L TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY

N° de Procédure : 41517248 N° de Rôle : 2017 007201

JUGEMENT du 19 JUIN 2018 LIQUIDATION JUDICIAIRE de […]

JUGEMENT de CLOTURE pour insuffisance d’actif

Défendeur : […]

Liquidateur : SCP Pierre BRUART

Composition du Tribunal lors des Débats, du Délibéré et du Rendu : M. Charles CUNAT, Président, M. Bruno ROLLINGER et M^me Carine JEANNIN, Juges.

Greffier d’audience : Melle Caroline PLUCHE

Monsieur le Procureur de la République dûment informé.

Juge-Commissaire : Serge PETIOT

Mandataire Judiciaire :

SCP Pierre BRUART

[…]

OS

| Liquidation Judiciaire – 8 JUIN 2018 CF […]

Travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation

Jugement Tribunal de Commerce de NANCY du 1 Août 2017

CLOTURE PAR INSUFFISANCE D’ACTIF

A Messieurs les Président et Juges,

Composant le Tribunal de Commerce de NANCY,

La soussignée,

SCP Pierre BRUART, […] à MAXEVILLE, agissant en qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire ci-dessus désignée, nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NANCY en date du 1 Août 2017,

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que la poursuite des opérations de la procédure de Liquidation Judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif.

Qu’aucune distribution n’a pu intervenir, le dossier étant impécunieux. Que les frais de justice n’ont pu être que partiellement soldés.

Que les comptes de l’affaire ont été notifiés à Monsieur X Y, 659 chemin du Rey d’Agneau à […], selon LRAR en date du 6 Juin 2018.

Qu’elle joint à la présente requête ses comptes en annexe.

C’est pourquoi la soussignée,

Vous prie qu’il vous plaise,

Messieurs les Président et Juges,

De bien vouloir,

— constater la reddition des comptes du Liquidateur,

— ouïr Monsieur le Juge-Commissaire en son rapport,

— prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de la présente procédure.

ET AINSI FEREZ JUSTICE !

FAIT À MAXEVILLE, lé 7 Juin 2018

…. KA

ce CHAOÇFFAGE SARA à N°

REÇU LE 19 JUIN 2018 G.T.C. NANCY

7 JUIN 2m Transmis le

: Pour AVIS du JUGE COMMISSAIRE

FAVORABLE -

Observations de M. le Juge Commissaire sur ia demande

LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu ie 19 JUIN 2018

[…] installation d’équipements thermiques, vente de matériel de chauffage, sanitaire, carrelage

Clôture pour insuffisance d’actif

Vu la requête qui précède, présentée par SCP Pierre BRUART, Liquidateur, sollicitant du Tribunal la clôture de la procédure en raison de l’insuffisance d’actif,

Vu lavis de M. Sergc PETIOT, Juge-Commissaire de la procédure, favorable à la requête du liquidateur,

Attendu que Monsieur le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l’article 304 du Décret du 28/12/2005,

Vu le défaut de Y X, gérant,

Attendu qu’il apparaît que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il convient en conséquence de prononcer la clôture des opérations, en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort;

Vu les articles L 643-9 et suivants du Code de Commerce et 304 et suivants du Décret n° 2005-1677 du 28

Décembre 2005, Met fin à la mission du Mandataire Liquidateur, Dit que le compte rendu de fin de mission sera communiqué par le Greffier au Ministère Public, (SARLU) Déclare clôturées pour insuffisance d’actif les opérations de la liquidation judiciaire de CF CHAUFFAGE

Dit qu’il sera procédé aux publicités conformément aux dispositions de l’article 63 du Décret n° 2005-1677 du 28 Décembre 2005,

Ajoute que si le débiteur subit une mesure d’interdiction d’émettre des chèques (article L 131-73 du Code Monétaire et Financier), il pourra faire suspendre cette interdiction dans les conditions des articles L 643-12 du Code de Commerce et 307 et suivants du Décret n° 2005-1677 du 28 Décembre 2005,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, 19 JUIN 2018, par M. Charles CUNAT, Président, conformément aux dispositions de l’article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Melle Caroline PLUCHE, Commis-Greffier.

M. Charles CUNAT, Président Melle Caroline PLUCHE, Commis-Greffier