Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 05, 1er juillet 2025, n° 2025F00374

TCOM Marseille 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la créance de la société BNP PARIBAS était fondée en son principe et montant, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a jugé que les preuves fournies par la société BNP PARIBAS établissaient l'existence de la créance et l'inexécution des obligations par les défendeurs.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts au taux contractuel, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Accepté
Droit au remboursement des frais irrépétibles
Le tribunal a alloué à la société BNP PARIBAS une somme au titre des frais irrépétibles, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, ch. 05, 1er juil. 2025, n° 2025F00374
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2025F00374
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yoann LEANDRI

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025

N° RG : 2025F00374

La société BNP PARIBAS S.A

[Adresse 3]

[Localité 4]

Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 662 042 449

(M^e Yoann LEANDRI, Avocat au barreau de Marseille)

La société [H] S.A.S

[Adresse 5]

[Localité 1]

Monsieur [H] [V]

Né le [Date naissance 2] 1991

[Adresse 5]

[Localité 1]

(Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17 Juin 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 1 Juillet 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 24 mars 2025, la société BNP PARIBAS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [H] et Monsieur [V] [H] pour l’entendre :

Vu les articles 1134, 1147, 1224 du code civil, Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 515, 596 du code de procédure civile Entendre condamner la SAS [H] à payer la somme de :

11 912,17 euros (ONZE MILLE NEUF CENT DOUZE EUROS ET DIX SEPT CENTIMES), avec intérêts au taux contractuel de 12, 850% (9,850+3) à compter de la date de la mise en demeure, soit le 27 juillet 2022 jusqu’à parfait paiement. 4 806,63 € (QUATRE MILLE HUIT CENT SIX EUROS ET SOIXANTE TROIS CENTIMES) dont il conviendra de faire produire intérêts au taux de 5,88 % (2,88+3) à compter du 27 juillet 2022, date de mise en demeure, jusqu’à parfait paiement.

Entendre condamner solidairement la SAS [H] et Monsieur [H] [V] à payer la somme de :

15 361,50 € (QUINZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET CINQUANTE CENTIMES) dont il conviendra de faire produire intérêts au taux de 5,88 % (2,88+3) à compter du 21 septembre 2022, date de mise en demeure, jusqu’à parfait paiement. 433,48 euros à titre dc l’indemnité de résiliation de 3 % du capital restant dû.

Subsidiairement :

Prononcer la résiliation judicaire du/des contrat(s).

Entendre condamner la SAS [H] à payer la somme de :

11 912,17 euros € (ONZE MILLE NEUF CENT DOUZE EUROS ET DIX SEPT CENTIMES), avec intérêts au taux contractuel de 12, 850% (9,850+3) à compter de la date de la mise en demeure, soit le 27 juillet 2022 jusqu’à parfait paiement.

4 806,63 (QUATRE MILLE HUIT CENT SIX EUROS ET SOIXANTE TROIS CENTIMES) dont il conviendra de faire produire intérêts au taux de 5,88 % (2,88+3) à compter du 27 juillet 2022, date de mise en demeure, jusqu’à parfait paiement.

Entendre condamner solidairement la SAS [H] et Monsieur [H] [V] à payer la somme de :

* 15 361,50 € (QUINZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET CINQUANTE CENTIMES) dont il conviendra de faire produire intérêts au taux de 5,88 % (2,88+3) à compter du 21 septembre 2022, date de mise en demeure, jusqu’à parfait paiement. – 433,48 euros à titre de l’indemnité de résiliation de 3 % du capital restant dû.

En tout état de cause :

Entendre ordonner la capitalisation des intérêts.

Entendre condamner le requis à verser la somme de 1 500,00 € (HUIT CENT EUROS) en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A la barre, la société BNP PARIBAS réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société [H] et Monsieur [V] [H] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats,

Le contrat d’ouverture du compte de la société [H] auprès de BNP PARIBAS le 8 novembre 2017

Le courrier recommandé avec avis de réception de BNP PARIBAS adressé à la société [H] le 5 décembre 2022 de clôture du compte entraînant la résiliation de la convention de compte et la caducité de l’ensemble des contrats

Le décompte des sommes dues par la société [H] d’un montant de 11 92,17 euros

au 12 février 2025

La convention d’ouverture de crédit conclu le 31 janvier 2018 par BNP PARIBAS et

la société [H]

Le courrier de mise en demeure de la société de recouvrement adressé à la société

[H] le 19 novembre 2024 d’avoir à payer la somme de 4 762,25 euros

Le décompte des sommes dues par la société [H] d’un montant de 4 806,63 euros

au 12 février 2025

Le contrat de prêt conclu entre la BNP PARIBAS et la société [H] et Monsieur [V]

[H] d’un montant de 25 576 €

L’acte de caution solidaire de Monsieur [V] [H] dans la limite de la somme de

8 823 euros

Le courrier de mise en demeure de la société de recouvrement adressé à la société

[H] le 19 novembre 2024 d’avoir à payer la somme de 31 829,03 euros

Le courrier de mise en demeure adressé par la BNP PARIBAS à Monsieur [V] [H]

de rembourser la somme de 14 449,42 euros correspondant au montant de la créance

Le décompte des sommes dues par la société [H] d’un montant de 15 361,50 euros

au 12 février 2025

que la créance de la société BNP PARIBAS est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société BNP PARIBAS et de condamner la société [H] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 11 912,17 € en principal avec intérêts au taux contractuel de 12,850 % (9,850 + 3) à compter du 27 juillet 2022, date de la mise en demeure, la somme de 4 806,63 € en principal avec intérêts au taux de 5,88 % (2,88 + 3) à compter du 27 juillet 2022, date de la mise en demeure, de condamner solidairement la société [H] et Monsieur [V] [H] à payer la somme de 15 361,50 € en principal avec intérêts au taux de 5,88 % (2,88 +3) à compter du 21 septembre 2022, date de la mise en demeure, et la somme de 433,48 € à titre de l’indemnité de résiliation de 3 % du capital restant dû ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société BNP PARIBAS la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société [H] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 11 912,17 € (onze mille neuf cent douze euros et dix-sept centimes) en principal avec intérêts au taux contractuel de 12,850 % (9,850 + 3) à compter du 27 juillet 2022, date de la mise en demeure, la somme de 4 806,63 € (quatre mille huit cent six euros et soixante trois centimes) en principal avec intérêts au taux de 5,88 % (2,88 + 3) à compter du 27 juillet 2022, date de la mise en demeure ;

Condamne solidairement la société [H] et Monsieur [V] [H] à payer la somme de 15 361,50 € (quinze mille trois cent soixante et un euros et cinquante centimes) en principal avec intérêts au taux de 5,88 % (2,88 +3) à compter du 21 septembre 2022, date de la mise en demeure, et la somme de 433,48 € (quatre cent trente trois euros et quarante huit centimes) à titre de l’indemnité de résiliation de 3 % du capital restant dû ;

Condamne conjointement la société [H] et Monsieur [V] [H] à payer la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Condamne conjointement la société [H] et Monsieur [V] [H] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 77,28 € (soixante dix-sept euros et vingt-huit centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 1 Juillet 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier