ès qualités d’administrateur de la société OX YMETAL CENTRE SAS ne se présente pas ni personne pour elle ;

C’est dans ces conditions que l’affaire est venue à l’audience du jour.

MOYENS ET MOTIFS

La SELARL X Y ès qualités d’administrateur de la société OX YMETAL CENTRE SAS ne se présente pas ni personne pour elle,

En conséquence, le Tribunal constatera sa non comparution et en application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile et statuera par jugement réputé contradictoire à l’égard de tous.

Sur la recevabilité du recours

L’ordonnance rendue par Madame le Juge commissaire en date du 28 février 2013 a été notifiée à la société OXYMETAL CENTRE SAS le 20 mars 2013, cette dernière a formé un recours à l’encontre de ladite Ordonnance, par déclaration en date du 29 mars 2013 au greffe du présent Tribunal qui a dressé le procès-verbal de réception du recours le 02 avril 2013,

En application des dispositions de l’article R 621-21 du code de commerce, le Tribunal dira que le recours a été formé dans le délai de dix jours à compter de la date de signification de l’Ordonnance rendue par Madame le Juge Commissaire,

En conséquence le Tribunal le dira recevable ;

Au fond,

Au soutien de sa demande d’infirmation de l’Ordonnance de Madame le juge

commissaire du 28 février 2013 relevant la société […] SA de La forclusion, la société OX YMETAL CENTRE SAS fait valoir que :

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2013101144

—  4 -

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Le délai pour introduire l’action en relevé de forclusion a expiré le 27 novembre

2011 soit six mois après la parution au Journal BODACC du jugement d’ouverture de la procédure,

La requête de la société […] SA a été réceptionnée au greffe du présent Tribunal le 28 novembre 2011 soit au-delà du délai autorisé,

La société […] SA ne pouvait ignorer la situation de la société OX YMETAL CENTRE SAS les relations commerciales étant régulières, sa défaillance est totalement de son fait, aucun élément n’est produit pour justifier qu’elle a fait les diligences nécessaires, pouvant éventuellement lui permettre de connaitre la situation du débiteur,

La société […] SA figure sur la liste des créanciers remise au Mandataire judiciaire et le défaut d’avertissement par le Mandataire judicaire n’excuse nullement la défaillance de la société […] SA dans le suivi de ses dossiers et de ses relations avec les fournisseurs.

En effet le créancier est tenu d’une obligation de vigilance à l’égard des débiteurs étant en relations d’affaires depuis plusieurs années,

Le BODACC étant consultable gratuitement par internet et le site Infogreffe donnant les renseignements complets, et permettant de mettre en place une procédure d’alerte, la SA […] dès lors doit assumer sa propre défaillance et reconnaitre que sa déclaration de créance est tardive et ne peut être prise en considération,

C’est pourquoi l’Ordonnance de Madame le Juge commissaire devra être réformée, La société […] SA pour s’opposer affirme que :

Le 20 septembre 2011 elle a déposé sa déclaration de créance auprès de Maitre Z B C ès qualités de mandataire qui lui a répondu le 29 septembre qu’ elle était forclose et qu’il lui appartenait de saisir le Juge commissaire pour demander le relevé de ladite forclusion, ce qu’elle a fait le 24 novembre 2011 ;

Ces courriers ont été postés le 24 novembre 2011 comme en témoignent les preuves de dépôt des recommandés avec accusé de réception,

Aucune faute ne lui est imputable et sa défaillance n’est pas de son fait,

En outre le tribunal prendra en considération que la date limite de six mois expire le 27 novembre 2011 qui est un dimanche et doit donc être reportée au lundi 28 novembre 2011 qui est la date de réception de sa demande par le Greffe du présent Tribunal ,

En dépit de la médiatisation alléguée de la procédure concernant la société OXYMETAL CENTRE SAS, cette médiatisation est restée régionale et n’est pas parvenue en Haute vienne ou est le siège de la société […] SA , n’ayant aucun établissement en Gironde

La société est une PME sans service juridique c’est pourquoi le fait de ne pas déclarer sa créance dans le délai de deux mois ne lui est pas imputable ;

La SELARL Z A ès-qualités de mandataire judiciaire de la société OX YMETAL CENTRE SAS s’en remet à la sagesse du Tribunal pour statuer ce que de droit sur l’opposition formée par la société OXYMETAL CENTRE SAS à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire du 28 février 2013 ;

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2013101144

Sur ce le Tribunal observe que :

La SELARL Z A ès qualités de Mandataire judiciaire de la société OX YMETAL CENTRE SAS reconnait ne pas avoir avisé la société […] SA en application de l’article R 622-21 du Code de commerce, néanmoins ce manquement ne dispense pas le créancier de justifier que sa défaillance n’est pas de son fait ;

La parution des informations relatives à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est en date du 27 mai 2011, ce qui n’est pas contesté, cette date est donc le point de départ des délais relatifs aux actions connexes à la procédure,

Le créancier -la société […] SA – figure sur la liste remise au mandataire judiciaire à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS OX YMETAL CENTRE SAS, dès lors on ne peut imputer à cette dernière la volonté d’omission de déclarer ledit créancier,

La société […] SA a fait sa déclaration de créances le 24 novembre 2011, et cela alors qu’elle reconnait avoir été informée par la SELARL Z A es qualités de mandataire de la société OXYMETAL CENTRE SAS de sa forclusion par courrier du 29 septembre 2011,

Il rappelle les dispositions de l’article L 622-26: « (….)le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue (…)L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture (….) » et dira que ces dispositions ne s’appliquent pas au cas en l’espèce,

En conséquence le Tribunal :

— réformera l’Ordonnance de Madame le juge commissaire en ce qu’elle a relevé la société […] SA de sa forclusion ;

— dira que la société […] SA est forclose, Sur les autres demandes

La société OX YMETAL CENTRE SAS sollicite le paiement d’une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile mais le Tribunal ne fera pas droit à sa demande ;

Succombant à l’instance, la société […] SA sera condamnée aux dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate le défaut de comparution de la SELARL X Y ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société OXYMETAL CENTRE SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Dit le recours recevable en la forme et,

Au fond,

ZOISLO1I44

Réforme l’Ordonnance de Madame le juge commissaire en ce qu’elle a relevé la société […] SA de la forclusion,

Dit la société […] SA forclose,

Déboute la société OX YMETAL CENTRE SAS de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la société […] SA aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe hqälfiésâ à la somme de : /î 2 9 ; %»6

dont TVA. :Z_ |, SJ