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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Réf : NO000842 N° PCL : 2014300213 N° RG: 2014L00603

Jugement du 05 Mai 2014

SARL NANI

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Représentée par M. Gérard HADDAD, gérant, en personne, assisté de M^e Frédéric AMSELLEM, avocat au Barreau de Marseille, plaidant par M^e SANGAY, avocat au Barreau de Marseille

Mandataire Judiciaire :

M^e Y-Z A 64 […]

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En personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Lundi 14 Avril 2014 en Chambre du Conseil où siégeaient Monsieur DEMARET, Président, Monsieur GALLORINIL, Monsieur BEYRAND, Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier associée.

La cause ayant été communiquée au Ministère public.

Délibérée par les mêmes juges

Prononcée à l’audience publique du Lundi 05 Mai 2014 où siégeaient, – Monsieur – KORCIA, – Président, – Monsieur

DEMARET, Monsieur BEYRAND, Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier associée.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU que par jugement en date du 26 Février 2014, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SARL NANI, désigné M. X Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et, M^e Y-Z A, Mandataire Judiciaire et ouvert une période d’observation jusqu’au 26 Août 2014 et a ordonné la réouverture des débats et a renvoyé matière et parties à se présenter le 14 Avril 2014 à 8 Heures 30 en Salle A afin que le Tribunal vérifie le bon déroulement de la période d’observation ;

ATTENDU que conformément aux termes du jugement ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire, les parties ont été convoquées par les soins du Greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 14 Avril 2014 ;

ATTENDU que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article R.662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que M^e Y-Z A ès qualité dépose son dossier contenant son rapport et précise que le passif déclaré s’élève à la somme de 336.207 €uros. pour un passif

estimé à 280.000 €uros. ; qu’ainsi il n’est pas opposé au maintien de la période d’observation en l’état des éléments qui lui ont été communiqués ;

ATTENDU que la SARL NANI remet les éléments comptables sollicités et l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de nouvelle dette ; qu’elle souhaite poursuivre son activité en vue de présenter un plan de redressement ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d’observation et l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de nouvelles dettes, que l’activité de la SARL NANI se maintient et qu’elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

ATTENDU qu’ainsi, par application des dispositions de l’article L.631-15-I du Code de commerce, il échet d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la SARL NANI, telle que fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Advenant l’audience de ce jour,

Vu le rapport du Juge Commissaire,

Ouï les parties présentes en leurs explications ;

Constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

Vu les dispositions de l’article L.631-15-I du Code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARL NANI, telle que fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SARL NANI ;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 05

Mai […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.