2016F00529 – 1612400037/1

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T R I B U N A L D E C O M M E R C E ……………………… …………………………………………………………………………… VIENNE

03/05/2016 TRIBUNAL DU TROIS MAI DEUX MILLE SEIZE

Rôle n° 2016F529 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2015RJ0156 la société S.A.S. WOLOZAN – SAS 47 Impasse DES TROIS […]

Date d’ouverture : 28 avril 2015

Juge-Commissaire : Monsieur MICHEL Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS

Liquidateur judiciaire : Maître BLANCHARD

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 07 avril 2016

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 03 mai 2016 à laquelle siégeaient : – Monsieur Paul PORTELLI, Président, – Monsieur Philippe MONIN, Juge, – Monsieur Christian BEC, Juge, assistés de : – Madame Nicole CHALUMEAU, Commis-greffier, En présence de : – Monsieur Matthieu BOURRETTE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

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Par jugement en date du 28 avril 2015, le tribunal a constaté l’application à la présente procédure des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce. Par requête en date du 07 avril 2016, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de juger qu’il n’y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où des recouvrements clients sont toujours en cours, dont certains devraient être poursuivis sous forme contentieuse.

* Attendu de ce fait que la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ; Attendu que le débiteur, entendu en chambre du conseil, ne s’oppose pas à cette demande ; Attendu que le ministère public ne formule pas d’observation particulière ; Attendu dans ces conditions qu’il convient de faire droit à cette demande et de constater, en conséquence, que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus applicables à la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la société S.A.S. WOLOZAN – SAS

CONSTATE que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce ne sont plus applicables à la présente procédure

FIXE à vingt quatre mois à compter du jugement d’ouverture le délai visé à l’article L.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Paul PORTELLI, Président – Nicole CHALUMEAU, Greffier