Rôle n° 2023F01439

Copie de la présente décision Ne peut être délivrée que par le greffier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Jugement du 5 décembre 2023

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N° RG: 2023F01439

Société PERNOD RICARD FRANCE S.A.S 10 Place De La Joliette

Les Docks 13002 MARSEILLE

Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°: 303 656 375

NFORM

(Maître BELLILCHI-BARTOLI Xavier, Avocat au barreau de Marseille)

C/

Société LE 142 S.A.S. […]

Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 520 040 114 (partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 7 novembre 2023 où siégeaient M. ADAM, Président, M. X, M. Y Z, Juges, assistés de M^me Kim DUBY Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 5 décembre 2023 où siégeaient M. X, Président, M. Y Z, M. PORTELLI, Juges, assistés de M^me Kim DUBY Greffier Audiencier.

Attendu que par citation délivrée le 12 octobre 2023, la Société PERNOD RICARD FRANCE S.A.S. a cité devant le Tribunal de Commerce de Marseille, la Société LE 142 S.A.S. pour l’entendre condamner à lui payer en deniers ou quittance la somme de 59 994,93 €, représentant le montant de marchandises livrées à son établissement avec intérêts de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur chacune des factures, dont 15 765,07 € privilégiés dans le cadre de la subrogation prévue à l’article 1920 du Code Général des Impôts, celle de 8999,24 €

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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représentant 15% de la créance conformément à la clause pénale, celle de 280 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L. 441-3 et D 441 du Code de Commerce), celle de 440 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens, et pour entendre ordonner l’exécution provisoire;

Attendu que la Société LE 142 S.A.S. n’ayant pas comparu, le Tribunal a constaté le défaut ; Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré;

SUR QUOI:

Attendu que l’analyse des pièces du dossier de la Société PERNOD RICARD FRANCE S.A.S. notamment :

Les factures impayées, Les conditions générales de vente, Les bordereaux de livraison, La mise en demeure en date du 10 juillet 2023,

Révèle que sa demande, tant principale que celle au titre de la clause pénale, est juste et fondée; qu’en conséquence, il échet d’y faire droit en statuant dans les termes ci-après;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, il échet d’allouer à la Société PERNOD RICARD FRANCE S.A.S.la somme de 150 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure; Attendu que conformément aux dispositions de l’article 514 et 515 du Code de Procédure Civile, toutes les dispositions du présent jugement sont de droit, exécutoires à titre provisoire;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Condamne la Société LE 142 S.A.S. à payer à la Société PERNOD RICARD FRANCE S.A.S., en deniers ou quittance, – La somme de 59 994,93 € (cinquante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros et quatre-vingt-treize centimes) dont 15 765,07 € (quinze mille sept cent soixante-cinq euros et sept centimes) privilégiés dans le cadre de la subrogation prévue à l’article 1920 du Code Général des Impôts, avec intérêts au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, calculés à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur chacune des factures, outre celle de 8 999,24 € (huit mille neuf cent quatre-vingt-dix- neuf euros et vingt-quatre centimes) au titre de la clause pénale,

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Rôle n° 2023F01439

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La somme de 280 € (deux cent quatre-vingts euros) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L. 441-3 et D 441 du Code de Commerce) La somme de 150 € (cent cinquante euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la Société LE 142 S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 61,18 € (soixante et un euros et dix-huit centimes);

Conformément aux dispositions de l’article 514 et 515 du Code de Procédure civile, toutes les dispositions du présent jugement sont de droit, exécutoires à titre provisoire;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, le 5 décembre 2023;

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

M. X, pour le Président empêché

COPIE CONF

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.