Tribunal de commerce / TAE de Melun, 4ème chambre a, 18 janvier 2016, n° 2015L01588

TCOM Melun 18 janvier 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Melun, 4e ch. a, 18 janv. 2016, n° 2015L01588
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Melun
Numéro(s) :	2015L01588

Texte intégral

Réf. JUGPCLJ3I

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience publique du 18 Janvier 2016 Références : 2015L01588 / 2014300075 Vu les articles L.663-3, R.663-41, R.663-46 et R.663-48 du code de commerce.

Vu le jugement de ce Tribunal du 24/02/2014 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant :

M. Y Z A […]

Laquelle entreprise est référencée au répertoire des métiers sous le numéro 5111357220.

Vu le jugement qui a été rendu le 27/07/2015 prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de M. Y Z A.

Vu le compte rendu de fin de mission de la SCP X ANCEL représentée par M^e X ANCEL, intervenant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y Z A.

Vu la proposition du juge-commissaire aux fins que le Tribunal déclare impécunieuse la procédure ci-dessus et fixe le montant de l’indemnité devant être versé au liquidateur par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux.

LE TRIBUNAL, par jugement rendu en premier ressort,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de M. Y Z A, clôturée pour insuffisance d’actif le 27/07/2015.

FIXE à la somme de 1.500,00 euros, le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SCP X ANCEL représentée par M^e X ANCEL, en sa qualité de liquidateur de M. Y Z A.

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.

ORDONNE par les soins du greffier la notification de la présente décision à la SCP X ANCEL représentée par M^e X ANCEL et au ministère public.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 18 Janvier 2016, M. Ollivier SCIALOM, Président de l’audience, M. Robert COUÛLET, M. Pascal DENIER, M. Pierre VITTE et M. Loïc GAUTHIER, Juges, assistés de M^e Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de M^me Flore MASURE, Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 18 Janvier 2016, par M. Ollivier SCIALOM, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.