PC: 2024J499 RG: 2025005405

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS – REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Audience du 28/04/2025 à 14 heures

PROCEDURES COLLECTIVES

ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT

Par jugement du 13/05/2024, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

Sarl MSN-ILA

[Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle sur place [A] à emporter

RCS B 879452647 (2019B02829)

Le tribunal a nommé :

Juge-commissaire : Monsieur [W] [N], Mandataire Judiciaire : Selarl [D] [E] [A] [O] [L] mission conduite par Maître [O],

Le jugement du 13/05/2024 a ouvert une période d’observation, qui, par différentes décisions a été prorogée jusqu’au 13/05/2025.

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l’article L.627-3 du code de commerce [A] déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l’article L.627-4 du code de commerce,

Les parties ont dument été appelées à comparaître en chambre du conseil du lundi 28 avril 2025 à 14:00 pour être entendues [A] faire toutes observations sur le projet de plan de redressement [A] se sont présentés : – Monsieur [G] [P], gérant,

* Selarl [D] [E] [A] [O] [L], représentée par Maître [O], en qualité de mandataire judiciaire,

SITUATION PASSIVE :

Le passif se compose comme suit :

ASSIF PROPOSE A L’ADMISSION

56 555,26 €

Dont passif privilégié 56.555,26 €

Dont passif contesté 701,00 €

Hors passif provisionnel 9 000 €

Hors passif rejeté 29 805,58€

MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF :

La société envisage de rembourser définitivement son passif selon les modalités suivantes :

Les créances inférieures à 500 € :

Règlement sans remise ni délais, dès l’adoption du plan, dans les limites posées par le II de l’article L.626-20 du code de commerce.

Autres créances :

Règlement des créances privilégiées [A] chirographaires vérifiées [A] admises à 100 % sur 5 ans, sans intérêt, de manière linéaire.

Les créanciers non répondants :

Ils sont réputés avoir accepté la proposition à 100 % de règlement (Art. L.626-5 du code de commerce).

Les créanciers refusant :

Ils se verront attribuer la proposition à 100 %.

La première échéance :

Le paiement de la première échéance aux créanciers privilégiés [A] chirographaires admis interviendra à la date anniversaire du plan (1 an), sous réserve de l’admission définitive au passif. (Art. L.626-18 du code de commerce).

Le mode de règlement :

Le commissaire à l’exécution du plan assurera chaque année la répartition des sommes reçues de l’entreprise entre les créanciers admis à la date anniversaire du jugement d’adoption du plan, sous réserve bien évidemment que l’entreprise lui ait préalablement adressé les fonds correspondants (Art. L.626-5 du code de commerce).

Les garanties [A] engagements qui assortissent le plan :

Les garanties proposées sont les suivantes :

* Le débiteur s’engage à provisionner chaque mois 1/12ème de l’échéance à venir, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, afin de garantir le règlement en lissant les décaissements.

* Le débiteur propose que le tribunal ordonne l’inaliénabilité du fonds de commerce exploité, tel que prévu par l’article L.626-14 du code de commerce.

SUR QUOI :

ATTENDU que les mesures entreprises en cours de période d’observation ont permis à la Sarl MSN-ILA de présenter un plan d’apurement du passif sur 5 ans ;

ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ;

ATTENDU qu’il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que :

ATTENDU que la majorité des créanciers représentant 81 % du passif est favorable au plan ;

ATTENDU que les créanciers n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ;

ATTENDU que le mandataire judiciaire n’est pas opposé à l’arrêt du plan ;

ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable au plan présenté ;

ATTENDU qu’il y a lieu d’arrêter le plan de redressement de la Sarl MSN-ILA selon les propositions faites ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,

VU les articles L.626-9, L.631-19 [A] R.626-17 du code de commerce,

VU les articles L.626-9, L.627-1 [A] R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, [A] R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

VU le rapport du juge commissaire,VU l’avis du mandataire judiciaire,VU les réquisitions du ministère public,

ARRETE [Localité 1] DE REDRESSEMENT proposé par :

Sarl MSN-ILA

[Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle sur place [A] à emporter

RCS B 879452647 (2019B02829)

Selon les modalités suivantes :

* Règlement des créances privilégiées [A] chirographaires vérifiées [A] admises à 100 % sur 5 ans, sans intérêt, de manière linéaire.

DIT que la première répartition aura lieu un an après ledit jugement,

DIT que les dividendes seront portables,

FIXE la durée du plan à 5 années,

DIT que les créanciers n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement,

DIT que le débiteur devra provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, les sommes nécessaires à assurer le règlement des échéances à intervenir,

DIT que toutes les créances inférieures à 500 € seront réglées sans délai conformément à l’article R.626-34 du code de commerce,

DIT que le débiteur sera tenu d’exécuter le plan,

PREND ACTE des engagements [A] garanties pris par le débiteur,

PRONONCE l’inaliénabilité du fonds de commerce situé : [Adresse 1]

DIT que le fonds de commerce exploité par le débiteur, ci-dessus énuméré, sera inaliénable pendant la durée du plan, [A] que les publicités de l’inaliénabilité seront effectuées par le commissaire à l’exécution du plan, par déclaration au greffe du tribunal de commerce concerné, dans les conditions prévues par les articles L.626-14, R.626-25 du code de commerce,

MAINTIENT Monsieur [W] [N] en qualité de Juge-commissaire,

MAINTIENT la SelarI [D] [E] [A] [O] [L] mission conduite par Maître [O] en qualité de mandataire judiciaire,

NOMME la Selarl [D] [E] [A] [O] [L] mission conduite par Maître [O], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, conformément à l’article R.661-1 du code de commerce,

ORDONNE la transmission [A] la publication du présent jugement, conformément à l’article R.621-8 du code de commerce.

DIT que les dépens resteront en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 28/04/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-huit avril deux mille vingt-cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président [A] Maître Victor LAISNE, greffier.